Un individu ayant décidé de créer son entreprise de construction doit s’assurer d'entreprendre les bonnes démarches qui lui permettront d’exercer des activités sur les chantiers de construction du Québec en toute conformité avec la réglementation en vigueur.

Voici certaines des étapes à suivre :

• Immatriculer l'entreprise auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ), s'il y a lieu, en choisissant sa forme juridique en fonction des travaux qu’il souhaite effectuer ;
• S'inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ auprès de Revenu Québec ;
• S’inscrire à la CNESST ;
• Obtenir une licence d'entrepreneur et réussir les examens s'y rattachant, s'il y a lieu. Cette licence sera émise par l'un des organismes suivants, selon le cas :
  
  
  • La Régie du bâtiment du Québec (RBQ), sauf si la licence doit être émise par la  CMEQ ou la CMMTQ :
    
    
    • Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) pour les entreprises œuvrant en électricité,
    • Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) pour les entreprises œuvrant en plomberie-chauffage,
• Enregistrer l'entreprise auprès de la CCQ, que les travaux de construction s'exécutent avec ou sans salariés à l’aide du formulaire Enregistrement d'une entreprise.
  
  

Une entreprise peut avoir différents statuts, soit employeur ou entrepreneur autonome. Les conditions pour déterminer le statut d’une entreprise sont prévues par la Loi R-20.

Le Portail entreprise du gouvernement du Québec propose d’autres informations pouvant accompagner les entrepreneurs dans les démarches de démarrage.

L'enregistrement d'une entreprise de construction à la CCQ exige les renseignements suivants :

• Le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) associé à la forme juridique de l'entreprise, s'il y a lieu ;
• Le numéro de licence émis par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) ou la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) ainsi que son numéro de catégorie ;
• Les coordonnées (nom, adresse, téléphone, télécopieur et autres) de l'entreprise ainsi que celles des personnes qui sont administratrices ou associées ;
• Les coordonnées du comptable qui effectue la comptabilité et qui produit les rapports mensuels de l'entreprise, le cas échéant.

Il suffit à l'employeur de remplir le formulaire Enregistrement d'une entreprise. Des frais afférents de 350 $ seront acquittés.

Une fois le processus d'enregistrement terminé, le nouvel employeur peut s'inscrire aux services en ligne de la CCQ. En tout temps, il peut consulter le Guide d'accompagnement de l'employeur.

Cotisation à l'Association des entrepreneurs en construction du Québec (AECQ)

En s’enregistrant à la CCQ, un employeur adhère automatiquement à l'Association des entrepreneurs en construction du Québec (AECQ). Pour 2027, la cotisation annuelle de base à l'AECQ est de 245 $, taxes en sus. 

Facturation de la cotisation annuelle de base à l’AECQ

La cotisation annuelle de base est facturée pour l’année à venir, en fonction des heures déclarées par l’employeur au cours de l’année de référence, soit l’année en cours. 

Voici les différents cas de figure :

• Pour l’employeur qui a déclaré au moins une heure travaillée durant l’une des périodes mensuelles de janvier à octobre de l’année de référence, la cotisation annuelle pour l’année à venir sera ajoutée automatiquement à la facture du rapport mensuel du mois d’octobre de l’année en cours, avec ou sans activité.
  • Ex. : Un employeur a déclaré des heures travaillées lors de la période mensuelle de mars 2026, mais aucune heure pour les autres périodes de janvier à octobre 2026. La cotisation annuelle de base à l’AECQ pour l’année 2027 sera donc facturée lors de la soumission de son rapport mensuel du mois d’octobre 2026.
• Pour l’employeur qui n’a pas déclaré d’heures travaillées durant les périodes mensuelles de janvier à octobre de l’année de référence, la cotisation annuelle pour la prochaine année sera ajoutée automatiquement à la facture du premier rapport mensuel soumis durant l’année de référence, ou à la facture liée à l’amendement d’un rapport mensuel de l’année de référence.
  • Ex. : Un employeur n’a pas déclaré d’heures pour les périodes mensuelles de janvier à octobre 2026. Toutefois, il déclare des heures pour la période mensuelle de novembre 2026. La cotisation annuelle de base à l’AECQ pour l’année 2027 sera donc facturée lors de la soumission de son rapport mensuel du mois de novembre 2026.
  • Ex. : Un employeur n’a pas déclaré d’heures pour les périodes mensuelles de janvier à décembre 2026. Toutefois, en mars 2027, il procède à l’amendement de son rapport mensuel de juin 2026 pour y ajouter des heures déclarées. La cotisation annuelle de base à l’AECQ pour l’année 2027 sera donc facturée lors de la soumission de l’amendement de son rapport mensuel du mois de juin 2026.
• Pour le nouvel employeur, la cotisation annuelle pour l’année à venir sera facturée sur le premier rapport mensuel produit par l’employeur, avec ou sans activité.

Cotisation horaire à l’AECQ

En plus de la cotisation annuelle de base, l'employeur doit verser une cotisation horaire à l'AECQ équivalant à 0,03 $ par heure travaillée, taxes en sus. Cette cotisation est facturée lors de la production de chaque rapport mensuel. La cotisation horaire minimale pour l'AECQ est de 5 $ par mois, taxes en sus. Il s'agit d'une cotisation obligatoire qui doit être versée même si aucune activité n'est déclarée au cours d'une période mensuelle.