Loi R-20 et champ d'application
Loi R-20 et champ d'application
Loi R-20 et champ d'application

Depuis 1968, au Québec, les relations du travail dans l’industrie de la construction sont régies par une loi particulière, la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction, communément appelée Loi R-20. Cette loi et la réglementation qui en découle se retrouvent au croisement de deux ensembles législatifs et réglementaires plus larges : celui qui encadre les travaux de construction et celui qui touche les relations du travail.

La Loi R-20 est administrée par la Commission de la construction du Québec (CCQ), un organisme public financé principalement par l’industrie de la construction. Le texte de loi intégral est aussi disponible auprès des Publications du Québec.

Cette loi prévoit notamment :

  • des dispositions entourant le régime de relations du travail qui découpe l'industrie en quatre secteurs aux fins de négociation de conventions collectives (industriel, institutionnel/commercial, génie civil et voirie, résidentiel);
  • la désignation des associations d'employeurs et des associations représentatives des travailleurs désignées aux fins de la négociation des conventions collectives;
  • l'adhésion syndicale obligatoire;
  • l'application des conditions de travail à l'ensemble des travailleurs et des employeurs;
  • les mécanismes de représentativité patronale et syndicale;
  • les fonctions et la composition des membres de la CCQ, du Comité sur la formation professionnelle dans l’industrie de la construction (CFPIC) et du Comité sur les avantages sociaux de l'industrie de la construction;
  • les pouvoirs de la CCQ;
  • les exclusions au champ d’application;
  • les fonctions du Tribunal administratif du travail (TAT);
  • le processus de négociation, le contenu, l’entrée en vigueur et la portée des conventions collectives et la conclusion d’ententes particulières;
  • la liberté et la sécurité syndicales;
  • les dispositions pénales;
  • la détermination des rôles et projets pouvant faire l’objet d’une réglementation en regard de cette loi.
  • Champ d'application

    La Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (Loi R-20) et, ce faisant, la réglementation qui en découle, encadre les travaux de construction et les relations du travail qui régissent l'ensemble des employeurs et de la main-d'oeuvre de l’industrie de la construction, sur tout le territoire de la province de Québec.

    Définition de la construction

    Tous les travaux relatifs aux bâtiments et de génie civil exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’oeuvre :

    • la fondation;
    • l’érection;
    • l’entretien;
    • la rénovation;
    • la réparation;
    • la modification;
    • la démolition;
    • les travaux préalables d’aménagement du sol de même que certains travaux connexes.

    À certaines conditions :

    • l’installation, le montage, la réparation et l’entretien de machinerie de bâtiment;
    • l’installation, le montage, la réparation et l’entretien de machinerie de production;
    • la coupe et l’émondage des arbres et arbustes aux fins de dégagement de lignes de distribution d’énergie électrique.
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