Obligation de formation
Obligation de formation
Obligation de formation
Mesure fondée sur l'article 7 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence (Loi R-20, chap. r.5), visant à accroître les compétences des salariés apprentis ou des titres occupationnels non diplômés soumis à l'obligation de formation.
L'obligation de formation concerne, d'une part, les titulaires non diplômés d'un certificat de compétence apprenti (CCA) et, d'autre part, les titulaires d'un certificat de compétence occupation (CCO), entrés par bassin de main d'œuvre après le 1er juillet 2005.  Cette mesure est fondée sur l'article 7 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence (Loi R-20, chap. r.5) et vise à accroître les compétences des salariés apprentis ou des titres occupationnels non diplômés soumis à l'obligation de formation. Il est de la responsabilité du salarié de choisir des activités de formation dont l’horaire et le centre de formation conviennent à sa situation et respectent sa période de formation.

Les personnes concernées par l’obligation de formation peuvent consulter la section sur les mesures incitatives afin de connaître les mesures de soutien existantes.
  • Titulaires non diplômés d'un certificat compétence-apprenti
    Pour obtenir le renouvellement de leur certificat, les titulaires non diplômés d'un certificat de compétence-apprenti doivent:
    • avoir travaillé dans l’industrie au cours des 14 mois précédant le renouvellement;
    • avoir suivi une ou des activités de formation offertes pour le métier, totalisant un minimum de 30 heures, durant la période de validité de leur certificat de compétence.

    Les activités de formation reconnues sont celles issues du programme d’études pour le métier concerné et celles marquées d’un astérisque (*) au Répertoire des activités de perfectionnement, du même métier.

    L’obligation de formation est maintenue chaque année, et ce, aussi longtemps que le titulaire n’aura pas obtenu le diplôme du programme d’études reconnu pour son métier ou qu’il n’aura pas terminé l’apprentissage de son métier.

    Les titulaires qui auraient déjà une formation ou une expérience pertinente peuvent se renseigner sur la Reconnaissance des acquis.

  • Titulaires d'un certificat compétence occupation entrés par bassin de main-d'oeuvre après le 1er juillet 2005

    Pour obtenir le renouvellement de leur certificat, les titulaires d'un certificat compétence-occupation entrés par bassin de main-d'œuvre doivent:

    • avoir travaillé dans l'industrie au cours des 14 mois précédant le renouvellement;
    • avoir suivi avec succès le Cours de connaissance générale de l'industrie de la construction (CCGIC). Cette exigence est composée de deux activités distinctes :

    Les titulaires de l’un des diplômes des programmes d’études reconnus par la CCQ dans les titres occupationnels peuvent être dispensés de la condition qui stipule qu’ils doivent « avoir réussi une ou des activités de perfectionnement, d'une durée minimale de 45 heures ». Ceux-ci doivent acheminer l’original de leur relevé des apprentissages délivré par le Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur. Cependant, prenez note que l’enregistrement d’un programme d’études reconnu ne dispense pas de l’obligation de réussir le module Situation au regard des organismes de l'industrie de la construction d'une durée de 15 heures.

    Les diplômes reconnus sont les suivants:

    • DEP Arpentage et topographie;
    • DEP Forage et dynamitage;
    • DEP Montage de lignes électriques;
    • DEP Soudage-montage;
    • ASP Soudage haute pression;
    • AEC Plongée professionnelle. 
  • Modalités flexibles

    Afin de soutenir les démarches des titulaires d'un certificat de compétence soumis à cette obligation de formation, la CCQ leur propose une offre de formation par l'entremise de son Répertoire des activités de perfectionnement de l'industrie de la construction. Le moyen le plus simple de répondre à cette offre est d'utiliser les services en ligne de la CCQ. Il est également possible de s'inscrire par la ligne Info-perfectionnement, en composant le 1 888 902-2222 (sélectionnez l'option 3, pour vous inscrire).

    Si l'offre de formation de la CCQ ne répond pas à leurs besoins ou à leur profil, les titulaires d’un certificat de compétence apprenti (CCA) non diplômés demeurent tout de même soumis à l'obligation de formation. Il est alors de leur responsabilité d'effectuer des démarches auprès d'un centre de formation pour suivre un module ou encore pour terminer le programme d'études de leur métier. Attention ! Les conditions d'admission fixées par les centres de formation peuvent alors être différentes de celles imposées par la CCQ. Des frais pourraient être exigés par la commission scolaire. Il est essentiel pour ces titulaires de démontrer à la CCQ qu'ils ont suivi annuellement au moins 30 heures de formation parmi les activités destinées à la clientèle en obligation de formation. Ils ont la responsabilité de choisir des cours qu'ils n'ont pas déjà suivi.

    De plus, les titulaires non diplômés faisant cette démarche peuvent communiquer avec la CCQ pour vérifier s'ils sont admissibles au soutien financier du fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction. Il est suggéré de communiquer avec la CCQ avant le début de la formation.

    Pour tout renseignement concernant l'obligation de formation, adressez-vous à la ligne Info-perfectionnement au 1 888 902-2222.

  • Conditions d'admission

    Afin de pouvoir s'inscrire aux activités de formation présentées dans le Répertoire des activités de perfectionnement de l'industrie de la construction, la personne soumise à une obligation de formation doit répondre aux conditions d'admission suivantes :

    • être titulaire d'un certificat de compétence valide émis par la Commission de la construction du Québec (CCQ) en lien avec la formation choisie;
    • posséder les préalables du cours sélectionné.

    Pour être admissible au soutien financier, la personne doit avoir des heures travaillées et déclarées à la CCQ en lien avec la formation choisie soit :

    • Un minimum de 400 heures travaillées et déclarées à la CCQ dans son métier ou occupation au cours des 24 des 26 derniers mois.

    OU

    • Au moins 8 000 heures travaillées et déclarées à la CCQ dans son métier ou occupation dont une heure au cours des cinq dernières années.

    Condition additionnelle pour les activités de 135 heures et plus

    La personne doit avoir un total d'heures travaillées et déclarées à la CCQ dans son métier ou l'occupation en lien avec la formation choisie trois fois supérieur à la durée de la formation. Certaines personnes ne satisfaisant pas aux conditions précédentes relatives aux heures travaillées pourraient être admises aux activités si leur participation assure la réalisation du cours. Toutefois, aucun soutien financier ne leur sera accordé.

Pour en savoir plus sur l'obligation de formation

Pour en savoir plus sur la formation et le perfectionnement

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