Vous voulez signaler une situation ou porter plainte?
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Avis important – COVID-19 : Le gouvernement du Québec  a ordonné de réduire au minimum, à compter du mercredi 25 mars et ce jusqu’au 13 avril 2020, l’ensemble des services et activités qui ne sont pas prioritaires. 
Veuillez noter que la Commission de la construction du Québec ne détermine pas les activités prioritaires de l’industrie de la construction. Pour connaître la liste des activités prioritaires émise par le gouvernement, cliquez ici.

Confidentialité assurée

Les renseignements personnels transmis à la CCQ sont confidentiels, conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1). Seules les personnes dûment autorisées au sein de la CCQ auront accès à ces renseignements dans le cadre de leurs fonctions et uniquement aux fins du traitement de votre signalement.

Je veux :

  • Signaler une situation non conforme

    Toute situation ne respectant pas la loi R-20 ou les conventions collectives peut nous être signalée via un seul formulaire électronique simple et confidentiel. Voici quelques exemples de situations dont vous pouvez nous informer :

    • Travail au noir
    • Harcèlement, intimidation ou menace
    • Irrégularité de placement ou de référence
    • Absence de licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour un employeur ou de certificat de compétence, pour un travailleur
    • Sollicitation et publicité liées au scrutin syndical faites dans le but d’obtenir l’adhésion d’un travailleur en dehors de la période de maraudage

     

    Pour faire un signalement par téléphone : 514 593-3132 ou sans frais le 1-800-424-3512.

    En savoir plus sur les signalements de non-conformité et leur traitement.

    En savoir plus sur les nouvelles mesures de protection des personnes ayant signalé une situation d’intimidation ou de violence sur un chantier

    Remplir le formulaire électronique

  • Déposer une plainte de salaire

    Mon employeur me doit de l'argent ou ne me paie pas selon les conventions collectives en vigueur dans l’industrie de la construction. Mes heures supplémentaires sont compilées dans une banque d’heures ou mes frais de déplacement ne me sont pas remboursés.

    Obtenir le formulaire

  • Signifier une insatisfaction quant à un service reçu à la CCQ

    Avis important – COVID-19 : Jusqu’à nouvel ordre, seuls nos formulaires en ligne et papier doivent être utilisés pour nous faire part d’une insatisfaction. Votre demande sera traitée dès que possible lors de la reprise normale de nos activités. Nous vous remercions de votre compréhension. Pour connaître l’état de nos services, consultez la page COVID-19

    Je suis insatisfait des services ou je considère que mon dossier n’a pas été traité de façon adéquate. 

    Remplir notre formulaire électronique.

    Pour nous faire part de votre insatisfaction par téléphone, veuillez laisser un message sur la boîte vocale du 1 866 736-6700. 

    Vous pouvez aussi utiliser un formulaire papier.

    Pour nous faire parvenir des documents supplémentaires, adressez votre envoi au :

    Bureau des plaintes
    Commission de la construction du Québec
    8485, avenue Christophe-Colomb
    Montréal (Québec)
    H2M 0A7

  • Commentaire ou suggestion concernant nos services
  • Déposer une plainte auprès de la Commission concernant un processus d'appel d'offres public ou d'avis d'intention

    Processus d'appel d'offres public

    La Commission offre un mécanisme de traitement des plaintes lié à un processus d’appel d’offres, de qualification d’entreprise ou d’homologation de biens en cours. La Commission reçoit les plaintes, les analyse, en fait le suivi et fait les recommandations requises.

    Une entreprise peut porter plainte relativement à un appel d’offres public si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :

    • prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
    • ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
    • ne sont pas autrement conformes aux lois et aux règlements relatifs aux contrats publics.

    Processus d'avis d'intention

    Une entreprise peut également se plaindre à l’Autorité des marchés publics (AMP) relativement à la conclusion d’un contrat de gré à gré si, après la publication d’un avis d’intention dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO) :

    • elle est en désaccord avec la décision;
    • elle désire dénoncer une situation non conforme.

    Avant de porter plainte

    Avant de porter plainte, pensez d’abord à contacter la personne responsable présentée dans les documents d’appels d’offres ou sur le SEAO afin d’obtenir toute précision relativement à l’appel d’offres ou l’avis d’intention. Cette personne pourra répondre à vos questions, commentaires ou demandes de précision vous permettant d’obtenir des informations supplémentaires, adresser une demande de changement, un report ou faire part d’une observation.

    Porter plainte

    Porter plainte vise à dénoncer une situation non conforme relativement à l’appel d’offres ou l’avis d’intention.

    Une démarche de plainte peut être interrompue. Le retrait d’une plainte doit impérativement être effectué avant la date limite de réception des plaintes.

    Qui peut entreprendre une démarche de plainte?

    Seules les personnes intéressées à participer au processus d’adjudication ou d’attribution avec l’intention de réaliser le contrat et qui ont la capacité de le faire peuvent porter plainte.

    Ces personnes doivent être :

    • une entreprise;
    • un groupe d’entreprises;
    • ou leur représentant.

    Selon la Loi sur les contrats des organismes publics, une « entreprise » est une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle.

    Comment déposer une plainte ?

    Pour déposer une plainte concernant le processus d’appel d’offres public, vous devez :

    1. Remplir le formulaire de plainte adressée à un organisme public de l’Autorité des marchés publics (AMP);
    2. Une fois rempli, acheminer ce formulaire par courriel aux adresses suivantes :

    Votre plainte doit être déposée durant la période de dépôt des plaintes mentionnée dans le document d’appel d’offres sur le SEAO.

    Pour déposer une plainte concernant le processus d’avis d’intention, vous devez vous référer à l’Autorité des marchés publics.

    Délais de traitement des plaintes

    Lorsque vous déposez une plainte, la Commission s’engage à :

    • Donner une réponse à votre plainte au plus tard trois jours avant la date limite de réception des soumissions, à toutes les personnes plaignantes en même temps;
    • Apporter les correctifs nécessaires en rédigeant un addenda, s’il y a lieu.

    Pour en savoir davantage sur les délais de traitement de votre plainte ainsi que vos droits dans ce processus, consultez la procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes prévue à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).

    Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par la Commission, vous avez le droit de formuler une plainte à l’Autorité des marchés publics dans les trois jours suivant la réception de la décision.

Pour en savoir plus sur signalement-non-conformite

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