Formulaires
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Employeurs
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Garantie d'emploi / Lettre d’engagement
Dernière mise à jour : 22-11-2021Confirmation pour laquelle l’employeur garantit au salarié un emploi d’une durée d’au moins 150 heures échelonnées sur une période d’au plus de 3 mois ou qu’il s’engage à offrir un emploi à un candidat étudiant ou à une femme diplômée.
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Le débit préautorisé
Dernière mise à jour : 17-07-2019Document rempli par un employeur qui complète son rapport mensuel par l’entremise des services en ligne ou par le service téléphonique et qui souhaite que le paiement de ses rapports mensuels soit prélevé automatiquement dans un compte.
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Demande de révision de pénalité liée à un retard dans la transmission ou dans le paiement des rapports mensuels
Dernière mise à jour : 05-07-2019L’employeur qui reçoit un avis de pénalité lié à un retard dans la transmission ou dans le paiement des rapports mensuels et qui est en désaccord avec cet avis peut faire une demande de révision de pénalité en remplissant ce formulaire et en y apposant toutes les pièces justificatives exigées. La demande sera ensuite évaluée, puis acceptée ou refusée, selon certaines conditions.
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Mise à jour des informations concernant votre dossier d'entreprise
Dernière mise à jour : 27-03-2023Ce formulaire est utilisé lorsqu’il y a un changement d’adresse de la place d’affaires ou un changement de correspondance de l’entreprise. Lorsqu’il y a un ajout, une modification ou un retrait d’une personne responsable. Lors d’un ajout, d’une modification ou retrait d’un comptable. Ce formulaire est utilisé pour nous dire si l’entreprise est hors d’affaire ou s’il y a une remise en affaire.
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Enregistrement ou modification du représentant désigné
Dernière mise à jour : 27-03-2023Lorsque l’entreprise est déjà enregistrée à la CCQ il est possible d’ajouter ou modifier son représentant désigné selon les critères indiqués sur le formulaire.
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Rapport mensuel de l'employeur
Dernière mise à jour : 25-09-2023Formulaire à remplir mensuellement par tous les employeurs assujettis à la Loi R-20, pour faire état de leurs activités de construction à la Commission de la construction du Québec (CCQ), même si aucun travail n'a été exécuté par l'employeur lui-même ou ses salariés.
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Mise à jour des personnes de l'entreprise
Dernière mise à jour : 27-03-2023Ce formulaire est utilisé lors de la mise à jour tel que l’adresse de domicile, de l’ajout ou du retrait d’un administrateur ou d’un associé.
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Enregistrement d'une entreprise
Dernière mise à jour : 27-03-2023Ce formulaire est utilisé pour l’employeur débutant son entreprise afin de bien s’identifier à la CCQ, ainsi que d’identifier les personnes de l’entreprise, de faire une demande de certificat de compétence employeur et de désignation de REPD selon les critères indiqués sur le formulaire.
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Demande de retrait ou de réduction des heures déclarées au rapport mensuel
Dernière mise à jour : 08-11-2022Lorsqu’une demande de correction de rapport mensuel concerne un retrait ou une réduction des heures déclarées, l’employeur doit remplir ce formulaire et le faire signer par le salarié concerné par la demande afin qu’il autorise la CCQ à procéder au retrait ou à la réduction des heures à son dossier.
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Demande d'identification du chantier
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Demande d'identification du chantier
Dernière mise à jour : 05-06-2024Ce formulaire est utilisé pour fournir à la CCQ les informations de base concernant un chantier de construction. Les renseignements à fournir comprennent l’identification du chantier (adresse, date de début et de fin des travaux, valeur, type de bâtiment, …), l’identification du propriétaire, de l’entrepreneur et des sous-entrepreneurs. Ce formulaire devrait être complété de façon spontanée dès le début des travaux. La CCQ peut exiger d’un intervenant de compléter ce formulaire.
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Demande d'identification du chantier (suite)
Dernière mise à jour : 22-04-2019Feuille complémentaire requise lors de l’identification de plusieurs sous-entrepreneurs.
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Régime d'assurance MÉDIC Construction
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Demande d'indemnisation pour frais médicaux et soins professionnels
Dernière mise à jour : 09-06-2022Formulaire pour réclamer des frais médicaux non remboursés en direct. Doit être rempli par le salarié.
