La personne admissible doit être titulaire d’un certificat de compétence compagnon, apprenti ou occupation, actif à la date d’émission du certificat de soudage, ou détenir une exemption.

Elle doit aussi avoir déclaré un minimum d’heures travaillées précédant la date d’émission du certificat de soudage. Ces heures doivent être associées à un métier ou une occupation admissible aux fonds de qualification de soudage.

Les fonds de qualification de soudage remboursent les frais de repas, d’hébergement, de déplacement (kilométrage), le tarif d’un traversier et d’un poste de péage si requis. Ces frais doivent être associés directement à une épreuve visant à obtenir ou à renouveler un certificat de soudage émis par le CWB ou un certificat de soudage haute pression émis par le MESS.

Consultez le tableau ci-dessous, pour connaître les métiers pouvant présenter une demande de remboursement d’épreuve aux fonds de qualification de soudage et le type de certificat de compétence requis.

Code du métier ou de l’occupation admissible aux fonds	Fonds de qualification de soudage	Type de certificat de compétence requis
160  168 174 500 793	Charpentier-menuisier	Compagnon Apprenti Détenteur d’une exemption
190  769	Chaudronnier et soudeur en chaudronnerie	Compagnon Apprenti Occupation Détenteur d’une exemption
220 794	Électricien	Compagnon Apprenti Détenteur d’une exemption
230	Ferblantier	Compagnon Apprenti Détenteur d’une exemption
240	Ferrailleur	Compagnon Apprenti Détenteur d’une exemption
280	Mécanicien de chantier	Compagnon Apprenti
304 300 400	Monteurs-assembleurs  (inclut aussi monteur d'acier de structure et serrurier en bâtiment)	Compagnon Apprenti Détenteur d’une exemption
410  412 414 765 767 771	Tuyauteur  Soudeur : en tuyauterie, pipeline, alimentation, distribution	Compagnon Apprenti Occupation Détenteur d’une exemption

Épreuve de qualification de soudage CWB 

La personne doit s’inscrire auprès de son association syndicale ou de son employeur, si celui-ci est accrédité par le CWB. L’association syndicale ou l’employeur seront en mesure de fournir tous les renseignements concernant l’épreuve de qualification.

Une fois l’épreuve de qualification CWB complétée, la personne doit remplir le formulaire Demande de remboursement – épreuve de qualification CWB, afin d’obtenir un remboursement du Fonds de qualification de soudage.

 

Épreuve de qualification de soudage sous pression (haute pression) du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

La personne doit remplir le formulaire d’inscription disponible au www.emploiquebec.gouv.qc.ca. Elle doit signer et dater sa demande d’inscription, puis l’expédier à l’adresse suivante accompagnée de son paiement : 

Centre administratif de la qualification professionnelle
Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Case postale 100
Victoriaville (Québec)  G6P 6S4

C’est le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) qui émettra la certification. Pour obtenir des informations supplémentaires, veuillez consulter les sites suivants :

Certificat en soudage sur appareils sous pression, classe A (SOUDA) > Emploi-Québec (gouv.qc.ca)

Certificat en soudage sur appareils sous pression, classe B (SOUDB) > Emploi-Québec (gouv.qc.ca)

Une fois l’épreuve de qualification sous pression (haute pression) complétée, la personne doit remplir le formulaire Demande de remboursement – épreuve haute pression,  afin d’obtenir un remboursement du Fonds de qualification de soudage. 

Elle doit s’assurer que sa demande de remboursement est correctement complétée, signée, accompagnée d’une copie de la certification obtenue (MESS ou CWB), ainsi que des pièces justificatives relatives aux frais qu’elle réclame. 

La personne peut ensuite transmettre sa demande de remboursement et les pièces justificatives requises par courriel à [email protected], ou par la poste à : 

Commission de la construction du Québec
Direction de la formation professionnelle
8485, avenue Christophe-Colomb
Montréal (Québec)  H2M 0A7

Oui, le Fonds de qualification de soudage Tuyauteur permet d’indemniser les apprentis tuyauteurs lors de la réussite des examens de qualification de plomberie ou de chauffage.

Pour les examens de qualification de plomberie ou de chauffage, un remboursement d’un montant forfaitaire de 100 $ sera émis automatiquement par la CCQ à la suite de la réussite de l’examen. Aucune demande ne doit être soumise par l’apprenti. Le remboursement tiendra compte des examens de qualification réussis depuis le 24 octobre 2022. C’est à compter du 1er novembre 2023 que débutera la période de remboursement.

Oui, le Fonds de qualification de soudage Tuyauteur permet d’indemniser les apprentis tuyauteurs pour l’émission ou le renouvellement d’une qualification de gaz ITG, TAG-1, TAG-2 et TAG-3.

Pour les frais de certification de gaz (ITG ou TAG), les personnes doivent soumettre une demande de remboursement en remplissant le formulaire Demande de remboursement – épreuve haute pression. Elles doivent joindre la facture avec le montant payé pour l’émission ou le renouvellement, ainsi qu’une copie de qualification de gaz émis par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS). Une demande peut être soumise dès maintenant par courriel à [email protected], ou par la poste à :

Commission de la construction du Québec
Direction de la formation professionnelle
8485, avenue Christophe-Colomb
Montréal (Québec)  H2M 0A7

Si une demande de remboursement est incomplète, la Direction de la formation professionnelle de la CCQ communiquera avec la personne par téléphone ou par courriel afin de l’en informer. S’il est impossible de la joindre par l’un de ces moyens de communication, une lettre lui sera acheminée. La personne aura 90 jours pour répondre, à défaut de quoi la demande de remboursement sera refusée.

Dans le cas d’un refus de remboursement, la personne a 60 jours, suivant la date du refus, pour en appeler de la décision par lettre auprès de la Direction de la formation professionnelle de la CCQ.

Pour obtenir des informations supplémentaires, vous pouvez communiquer avec le Service à la clientèle de la CCQ, au 1 888 842-8282.