Confidentialité assurée
Les renseignements personnels transmis à la CCQ sont confidentiels, conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1). Seules les personnes dûment autorisées au sein de la CCQ auront accès à ces renseignements dans le cadre de leurs fonctions et uniquement aux fins du traitement de votre signalement.
Je veux :
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Signaler une situation non conforme
Toute situation ne respectant pas la loi R-20 ou les conventions collectives peut nous être signalée en remplissant le formulaire électronique. Vous pouvez également faire un signalement par téléphone au 514 593-3132, ou sans frais au 1 800 424-3512. Tous les signalements reçus sont traités de manière confidentielle.
Voici quelques exemples de situations que vous pouvez signaler à la CCQ :
- Travail non déclaré;
- Harcèlement, intimidation ou menace;
- Irrégularité de placement ou de référence;
- Absence de licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour un employeur ou de certificat de compétence, pour un travailleur;
- Sollicitation et publicité liées au scrutin syndical faites dans le but d’obtenir l’adhésion d’un travailleur en dehors de la période de maraudage.
En savoir plus sur les signalements de non-conformité et leur traitement.
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Déposer une plainte de salaire
Mon employeur me doit de l'argent ou ne me paie pas selon les conventions collectives en vigueur dans l’industrie de la construction. Mes heures supplémentaires sont compilées dans une banque d’heures ou mes frais de déplacement ne me sont pas remboursés.
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Signifier une insatisfaction quant à un service reçu à la CCQ
IMPORTANT
À l’occasion du congé des fêtes, les bureaux de la Commission de la construction du Québec seront fermés à compter du 20 décembre 2024 à 16 h 30.Vous pouvez tout de même soumettre le formulaire électronique ci-dessous. Nos activités reprendront le 6 janvier 2025.
Si vous êtes insatisfait de nos services ou que vous considérez que votre dossier n’a pas été traité de façon adéquate, vous pouvez porter plainte :
- en ligne en remplissant notre formulaire électronique;
- par téléphone, en nous laissant un message sur la boîte vocale au 1 866 736-6700;
- par la poste en utilisant notre formulaire papier.
Pour nous faire parvenir des documents supplémentaires, adressez votre envoi au :
Bureau des plaintes
Commission de la construction du Québec
8485, avenue Christophe-Colomb
Montréal (Québec)
H2M 0A7 -
Commentaire ou suggestion concernant nos services
À l’occasion du congé des Fêtes, les bureaux de la Commission de la construction du Québec seront fermés à compter du 20 décembre 2024, dès 16 h 30.
Nos activités reprendront le lundi 6 janvier 2025.
Cependant, si ce n'est déjà fait, vous pouvez vous inscrire à nos services en ligne et ainsi avoir accès à un grand nombre de services automatisés en tout temps.
Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes !
Partagez-nous vos suggestions ou commentaires grâce à notre formulaire.
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Déposer une plainte auprès de la CCQ concernant un processus d'appel d'offres public ou d'avis d'intention
Processus d'appel d'offres public
La CCQ offre un mécanisme de traitement des plaintes lié à un processus d’appel d’offres, de qualification d’entreprise ou d’homologation de biens en cours. La CCQ reçoit les plaintes, les analyse, en fait le suivi et fait les recommandations requises.
Une entreprise peut porter plainte relativement à un appel d’offres public si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :
- prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
- ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
- ne sont pas autrement conformes aux lois et aux règlements relatifs aux contrats publics.
Processus d'avis d'intention
Une entreprise peut également se plaindre à l’Autorité des marchés publics (AMP) relativement à la conclusion d’un contrat de gré à gré si, après la publication d’un avis d’intention dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO) :
- elle est en désaccord avec la décision;
- elle désire dénoncer une situation non conforme.
Avant de porter plainte
Avant de porter plainte, pensez d’abord à contacter la personne responsable présentée dans les documents d’appels d’offres ou sur le SEAO afin d’obtenir toute précision relativement à l’appel d’offres ou l’avis d’intention. Cette personne pourra répondre à vos questions, commentaires ou demandes de précision vous permettant d’obtenir des informations supplémentaires, adresser une demande de changement, un report ou faire part d’une observation.
Porter plainte
Porter plainte vise à dénoncer une situation non conforme relativement à l’appel d’offres ou l’avis d’intention.
Une démarche de plainte peut être interrompue. Le retrait d’une plainte doit impérativement être effectué avant la date limite de réception des plaintes.
Qui peut entreprendre une démarche de plainte?
Seules les personnes intéressées à participer au processus d’adjudication ou d’attribution avec l’intention de réaliser le contrat et qui ont la capacité de le faire peuvent porter plainte.
Ces personnes doivent être :
- une entreprise;
- un groupe d’entreprises;
- ou leur représentant.
Selon la Loi sur les contrats des organismes publics, une « entreprise » est une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle.
Comment déposer une plainte ?
Pour déposer une plainte concernant le processus d’appel d’offres public, vous devez :
- Remplir le formulaire de plainte adressée à un organisme public de l’Autorité des marchés publics (AMP);
- Une fois rempli, acheminer ce formulaire par courriel aux adresses suivantes :
Votre plainte doit être déposée durant la période de dépôt des plaintes mentionnée dans le document d’appel d’offres sur le SEAO.
Pour déposer une plainte concernant le processus d’avis d’intention, vous devez vous référer à l’Autorité des marchés publics.
Délais de traitement des plaintes
Lorsque vous déposez une plainte, la CCQ s’engage à :
- Donner une réponse à votre plainte au plus tard trois jours avant la date limite de réception des soumissions, à toutes les personnes plaignantes en même temps;
- Apporter les correctifs nécessaires en rédigeant un addenda, s’il y a lieu.
Pour en savoir davantage sur les délais de traitement de votre plainte ainsi que vos droits dans ce processus, consultez la procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes prévue à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).
Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par la CCQ, vous avez le droit de formuler une plainte à l’Autorité des marchés publics dans les trois jours suivant la réception de la décision.
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Connaître mes droits (discrimination, intimidation, harcèlement, violence et climat malsain)
La loi vous protège
Vous ne devriez pas vous sentir harcelé, isolé, humilié ou menacé au travail. Vous avez droit à un milieu de travail sain, sans violence, harcèlement, ni discrimination.
Je vis une situation difficile :
Info-ressources discrimination, intimidation, harcèlement
Ce service confidentiel est destiné aux personnes victimes ou témoins de discrimination, d'intimidation, de harcèlement, de violence ou d'autres situations impliquant un climat de travail malsain.
Il vise à fournir de l’information sur les recours possibles et à diriger ces personnes vers les ressources selon leurs besoins.
Info-ressources discrimination, intimidation, harcèlement
Service confidentiel
1 833 333-8003
[email protected]