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Demande d'indemnisation pour frais dentaires
Dernière mise à jour : 09-06-2022Formulaire pour réclamer des frais dentaires non remboursés en direct. Doit être rempli par le dentiste et le salarié.
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Déclaration ou mise à jour de personnes à charge
Dernière mise à jour : 09-06-2022Formulaire pour ajouter un enfant à charge ou un conjoint et pour déclarer les protections d'assurance que ce conjoint détient. Doit être rempli par le salarié et son conjoint.
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Attestation de fréquentation scolaire
Dernière mise à jour : 31-05-2023Formulaire qui doit être rempli et signé deux fois par année par l’enfant de 18 ans ou plus étudiant à plein temps ainsi que par la maison d’enseignement. Il doit être également être signé par le salarié.
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Déclaration des protections d'assurance du conjoint
Dernière mise à jour : 09-06-2022Il s'agit du formulaire de déclaration des protections d'assurance que le conjoint détient. Doit être rempli par le salarié et son conjoint.
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Demande d'assurance salaire de courte durée et de crédits d'heures 11
Dernière mise à jour : 09-06-2022Utilisez ce formulaire pour déposer une demande d'assurance salaire et/ou de crédits d'heures si vous êtes en invalidité.
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Demande de remboursement de frais de thérapie – Alcoolisme, toxicomanie, jeu compulsif, dépression majeure ou comportement violent 13
Dernière mise à jour : 09-06-2022Formulaire pour réclamer des frais de thérapie. Doit être rempli par l’assuré et par l’établissement.
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Demande d’assurance salaire de courte durée et de crédits d’heures durant une thérapie – Alcoolisme, toxicomanie, jeu compulsif, dépression majeure ou comportement violent 14
Dernière mise à jour : 09-06-2022Formulaire pour demander de l’assurance salaire de courte durée et/ou des crédits d’heures durant une thérapie. Doit être rempli par l’assuré et par l’établissement.
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Demande de crédit d'heures 15
Dernière mise à jour : 09-02-2024Formulaire à utiliser pour demander des crédits d'heures permettant de demeurer assuré si : l’assuré est en invalidité (accident du travail ou maladie professionnelle et indemnisé par la CNESST ou accident de la route et indemnisé par la SAAQ) OU l’assuré reçoit des prestations (CNESST pour retrait préventif ou congé pour allaitement; RQAP; de compassion, de proches aidants d'enfants ou d'adultes, de maternité ou parentales de l'assurance-emploi; une subvention de soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus).
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Demande de prestations d'invalidité 21
Dernière mise à jour : 27-09-2023Ce formulaire doit être utilisé sur demande de la CCQ seulement. Il vous sera demandé pour la poursuite de votre dossier d'assurance salaire de courte ou longue durée ou de crédits d'heures.
Vous devez remplir la Déclaration de l'assuré et votre médecin traitant ou celui qui vous traite actuellement doit remplir la Déclaration du médecin traitant.
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Déclaration de l'assuré en état d'invalidité totale permanente 22
Dernière mise à jour : 04-09-2024Ce formulaire doit être utilisé sur demande de la CCQ seulement. Il vous sera demandé pour la poursuite de votre dossier d'assurance salaire de courte ou longue durée ou de crédits d'heures si vous êtes reconnu en état d'invalidité totale permanente par la CCQ.
Ce formulaire doit être rempli par l'assuré.
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Demande de réexamen
Dernière mise à jour : 30-05-2023En conformité aux modalités prévues à l'article 93 de la Loi R-20, ce formulaire permet à toute personne qui se croit lésée par une décision de la Commission quant à son admissibilité à un régime d’avantages sociaux ou quant au montant d’une prestation de demander, dans les 60 jours de sa réception, le réexamen de la CCQ.
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Avance d'indemnité sans intérêt CNESST
Dernière mise à jour : 29-05-2023Si vous contestez une décision de la CNESST de vous indemniser à la suite d'une invalidité ou si votre demande est à l'étude, vous devez utiliser ce formulaire pour demander des prestations d'assurance salaire sous forme d'avances d'indemnités. Le formulaire Demande de prestations d'assurance salaire de courte durée et de crédits d'heures 11 est également requis.
