Recours auprès du Tribunal administratif du travail
Le Tribunal administratif du travail (TAT) est appelé à statuer sur les recours exercés en vertu de lois dans le domaine de l’emploi et des relations du travail, dont la Loi R-20.
Litiges liés à l’assujettissement de travaux
L'article 19 de la Loi R-20 et le Règlement d'application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction définissent les champs d'application et d'exclusion de la Loi.
En vertu de l’article 21 de la Loi R-20, le TAT entend et tranche les litiges liés aux problèmes d'interprétation et d'assujettissement de travaux.
Consultez le tableau des dossiers en cours au TAT ou pour lesquels une décision a été rendue au cours des six derniers mois.
Conflits de compétence
Sur demande, le TAT intervient pour entendre et régler les conflits de compétence entre différents métiers, spécialités ou occupations. Le TAT peut également être appelé à réviser une décision rendue par un Comité de résolution des conflits de compétence.
Autres responsabilités
Le TAT est également responsable :
- de la révision d'une ordonnance de suspension des travaux rendue par la Commission de la construction du Québec (CCQ) ;
- de la révision d'un refus concernant la qualification ou la délivrance d'un certificat de compétence de la CCQ ou d'Emploi-Québec ;
- des recours d'une décision de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) ou de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) concernant la délivrance, le renouvellement, la modification, la suspension ou l'annulation d'une licence d'entrepreneur en construction.
Dossiers en cours au TAT
Le Tribunal administratif du travail (TAT) est responsable, entre autres, de régler tout désaccord en lien avec l’assujettissement de travaux de construction et les conflits de compétence relatifs à l’exercice d’un métier ou d’une occupation (article 21 de la Loi R-20).
Voici un tableau indiquant les dossiers actuellement en cours au TAT, ainsi que les décisions rendues dans les six derniers mois (en date du 13 juillet 2021).
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Assujettissement
Dossier
Nom des parties impliquées Nature des travaux
Décision rendue Pourvoi en contrôle judiciaire 1025802-31-1805
(CQ-2018-2596)Av-Tech Inc.
Travaux de réfrigération, installation de lampadaires, entretien et réparation d'immeubles
Travaux assujettis, à l’exception des travaux d'entretien et de réparation d'immeubles qui bénéficient de l’exclusion de l’article 19 2)
oui 1033384-71-1905
(CM-2019-2840)
Les Excavations Touchette (1988) Inc. Travaux d'excavation 1035536-31-1909
(CQ-2019-5007)9343-5238 Québec inc. (MSI construction) Travaux d'entretien et réparation d'immeubles 1035537-31-1909
(CQ-2019-5008)Multi-Service immobiliers inc. Travaux d'entretien et réparation d'immeubles 1035617-31-1909
(CQ-2019-5088)9302-6334 QUÉBEC INC. (Gestion immobilière GestiPro) Travaux d'entretien et réparation d'immeubles 1035861-31-1909
(CQ-2019-5336)Tarik Amine Travaux de rénovation dans un logement vacant d'un duplex
1209760-71-2012 Entretiens J.R. Villeneuve inc. Travaux de nettoyage effectués préalablement, pendant et après la réalisation des travaux de pavage et d’asphaltage 1203232-71-2010
APEX–la cour de triage à Côte-St-Luc Travaux d’érection d’un Bâtiment, terminal de transbordement plurisectoriel desservie par rails.
1209757-71-2012 7256302 Canada inc. « Excavation Uni-Val »
Travaux d’excavation et de démolition sur différents chantiers dans les secteurs institutionnel et commercial et résidentiel
1211767-31-2101
Société immobilière Dominique Lemaire Inc. (SIDL)
Travaux d’entretien et réparation de logements locatifs.
1213604-71-2101
Câblage structuré | chantier CHUM
Travaux de câblage structuré effectués au chantier du CHUM
1217454-71-2102 Les Entreprises Bella inc. Travaux d’entretien (peinture)
1235087-71-2106
Vital Roy 3D inc.
Travaux d’arpentage sur des chantiers de construction Dernière mise à jour : 13 juillet 2021
Veuillez noter que les renseignements inclus dans ce tableau sont publics et que les décisions intégrales sont également disponibles sur le site du TAT. En cas de divergence entre les informations incluses dans ce tableau et celles contenues sur le site du TAT, celles du TAT ont préséances.
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Conflit de compétence
Dossier
Nom des parties impliquées Nature des travaux
Décision rendue Pourvoi en contrôle judiciaire 1034476-71-1907
(CM-2019-3943)
STM - Garage Côte-Vertu (Rail Cantech inc.)
Conflit de compétence pour des travaux de montage et d’assemblage des rails et des voies de roulement, ainsi que les travaux qui s’y rattachent
1034482-71-1907
(CM-2019-3949)
STM - Garage Côte-Vertu (CSN-Construction) Conflit de compétence pour des travaux de montage et d’assemblage des rails et des voies de roulement, ainsi que les travaux qui s’y rattachent 1030942-71-1901
(CM-2019-0378)REM -Pose du rail (Local 2182) Conflit de compétence pour des travaux de manutention, montage, réglage, d'installation des rails (incluant l'opération d'équipement qui s'y rattache) ainsi que les activités connexes 1039067-31-2002
(CQ-2020-1194)Chantier Kruger Blue Jay (Installation Sorgato) Conflit de compétence entre le métier de ferblantier et celui de chaudronnier quant à la pose et l’installation du système d’évacuation et d’alimentation Sorgato au chantier de la Kruger Blue Jay à Brompton Le Tribunal déclare que le métier de ferblantier a la compétence exclusive pour le montage et la mise en place des composantes du système de dépoussiérage Sorgato dont les appareils préfabriqués. 1041746-71-2008
(CM-2020-3935)REM - Cages d'acier d'armature (Local 711) Conflit de compétence entre le métier de charpentier-menuisier et celui de ferblantier pour l’installation et la manutention de cages d'armature pour pieux caisson. Dernière mise à jour : 13 juillet 2021
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