Être employeur
Responsabilités de l'employeur
Être employeur

Cette section, dédiée aux employeurs et aux futurs employeurs de l’industrie de la construction, contient les renseignements nécessaires pour les entreprises dans l’exercice de leurs fonctions, l’explication des obligations et des responsabilités qui découlent de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (communément appelée « Loi R-20 ») et des conventions collectives en vigueur.

Informations importantes à connaître

 

Bien que la présente section « Être employeur » offre un sommaire de tout ce qu’un employeur de l’industrie de la construction doit savoir, il est aussi possible de télécharger une version PDF du Guide pratique de l’employeur.

Ligne téléphonique dédiée aux employeurs

La CCQ est engagée dans la voie de la qualité et de la simplification de ses services. Pour ce faire, elle met à la disposition des employeurs une ligne téléphonique dédiée, le 1 877 973-5383, qui permet de joindre le service à la clientèle. 
  • Démarrage de l'entreprise

    Un individu ayant décidé de créer son entreprise de construction doit s’assurer d'entreprendre les bonnes démarches qui lui permettront d’exercer des activités sur les chantiers de construction du Québec en toute conformité avec la réglementation en vigueur.

    Voici certaines des étapes à suivre :

    • Immatriculer l'entreprise auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ), s'il y a lieu, en choisissant sa forme juridique en fonction des travaux qu’il souhaite effectuer ;
    • S'inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ auprès de Revenu Québec ;
    • S’inscrire à la CNESST ;
    • Obtenir une licence d'entrepreneur et réussir les examens s'y rattachant, s'il y a lieu. Cette licence sera émise par l'un des organismes suivants, selon le cas :

      • La Régie du bâtiment du Québec (RBQ), sauf si la licence doit être émise par la  CMEQ ou la CMMTQ :

        • Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) pour les entreprises œuvrant en électricité,
        • Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) pour les entreprises œuvrant en plomberie-chauffage,
    • Enregistrer l'entreprise auprès de la CCQ, que les travaux de construction s'exécutent avec ou sans salariés à l’aide du formulaire Enregistrement d'une entreprise.

    Une entreprise peut avoir différents statuts, soit employeur ou entrepreneur autonome. Les conditions pour déterminer le statut d’une entreprise sont prévues par la Loi R-20.

    Le Portail entreprise du gouvernement du Québec propose d’autres informations pouvant accompagner les entrepreneurs dans les démarches de démarrage.

  • Enregistrement à la CCQ

    L’enregistrement d'une entreprise de construction à la CCQ exige les renseignements suivants :

    • Le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) associé à la forme juridique de l'entreprise, s'il y a lieu ;
    • Le numéro de licence émis par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) ou la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) ainsi que son numéro de catégorie ;
    • Les coordonnées (nom, adresse, téléphone, télécopieur et autres) de l'entreprise ainsi que celles des personnes qui sont administratrices ou associées ;
    • Les coordonnées du comptable qui effectue la comptabilité et qui produit les rapports mensuels de l'entreprise, le cas échéant.

    Il suffit à l'employeur de remplir le formulaire Enregistrement d'une entreprise et de le retourner à l’un des bureaux régionaux de la CCQ. Des frais afférents de 350 $ devront être acquittés.

    Sitôt le processus d'enregistrement terminé, le nouvel employeur peut s’inscrire aux services en ligne de la CCQ. En tout temps, il peut consulter le Guide pratique de l’employeur et peut même s’inscrire pour assister à une séance d’information aux employeurs sur demande.

    En s’enregistrant à la CCQ, un employeur adhère automatiquement à l’Association des entrepreneurs en construction du Québec (AECQ). La cotisation annuelle payable à l'AECQ est de 230 $ et doit être acquittée en un seul versement avec la production du rapport mensuel du mois d'octobre de l'année précédente. Pour le nouvel employeur, cette cotisation sera payable en totalité sur le premier rapport mensuel avec ou sans activité produit par l’employeur

    La cotisation horaire à l’AECQ est de 0,03 $ par heure travaillée, exigible ou payable lors de la transmission du rapport mensuel.

    La cotisation minimale demeure à 5 $ par mois. Il s’agit d’une cotisation obligatoire qui doit être versée même si aucune activité n'est déclarée au cours d’une période mensuelle.

Une fois les démarches de démarrage d'entreprise terminées, l'entrepreneur qui réalise des travaux visés par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20) doit assumer certaines obligations et responsabilités.

Ces obligations et responsabilités sont celles liées à la Loi R-20. D’autres règles existent auprès d’autres entités gouvernementales ou d’organismes partenaires, par exemple auprès de la CNESST, du ministère de l’Environnement, de la RBQ, du REQ, etc.

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