Ce formulaire doit être rempli par l'assuré.
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Avance d'indemnité sans intérêt SAAQ
Dernière mise à jour : 29-05-2023Si vous contestez une décision de la SAAQ de vous indemniser à la suite d'une invalidité ou si votre demande est à l'étude, vous devez utiliser ce formulaire pour demander des prestations d'assurance salaire sous forme d'avances d'indemnités. Le formulaire Demande de prestations d'assurance salaire de courte durée et de crédits d'heures 11 est également requis.
Ce formulaire doit être rempli par l'assuré.
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Description de tâches
Dernière mise à jour : 09-06-2022Ce formulaire doit être utilisé sur demande de la CCQ seulement. Il vous sera demandé pour la poursuite de votre dossier d'assurance salaire de courte ou longue durée ou de crédits d'heures. Ce formulaire doit être rempli par l'assuré.
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Description de tâches – employeur
Dernière mise à jour : 09-06-2022Ce formulaire doit être utilisé sur demande de la CCQ seulement. Il vous sera demandé pour la poursuite de votre dossier d'assurance salaire de courte ou longue durée ou de crédits d'heures. Ce formulaire doit être rempli par l'assuré.
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Scolarité, formation et expérience
Dernière mise à jour : 09-06-2022Ce formulaire doit être utilisé sur demande de la CCQ seulement. Il vous sera demandé pour la poursuite de votre dossier d'assurance salaire de courte ou longue durée ou de crédits d'heures. Ce formulaire doit être rempli par l'assuré.
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Demande de prestation pour mutilation accidentelle
Dernière mise à jour : 05-12-2023Formulaire pour déposer une demande de prestation à la suite d’une mutilation accidentelle. Doit être rempli par l’assuré et par le médecin traitant.
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Déclaration d’invalidité d’un enfant à charge par le parent/tuteur
Dernière mise à jour : 18-03-2024
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Déclaration d’invalidité d’un enfant à charge par le médecin traitant
Dernière mise à jour : 18-03-2024
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Examens
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Certification de boutefeu
Dernière mise à jour : 27-08-2024Demande en lien avec un certificat de boutefeu – Inscription à l’examen, renouvellement ou duplicata.
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Demande d'admission à un examen de qualification pour un employeur ou un travailleur autonome
Dernière mise à jour : 02-12-2024Demande de reconnaissance d’heures d’expérience d’un employeur ou d’une entreprise individuelle pour fin d’ajout au carnet d’apprentissage , et/ou d’admission à un examen ou pour fin de renouvellement d’une qualification d’activité partagée. Ces heures doivent avoir été travaillées et rémunérées à l’extérieur du champ d'applications de la loi.
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Demande d'admission à un examen de qualification pour un salarié
Dernière mise à jour : 02-12-2024Demande de reconnaissance d’heures d’expérience d’un salarié pour fin d’ajout au carnet d’apprentissage , et/ou d’admission à un examen ou pour fin de renouvellement d’une qualification d’activité partagée. Ces heures doivent avoir été travaillées et rémunérées à l’extérieur du champ d'applications de la loi.
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Gestion de la main-d’œuvre
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Demande de certificat de compétence occupation - Reconnaissance d'heures de travail dans des tâches correspondant à une occupation
Dernière mise à jour : 02-12-2024Demander un certificat de compétence occupation accompagnant une demande de reconnaissance d’expérience dans un contexte construction pour toute tâche correspondant à une occupation. Les heures doivent avoir été travaillées et rémunérées à l’extérieur du champ d'applications de la loi.
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Demande d'analyse préliminaire - Reconnaissance d'heures de travail (recrutement international) dans des tâches correspondant à une occupation
Dernière mise à jour : 02-12-2024Demander une analyse préliminaire de reconnaissance d’heures de travail dans des tâches correspondant à une occupation pour les candidats hors pays.
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Garantie d'emploi / Lettre d’engagement
Dernière mise à jour : 22-11-2021Confirmation pour laquelle l’employeur garantit au salarié un emploi d’une durée d’au moins 150 heures échelonnées sur une période d’au plus de 3 mois ou qu’il s’engage à offrir un emploi à un candidat étudiant ou à une femme diplômée.
