Respecter les règles d’embauche, de paie et de région de travail de la main-d’œuvre

Respecter les règles d’embauche, de paie et de région de travail de la main-d’œuvre

Embauche

Embaucher des travailleurs qui détiennent un certificat de compétence valide et leur assigner des tâches respectant leur juridiction de métier.

Toute personne qui exécute des travaux de construction au sens de la loi doit être titulaire d’un droit de travail (un certificat de compétence valide, une exemption, etc.). Il revient donc à l’employeur de vérifier la validité de ce droit de travail. 

Qu’est-ce qu’un droit de travail ?

Il existe 4 types de droits de travail dans l’industrie de la construction : 

  1. certificat de compétence :
    • apprenti — confirme que son titulaire est en cours d’apprentissage pour l’exercice d’un métier et qu’il doit exercer uniquement des tâches de ce métier, pour lequel il est en apprentissage. 
    • compagnon — confirme que son titulaire est qualifié pour exercer un métier, une spécialité ou une activité d’un métier ; 
    • occupation — confirme que son titulaire peut exercer une tâche relevant d’une occupation qui ne relève pas de l’exercice d’un métier (voir définitions à l’annexe B des conventions collectives) ; 
  2. Exemption à détenir un certificat de compétence : confirme que son titulaire est exempté de détenir un certificat de compétence-apprenti, certificat de compétence compagnon ou un certificat de compétence occupation. Ce type de droit de travail est souvent limité à une région, un employeur, une tâche particulière, etc.  Précisons que la CCQ peut exceptionnellement délivrer une exemption dans le cas de situations particulières (ex. : enfant d’un employeur, pénurie, personne indispensable, etc.). Cette exemption peut comporter certaines restrictions permettant uniquement d’accomplir des travaux particuliers, pour un employeur spécifique et pour une durée limitée. 
  3. Numéro de confirmation de démarche selon l’état des bassins de main-d’œuvre : ce numéro est émis temporairement, sous certaines conditions, suite à une réservation dans le bassin de main-d’œuvre et permet au salarié de travailler dans le métier ou l’occupation et dans la région concernée par la réservation pendant qu’il effectue des démarches afin d’obtenir un droit de travail. Ce numéro est valide jusqu’à 14 jours ouvrables suivant la réservation.
  4. Droit de travail temporaire : permet au salarié de travailler dans le métier ou l’occupation concerné, selon les conditions établis lors de la délivrance du droit de travail temporaire, dans l’attente de recevoir son certificat de compétence ou son exemption à détenir un certificat de compétence.

Les détenteurs de certificat de compétence apprenti possèdent en plus un carnet d’apprentissage. Ce carnet indique la période d’apprentissage de son titulaire. Cette indication s’avère essentielle pour déterminer le taux de salaire correspondant.

Pour plus de détails sur les cas d’exemptions et la démarche.

Remettre un préavis de mise à pied

L’employeur doit remettre à un salarié un préavis écrit lorsque ce dernier est mis à pied pendant au moins trois jours ouvrables consécutifs ou plus et qu’il travaille pour l’employeur depuis plus de cinq jours ouvrables. Ce préavis doit lui être remis dans les 48 heures précédant la mise à pied.  À noter qu’un formulaire, prévu à cet effet, est distribué par les associations sectorielles d’employeurs et NE DOIT PAS être transmis à la CCQ.

Il existe plusieurs règles particulières de mise à pied et une indemnité qui peut remplacer le préavis en guise de compensation, dans les conventions collectives.

Faire remplir un formulaire de déclaration syndicale

Comme il est stipulé aux conventions collectives sectorielles, à la section Sécurité syndicale, tout salarié dans l’industrie de la construction doit adhérer à une association syndicale pour travailler sur les chantiers. Dans un délai maximal de cinq jours ouvrables du début de l’emploi lors de l’embauche d’un salarié, l’employeur doit faire remplir et signer la Déclaration du salarié.

Ce formulaire fourni par l’employeur doit être dans la forme prescrite à l’annexe prévue à cette fin dans la convention collective. Sur ce formulaire, le salarié doit également confirmer s’il accepte de recevoir son bulletin de paie, son relevé d’emploi et tout autre document relié à son emploi par courriel ou télécopieur. L’association syndicale et la CCQ doivent être informées du choix du salarié. À ce titre, le salarié est tenu de remplir dès son embauche un formulaire en trois exemplaires. L’employeur a l’obligation d’expédier à la CCQ l’original de ce formulaire avec le rapport mensuel ou expédier une copie du formulaire par télécopieur à la Direction de la gestion de la main-d’œuvre au 514 736-6714. Il doit également transmettre une copie au syndicat concerné et peut conserver la dernière copie pour ses dossiers. Le formulaire est distribué par les associations sectorielles d’employeurs. 

