Ententes intergouvernementales (ON, NB et TNL)

Ententes intergouvernementales (ON, NB et TNL)

Des ententes intergouvernementales sur la mobilité de la main-d’œuvre et sur la qualification professionnelle dans l’industrie de la construction permettent à des travailleurs domiciliés dans les provinces de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador de travailler dans l’industrie de la construction au Québec et aux travailleurs domiciliés au Québec, détenteurs d’un certificat de compétence, de travailler dans ces provinces. Ces ententes touchent principalement les salariés, mais aussi les entrepreneurs de construction.
  • Entente Québec-Ontario

    Texte officiel de l'entente

    Détenteur d’un certificat reconnu en vertu de l’entente

    Le détenteur d’un certificat de l’Ontario dans un métier ou une occupation reconnu en vertu de l’entente doit s’enregistrer auprès de la CCQ afin d’obtenir un certificat d’enregistrement. Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être respectées :

    • Être âgé d'au moins 16 ans ;
    • Avoir un numéro d'assurance sociale ;
    • Fournir une preuve d’adresse de résidence en Ontario parmi la liste suivante (à l'exception du permis de conduire, la date d'émission du document présenté doit être d'au plus 3 mois) :
      • Permis de conduire,
      • Compte d'électricité ou de gaz,
      • Compte de téléphone,
      • Compte de taxes municipales ou scolaires,
      • Accusé de réception de Services Ontario,
      • Carte-photo de l’Ontario,
      • Lettre de confirmation du ministère des Transports de l'Ontario ;
    • Joindre le formulaire Demande d'enregistrement ou de modification au dossier d’identification ou au choix d'association syndicale dûment rempli ;
    • Fournir une photocopie d’une pièce officielle parmi la liste suivante ;
    • Fournir une preuve de qualification ou de possession de la carte d’apprenti ;
    • Démontrer la réussite du cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction ou d'un autre cours jugé équivalent en vertu de l’entente ;
    • Payer les frais de 10 $ exigibles pour l’attestation de reconnaissance d’une équivalence en santé et sécurité (chèque, mandat-poste, carte de crédit, carte de débit ou espèces).

    Détenteur d’une carte d’activité de métier

    Le détenteur d’une carte d’activité de métier délivrée par le Bureau de protection des emplois doit s’enregistrer auprès de la CCQ afin d’obtenir un certificat d’enregistrement. Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être respectées :

    • Être âgé d'au moins 16 ans ;
    • Avoir un numéro d'assurance sociale ;
    • Fournir une preuve d’adresse de résidence en Ontario parmi la liste suivante (à l'exception du permis de conduire, la date d'émission du document présenté doit être d'au plus 3 mois) :
      • Permis de conduire,
      • Compte d'électricité ou de gaz,
      • Compte de téléphone,
      • Compte de taxes municipales ou scolaires,
      • Accusé de réception de Services Ontario,
      • Carte-photo de l’Ontario,
      • Lettre de confirmation du ministère des Transports de l'Ontario ;
    • Joindre le formulaire Demande d'enregistrement ou de modification au dossier d’identification ou au choix d'association syndicale dûment rempli ;
    • Fournir une photocopie d’une pièce officielle parmi la liste suivante ;
    • Fournir une preuve de possession de la carte d’activité de métier délivrée par le Bureau de protection des emplois ;
    • Démontrer la réussite du cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction ou d'un autre cours jugé équivalent en vertu de l’entente ;
    • Payer les frais de 10 $ exigibles pour l’attestation de reconnaissance d’une équivalence en santé et sécurité (chèque, mandat-poste, carte de crédit, carte de débit ou espèces).

    Détenteur d’une carte de travaux spécialisés

    Le détenteur d’une carte de travaux spécialisés délivrée par le Bureau de protection des emplois doit s’enregistrer auprès de la CCQ afin d’obtenir un certificat d’enregistrement. Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être respectées :

    • Être âgé d'au moins 16 ans ;
    • Avoir un numéro d'assurance sociale ;
    • Fournir une preuve d’adresse de résidence en Ontario parmi la liste suivante  (à l'exception du permis de conduire, la date d'émission du document présenté doit être d'au plus 3 mois) :
      • Permis de conduire,
      • Compte d'électricité ou de gaz,
      • Compte de téléphone,
      • Compte de taxes municipales ou scolaires,
      • Accusé de réception de Services Ontario,
      • Carte-photo de l’Ontario,
      • Lettre de confirmation du ministère des Transports de l'Ontario ;
    • Joindre le formulaire Demande d'enregistrement ou de modification au dossier d’identification ou au choix d'association syndicale dûment rempli ;
    • Fournir une photocopie d’une pièce officielle parmi la liste suivante ;
    • Fournir la preuve de possession de la carte de travaux spécialisés délivrée par le Bureau de protection des emplois ;
    • Fournir la preuve de la réussite de la formation exigée par le fabricant aux fins de garantie ;
    • Démontrer la réussite du cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction ou d'un autre cours jugé équivalent par l’entente ;
    • Payer les frais de 10 $ exigibles pour l’attestation de reconnaissance d’une équivalence en santé et sécurité (chèque, mandat-poste, carte de crédit, carte de débit ou espèces).