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Demande d'enregistrement ou de modification au dossier d'identification ou au choix d'association syndicale
Dernière mise à jour : 27-11-2024Identification d’un nouveau salarié ou d’un employeur dans l’industrie de la construction ainsi que son choix d'adhésion syndicale. Modification au dossier du salarié ou de l’employeur.
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Lettre d'engagement de l'employeur à mettre en oeuvre le plan de formation en entreprise
Lettre d’engagement qui doit accompagner la demande de certificat de compétence grutier. L’employeur s’engage envers le salarié de mettre en œuvre le plan de formation en entreprise pour une durée de 150 heures échelonnées sur une période d’au plus 3 mois consécutifs.
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Demande de certificat de compétence apprenti - Reconnaissance de l'expérience de travail pour un métier (sauf celui de grutier)
Dernière mise à jour : 02-12-2024Demande de certificat de compétence apprenti – Reconnaissance d’heures de travail et de formation pour un métier (sauf celui de grutier)
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Demande de reconnaissance d'heures ou d'admissibilité - Programme de formation en entreprise ou renouvellement de la qualification de l'activité partagée « Opérateur de camion-flèche »
Dernière mise à jour : 04-09-2024Demande de reconnaissance d’heures d’expérience d’un salarié pour le renouvellement de la Qualification d'activité partagée « camion-flèche », ou encore pour le volet pratique du Plan de formation en entreprise (PFE). Ces heures doivent avoir été travaillées et rémunérées.
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Demande de reconnaissance d’heures ou d'admissibilité - Formation ou expérience de travail
Dernière mise à jour : 02-12-2024Demande de reconnaissance d’heures d’expérience d’un salarié pour fin d’ajout au carnet d’apprentissage , et/ou d’admission à un examen ou pour fin de renouvellement d’une qualification d’activité partagée. Ces heures doivent avoir été travaillées et rémunérées à l’extérieur du champ d'applications de la loi.
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Demande de reconnaissance d’heures ou d'admissibilité - Formation ou expérience de travail employeur ou entreprise individuelle
Dernière mise à jour : 02-12-2024Demande de reconnaissance d’heures d’expérience d’un employeur ou d’une entreprise individuelle pour fin d’ajout au carnet d’apprentissage , et/ou d’admission à un examen ou pour fin de renouvellement d’une qualification d’activité partagée. Ces heures doivent avoir été travaillées et rémunérées à l’extérieur du champ d'applications de la loi.
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Demande de reconnaissance d’heures - Salarié en cours de formation dans un régime d’apprentissage canadien hors Québec
Dernière mise à jour : 02-12-2024Demande de reconnaissance d’heures d’expérience d’un salarié pour fin d’ajout au carnet d’apprentissage. Ces heures doivent avoir été exécutées dans le cadre d’un autre régime d’apprentissage reconnu au Canada.
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Demande de délivrance d'exemption à détenir un certificat de compétence-apprenti (préalables scolaires absents) selon l’état du bassin ou enfant d’employeur
Dernière mise à jour : 20-04-2021Demande d’exemption à détenir un certificat de compétence suite à une réservation dans le bassin de main-d’œuvre parce que le salarié ne détient pas les préalables scolaires ou fonctionnels pour le métier visé.
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Demande d'exemption de certificat de compétence - enfant d'employeur
Dernière mise à jour : 21-03-2024Demande d’exemption à détenir un certificat de compétence pour un enfant d’employeur.
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Demande de certificat de compétence apprenti grutier - enfant d'employeur
Dernière mise à jour : 21-03-2024Demande d’un certificat de compétence pour le métier grutier en tant qu’enfant d’employeur.
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Demande d'exemption de certificat de compétence - Qualification à l'extérieur du Québec ou entente intergouvernementale - Apprentissage à l'extérieur du Québec - Programme d'échange
Dernière mise à jour : 21-03-2024Demande d’exemption à détenir un certificat de compétence pour les populations visées suivantes : qualifié hors Québec, apprenti hors Québec ou entente intergouvernementale.
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Demande d'exemption de certificat de compétence - Entente entre le Québec et le Nouveau-Brunswick
Dernière mise à jour : 20-04-2021Demande d’exemption à détenir un certificat de compétence pour une personne vivant au Nouveau-Brunswick et qui répond aux critères de l’entente interprovinciale.
