Infractions et recours

Infractions et recours

Selon leur nature, les infractions constatées par la Commission de la construction du Québec (CCQ) peuvent mener à deux types de recours : civils et pénaux.

Recours civils

Dans le cas des recours civils, la CCQ dirige elle-même les dossiers auprès des tribunaux. Il s’agit, majoritairement, de recours au nom de travailleurs pour percevoir des sommes impayées par les employeurs (salaire, cotisations de vacances, etc.).

Recours pénaux

Pour les recours pénaux, une fois le dossier établi, la CCQ recommande au Directeur des poursuites criminelles et pénales d’entamer les procédures. Ces recours sont liés au non-respect de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (Loi R-20) et des règlements qui en découlent.

Les sommes perçues découlant d’infractions pénales sont versées au Fonds consolidé du revenu du Québec, et ne sont pas remises à la CCQ.

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