    Obligations au chantier

    Les travailleurs ontariens détenteurs d’un certificat reconnu en vertu de l’entente ou d’une carte d’activité de métier ou de travaux spécialisés doivent avoir en tout temps en leur possession sur les chantiers du Québec leur certificat d’enregistrement valide délivré par la CCQ ainsi que leur certificat ou carte valide de l’Ontario, pour travailler dans l’industrie de la construction au Québec.

    Accès aux occupations du Québec pour un travailleur ontarien

    Un travailleur ontarien démontrant de l’expérience pourrait obtenir une exemption à détenir un certificat de compétence occupation s’il établit :

    • qu’il possède 750 heures ou plus d’expérience travaillées en Ontario dans une ou des tâches relevant d’une occupation au Québec ;

    OU

    • qu’il possède 1 heure ou plus d’expérience travaillée en Ontario dans une ou des tâches relevant d’une occupation au Québec et qu’il a complété une formation en santé et sécurité du travail reconnue équivalente au cours obligatoire du Québec.

    Les conditions à respecter pour la délivrance d’une exemption à détenir un certificat de compétence occupation sont les suivantes :

    • Être âgé d'au moins 16 ans ;
    • Avoir un numéro d'assurance sociale ;
    • Fournir une preuve d’adresse de résidence en Ontario parmi la liste suivante  (à l'exception du permis de conduire, la date d'émission du document présenté doit être d'au plus 3 mois) :
      • Permis de conduire,
      • Compte d'électricité ou de gaz,
      • Compte de téléphone,
      • Compte de taxes municipales ou scolaires,
      • Accusé de réception de Services Ontario,
      • Carte-photo de l’Ontario,
      • Lettre de confirmation du ministère des Transports de l'Ontario ;
    • Joindre le formulaire Demande d'enregistrement ou de modification au dossier d’identification ou au choix d'association syndicale dûment rempli ; 
    • Joindre le formulaire Demande d'exemption de certificat de compétence – Entente entre le Québec et l'Ontario dûment rempli ;
    • Fournir une photocopie d’une pièce officielle parmi la liste suivante ;
    • Démontrer la réussite du cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction ou d'un autre cours jugé équivalent par l’entente, et fournir la preuve d’au moins 1 heure travaillée en Ontario dans des tâches relevant d’une occupation au Québec à l’aide de lettres d’employeur et de talons de paie ou de relevés d’impôt ;
      OU
    • Fournir la preuve d’au moins 750 heures travaillées en Ontario dans des tâches relevant d’une occupation au Québec à l’aide de lettres d’employeur et de talons de paie ou de relevés d’impôt ;
    • Payer les frais de 100 $ exigibles (chèque, mandat-poste, carte de crédit, carte de débit ou espèces) ;
    • Payer les frais de 10 $ exigibles pour l’attestation de la reconnaissance d’une équivalence en santé et sécurité (chèque, mandat poste, carte de crédit, carte de débit ou espèces).

    Pour toute question en lien avec ces ententes, communiquez avec le bureau régional de l’Outaouais.

  • Entente Québec–Nouveau-Brunswick

    Texte officiel de l'entente

    Détenteur d’un certificat reconnu en vertu de l’entente

    Le détenteur d’un certificat du Nouveau-Brunswick dans un métier ou une occupation reconnu en vertu de l’entente doit s’enregistrer auprès de la CCQ afin d’obtenir un certificat d’enregistrement. Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être respectées :

    Obligations au chantier

    Les travailleurs néo-brunswickois détenteurs d’un certificat reconnu en vertu de l’entente doivent avoir en tout temps en leur possession sur les chantiers du Québec leur certificat d’enregistrement valide délivré par la CCQ ainsi que leur certificat valide du Nouveau-Brunswick, pour travailler dans l’industrie de la construction au Québec.