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Demande d'exemption de certificat de compétence - Nouvel assujettissement
Dernière mise à jour : 21-03-2024Demande d’exemption à détenir un certificat de compétence concernant un nouvel assujettissement dans un métier.
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Demande d'exemption de certificat de compétence - Entente entre le Québec et l'Ontario
Dernière mise à jour : 21-03-2024Demande d’exemption à détenir un certificat de compétence pour une personne vivant en Ontario et qui répond aux critères de l’entente interprovinciale.
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Demande d'exemption de certificat de compétence - Pénurie - Personne indispensable - Projet artistique - Salarié occasionnel
Demande d’exemption à détenir un certificat de compétence lorsque qu’aucun titulaire d’un certificat de compétence n’est disponible dans l’industrie de la construction pour exécuter les travaux justifiés par la demande.
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Demande d'exemption de certificat de compétence - Entente entre le Québec et Terre-Neuve/Labrador
Dernière mise à jour : 21-03-2024Demande d’exemption à détenir un certificat de compétence pour une personne vivant à Terre Neuve / Labrador et qui répond aux critères de l’entente interprovinciale.
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Renouvellement du certificat de compétence à la suite d'une incapacité
Dernière mise à jour : 24-05-2023Demande de renouvellement du certificat de compétence à la suite :
de maladie, d’accident, d’activités patronales ou syndicales ;
de travaux exécutés hors Québec ;
de travaux exécutés à titre d’employeur ou de représentant désigné.
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Demande de reconnaissance de qualification professionnelle
Dernière mise à jour : 21-03-2024Demande pour reconnaître une qualification : sceau rouge, qualifié au Canada (à l’exception du Québec), ministère responsable de travail au Québec ou autre.
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Lettre d'engagement de l'employeur à suivre au sein de sa propre entreprise le plan de formation en entreprise
Lettre d’engagement qui doit accompagner la demande de certificat de compétence grutier. L’employeur s’engage à suivre le plan de formation en entreprise pour une durée de 150 heures échelonnées sur une période d’au plus 3 mois consécutifs.
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Demande d’analyse préliminaire – Reconnaissance d’heures de travail et de formation (recrutement international) pour un métier (sauf celui de grutier)
Dernière mise à jour : 15-12-2022Demander une analyse préliminaire de reconnaissance d’heures de travail et de formation pour un métier (sauf celui de grutier) pour les candidats hors pays.
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Formation professionnelle
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Preuve de fréquentation scolaire
Dernière mise à jour : 15-07-2021Ce formulaire doit être complété par un établissement d'enseignement et vise à attester que la personne étudiante est inscrite dans un programme d’études reconnu pour un métier de l’industrie de la construction.
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Formulaire d'inscription aux activités de perfectionnement
Dernière mise à jour : 27-09-2023Ce formulaire peut être complété par un participant qui souhaite s’inscrire à une ou plusieurs formations (maximum de trois formations actives par personne). Il est également possible de s’inscrire par les services en ligne de la CCQ au sel.ccq.org.
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Demande de remboursement des frais d’inscription – Formation du Répertoire des activités de perfectionnement
Dernière mise à jour : 01-12-2023Formulaire qui permet à une personne admissible de se faire rembourser les frais d’inscription à une formation prévue dans le Répertoire des activités de perfectionnement.
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Demande de remboursement - Frais de formation - Employeur
Dernière mise à jour : 04-12-2024Formulaire complété par un employeur qui a payé pour que son travailleur suive une formation autre que celles offertes dans le répertoire des activités de perfectionnement de la CCQ. Ce travailleur croit avoir droit à un remboursement selon les règles générales d'utilisation du fonds de formation des salariés de l’industrie de la constrction adopté par le CFPIC.
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Demande de remboursement - Frais de formation - Salarié
Dernière mise à jour : 04-12-2024Formulaire complété par un salarié qui va suivre une formation autre que celles offertes par les activités de perfectionnement de la CCQ et qui croit avoir droit à un remboursement selon les règles générales d'utilisation du fonds de formation adopté par le CFPIC.