    Accès aux occupations du Québec pour un travailleur néo-brunswickois

    Un travailleur néo-brunswickois démontrant de l’expérience dans une occupation pourrait obtenir une exemption à détenir un certificat de compétence occupation s’il établit qu’il possède 750 heures ou plus travaillées au Nouveau-Brunswick dans une ou des tâches relevant d’une occupation au Québec.

    Les conditions à respecter pour la délivrance d’une exemption à détenir un certificat de compétence occupation sont les suivantes :

    Pour toute question en lien avec ces ententes, communiquez avec le bureau régional du Bas-St-Laurent-Gaspésie

  • Entente Québec–Terre-Neuve-et-Labrador

    Texte officiel de l'entente

    Détenteur d’un certificat reconnu en vertu de l’entente

    Le détenteur d’un certificat de Terre-Neuve-et-Labrador dans un métier ou une occupation reconnu en vertu de l’entente doit s’enregistrer auprès de la CCQ afin d’obtenir un certificat d’enregistrement. Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être respectées :

    • Être âgé d'au moins 16 ans ;
    • Avoir un numéro d'assurance sociale ;
    • Fournir une preuve d’adresse de résidence à Terre-Neuve-et-Labrador parmi la liste suivante  (à l'exception du permis de conduire, la date d'émission du document présenté doit être d'au plus 3 mois) :
      • Permis de conduire,
      • Compte d'électricité ou de gaz,
      • Compte de téléphone,
      • Compte de taxes municipales ou scolaires,
      • Carte d’identité avec photo émise par Terre-Neuve-et-Labrador ;
    • Joindre le formulaire Demande d'enregistrement ou de modification au dossier d’identification ou au choix d'association syndicale dûment rempli ;
    • Fournir une photocopie d’une pièce officielle parmi la liste suivante ;
    • Fournir une preuve de qualification ou de possession de la carte d’apprenti ;
    • Démontrer la réussite du cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction ou d'un autre cours jugé équivalent par l’entente ;
    • Payer les frais de 10 $ exigibles pour l’attestation de la reconnaissance d’une équivalence en santé et sécurité (chèque, mandat-poste, carte de crédit, carte de débit ou espèces).

    Obligations au chantier

    Les travailleurs terre-neuviens et labradoriens détenteurs d’un certificat reconnu en vertu de l’entente doivent avoir en tout temps en leur possession sur les chantiers du Québec leur certificat d’enregistrement valide délivré par la CCQ ainsi que leur certificat valide de Terre-Neuve-et-Labrador, pour travailler dans l’industrie de la construction au Québec.

    Accès aux occupations du Québec pour un travailleur terre-neuvien et labradorien

    Un travailleur terre-neuvien et labradorien démontrant de l’expérience dans une occupation pourrait obtenir une exemption à détenir un certificat de compétence occupation s’il établit :

    • qu’il possède 750 heures ou plus travaillées à Terre-Neuve-et-Labrador dans une ou des tâches relevant d’une occupation au Québec.

    Les conditions à respecter pour la délivrance d’une exemption à détenir un certificat de compétence occupation sont les suivantes :

    • Être âgé d'au moins 16 ans ;
    • Avoir un numéro d'assurance sociale ;
    • Fournir une preuve d’adresse de résidence à Terre-Neuve-et-Labrador parmi la liste suivante  (à l'exception du permis de conduire, la date d'émission du document présenté doit être d'au plus 3 mois) :
      • Permis de conduire,
      • Compte d'électricité ou de gaz,
      • Compte de téléphone,
      • Compte de taxes municipales ou scolaires,
      • Carte d’identité avec photo émise par Terre-Neuve-et-Labrador ;
    • Joindre le formulaire Demande d'enregistrement ou de modification au dossier d’identification ou au choix d'association syndicale dûment rempli ;
    • Joindre le formulaire Demande d'exemption de certificat de compétence – Entente entre le Québec et Terre-Neuve/Labrador dûment rempli ;
    • Fournir une photocopie d’une pièce officielle parmi la liste suivante ;
    • Fournir la preuve d’au moins 750 heures travaillées à Terre-Neuve-et-Labrador dans des tâches relevant d’une occupation au Québec à l’aide de lettres d’employeur et de talons de paie ou de relevés d’impôt ;
    • Payer les frais de 100 $ exigibles (chèque, mandat-poste, carte de crédit, carte de débit ou espèces) ;
    • Payer les frais de 10 $ exigibles pour l’attestation de la reconnaissance d’une équivalence en santé et sécurité (chèque, mandat-poste, carte de crédit, carte de débit ou espèces) ;

    Pour toute question en lien avec ces ententes, communiquez avec le bureau régional de la Côte-Nord

     

     

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