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Incitatifs pour la formation manquante dans le cadre de la reconnaissance d’acquis
Dernière mise à jour : 24-02-2022Formulaire de demande d’admissibilité pour bénéficier des mesures incitatives offertes par le Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction (FFSIC) pour la formation manquante dans le cadre de la reconnaissance des acquis (RAC).
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Demande de remboursement épreuves du CWB (fonds de qualification de soudage) pour chaudronnier, électricien, ferblantier, ferrailleur, monteur d'acier de structure et serrurier de bâtiment
Dernière mise à jour : 15-03-2023Formulaire qui permet à une personne admissible de certains métiers ou occupations de se faire rembourser les frais liés aux qualifications en soudage généralement du Canadian Welding Bureau (CWB).
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Demande de remboursement épreuves de qualification haute pression (fonds de qualification de soudage) pour chaudronnier, soudeur en tuyauterie et tuyauteur
Dernière mise à jour : 06-07-2023Formulaire qui permet à une personne admissible de certains métiers ou occupations de se faire rembourser les frais associés aux examens de soudage sous pression (haute-pression) d’Emploi-Québec de type A et B.
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Demande de reconnaissance de qualification professionnelle
Dernière mise à jour : 21-03-2024Demande pour reconnaître une qualification : sceau rouge, qualifié au Canada (à l’exception du Québec), ministère responsable de travail au Québec ou autre.
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Plaintes et signalements
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Plainte de salaire
Dernière mise à jour : 15-10-2024Document permettant à un salarié de réclamer ce qui lui est dû et qui ne lui a pas été versé. Les réclamations doivent être reliées aux conditions de travail et être monnayables.
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Plainte de salaire - Renseignements sur le ou les chantiers où vous avez travaillé
Dernière mise à jour : 06-07-2023Document complémentaire à la plainte de salaire visant à fournir des renseignements sur les chantiers en lien avec la plainte.
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Retraite et assurance vie
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Demande de transfert de cotisations (ententes de réciprocité - hors Québec) 20
Dernière mise à jour : 28-06-2023Les ententes de réciprocité permettent, à certaines conditions, de transférer des cotisations d’assurance et de retraite entre le régime d’avantages sociaux de l’industrie de la construction du Québec et des régimes de l’extérieur du Québec. Un participant qui travaille sur un territoire temporaire et qui désire demander le transfert de ses cotisations de son régime secondaire à son régime principal doit remplir ce formulaire et nous le retourner.
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Demande de transfert permanent de cotisations (ententes de réciprocité - hors Québec)
Dernière mise à jour : 18-09-2020Les ententes de réciprocité permettent, à certaines conditions, de transférer l’ensemble des cotisations de retraite entre le régime d’avantages sociaux de l’industrie de la construction du Québec et un régime de l’extérieur du Québec pour un participant qui quitte son territoire de travail de façon permanente. Un participant qui désire demander le transfert de toutes ses cotisations doit remplir ce formulaire, avec l’administrateur de son ancien régime de retraite, et nous le retourner.
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Demande de prestations pour espérance de vie réduite ou retraite pour invalidité
Dernière mise à jour : 25-09-2023Le régime de retraite de l’industrie prévoit certaines dispositions pour des participants qui sont invalides ou dont l’espérance de vie est réduite. Ce formulaire, à remplir par le participant et son médecin traitant, est utilisé pour évaluer son admissibilité à des prestations du régime de retraite en vertu des articles 130, 134, 134.4, 140.1 ou 140.2 du Règlement.
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Demande de relevé ou de partage des droits accumulés (Conjoints mariés ou unis civilement)
Dernière mise à jour : 24-01-2024Conformément aux règles relatives au patrimoine familial, les droits accumulés par un participant au régime de retraite peuvent faire l’objet d’un partage à la suite d’une rupture. Un participant marié ou uni civilement, son ex-conjoint ou leurs procureurs peuvent utiliser ce formulaire pour demander un relevé détaillant la valeur des droits accumulés au régime par le participant ou pour demander l’exécution du partage à la suite d'un jugement.
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Demande de relevé ou de partage des droits accumulés (Conjoints de fait)
Dernière mise à jour : 29-05-2023Les conjoints de fait ne sont pas soumis aux règles du patrimoine familial. Néanmoins, les ex-conjoints peuvent établir, dans les 12 mois suivant leur rupture, une entente écrite relativement au partage du régime de retraite. Un participant, son ex-conjoint ou leurs procureurs peuvent utiliser ce formulaire pour demander un relevé détaillant la valeur des droits accumulés au régime par le participant ou pour demander l’exécution du partage à la suite d'une entente à cet effet.
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Désignation et révocation de bénéficiaire (Assurance vie seulement)
Dernière mise à jour : 06-07-2023Un participant ou un retraité assuré par le régime MÉDIC Construction peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires pour l’assurance vie payable à son décès, le cas échéant. À cet effet, le formulaire original rempli et signé par l’assuré doit être acheminé par la poste à nos bureaux. Il est important de noter qu’il peut être préférable de se référer à un professionnel, notaire ou avocat, pour des conseils quant à sa succession, car une désignation de bénéficiaire a une portée juridique et pourrait entrer en conflit avec le testament.
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Désignation et révocation de bénéficiaire (Régime de retraite seulement)
Dernière mise à jour : 18-09-2020Un participant ou un retraité peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires pour son régime de retraite de l’industrie de la construction. À cet effet, le formulaire original rempli et signé par l’assuré doit être acheminé par la poste à nos bureaux. Il est important de noter qu’il peut être préférable de se référer à un professionnel, notaire ou avocat, pour des conseils quant à sa succession, car une désignation de bénéficiaire a une portée juridique et pourrait entrer en conflit avec le testament.
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Déclaration de participation au régime de retraite lors d’une absence ou d’un congé pour raisons familiales ou parentales
Dernière mise à jour : 16-05-2024Une personne peut, à certaines conditions, continuer sa participation au régime de retraite lors d’une absence pour des raisons familiales ou parentales. À cet effet, l’employeur doit utiliser ce formulaire et le retourner à nos bureaux, accompagné d’un chèque du montant total requis.
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Demande de participation au régime de retraite lors d’une absence ou d’un congé pour des raisons familiales ou parentales
Dernière mise à jour : 22-08-2024Une personne peut, à certaines conditions, continuer sa participation au régime de retraite lors d’une absence pour des raisons familiales ou parentales. À cet effet, la personne peut demander de maintenir sa participation en transmettant ce formulaire rempli et signé à son employeur, ainsi qu’une copie à la CCQ.
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Autres
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Demande d'historique des heures travaillées
Dernière mise à jour : 27-03-2023Demande pour recevoir un historique soit des heures travaillées totales, pour une période précise, pour un métier ou pour un employeur.
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Renseignements personnels et confidentiels - Formulaire d’autorisation ou de révocation
Dernière mise à jour : 27-03-2023
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Consentement pour la communication de renseignements personnels et confidentiels
Dernière mise à jour : 06-09-2023
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Déclaration du délégué de chantier, Loi R-20, article 86
Dernière mise à jour : 18-09-2020Déclaration faite par un délégué de chantier et le syndicat qu'il représente selon l'article 86 de la loi R-20.
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Autorisation d'authentification des documents scolaires et validation des sanctions
Dernière mise à jour : 04-05-2021Formulaire qui autorise la CCQ à vérifier l’authenticité des documents soumis ou à valider les sanctions scolaires auprès des organismes concernés ainsi qu’à échanger des informations en lien avec sa demande de service lorsque requis.
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Formulaire de changement d'adresse
Dernière mise à jour : 27-03-2023Demande de modification à l’adresse de correspondance ou de domicile au dossier du salarié ou de l’employeur.
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Guichet client
Dernière mise à jour : 05-12-2022Formulaire à l’usage exclusif des associations patronales et syndicales ainsi que des centres de formation professionnelle pour le dépôt de documents au guichet client.
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Formulaires en consultation
Depuis octobre 2018, en vertu de la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif, la Commission de la construction du Québec (CCQ) soumet ses nouveaux formulaires destinés aux employeurs à une période de consultation de 30 jours au cours de laquelle toute personne ou organisme peut commenter les formulaires avant leur mise en application.
Pour transmettre un commentaire concernant un formulaire en consultation, écrivez à [email protected] en spécifiant le nom du formulaire.