Paie

Payer la main-d’œuvre selon le taux de salaire en vigueur

(Conventions collectives sectorielles) 

Des taux de salaire sont fixés pour chaque métier et occupation. Ces derniers sont établis pour les apprentis et les compagnons, en fonction de leur période d’apprentissage. Certains taux de salaire varient en fonction des conventions collectives des quatre grands secteurs de l’industrie. 

Consulter les taux de salaire en vigueur.

Produire un bulletin de paie aux salariés

(Conventions collectives sectorielles) 

L’employeur doit produire un bulletin de paie pour chacun de ses salariés, conformément aux conventions collectives, et ce, à chaque paie. Ce bulletin doit comporter les renseignements suivants : 

Nom, adresse et numéro de téléphone de l’employeur  Indemnité relative à certains équipements de sécurité 
Nom, prénom et numéro d’assurance sociale du salarié  Nature et montant des retenues, y compris le précompte des cotisations syndicales et les montants déduits à titre de cotisations au régime de retraite 
Date du paiement et période de travail qui correspond aux paiements  Montant du salaire net 
Nombre d’heures de travail au taux de salaire régulier  Numéro d’enregistrement de l’employeur à la CCQ
Nombre d’heures de travail au taux de salaire majoré  Numéro de licence de l’employeur à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) 
Taux de salaire horaire  Cumulatif de tous les montants actifs au cours de la période de paie 
Montant du salaire brut incluant l’ajout du taux horaire d’avantage imposable aux fins de calcul de l’impôt à prélever  Cumulatif des heures pour les secteurs industriel, institutionnel et commercial ainsi que génie civil et voirie 
Montant des indemnités de congés annuels  Le nombre d’heures créditées ou débitées du salarié et le solde de chacune de ses réserves d’heures pour le secteur résidentiel 

L’employeur doit précompter sur le salaire tout montant déterminé à la suite de l’adhésion d’un salarié à un fonds de travailleurs.

Notes importantes sur les avantages imposables pour les travailleurs

Un avantage imposable est un bénéfice qui est accordé à des salariés par leur employeur et qui doit être imposé. Par exemple, les cotisations du régime d’assurance de l’industrie de la construction payées par les employeurs permettent aux salariés de bénéficier d’une couverture d’assurance. Selon les différentes lois sur l’impôt, la valeur de cet avantage doit être ajoutée au salaire pour calculer l’impôt à déduire sur la paie du salarié. 

Les taux des avantages imposables peuvent être modifiés chaque semestre. Ces taux varient selon les métiers et les secteurs d’activité. Consulter les taux en vigueur ou télécharger le tableau

Verser des indemnités de congés annuels, de jours fériés chômés et de congés de maladie 

(Conventions collectives sectorielles) 

Pour couvrir les congés annuels obligatoires, les jours fériés chômés et les congés de maladie, l’employeur doit verser pour chacun de ses salariés, un montant de 13 % du salaire gagné chaque semaine (c’est à dire 6 % pour les congés annuels, 5,5 % pour les jours fériés chômés et 1,5 % pour les congés de maladie). 

Consulter les dates de congés annuels et jours fériés chômés ainsi que le Calendrier de l’industrie de la construction.

Déduire la contribution aux avantages sociaux des salariés

(Conventions collectives sectorielles) 

L’employeur doit déduire sur chacune des paies de ses salariés la contribution aux avantages sociaux (régime de retraite seulement), selon la grille des taux en vigueur pour chaque métier ou occupation. Il est possible de consulter ces taux par le biais des services en ligne de la CCQ. Les taux sont également disponibles sur le site Web de la CCQ, à l’onglet « Taux de salaire ». 

Déduire la cotisation syndicale des salariés

(Conventions collectives sectorielles) 

L’employeur doit déduire la cotisation syndicale sur chacune des paies de ses salariés, selon les taux en vigueur pour chaque métier ou occupation. 

Déduire la cotisation à la caisse d’éducation syndicale des salariés 

(Pour les personnes travaillant dans les secteurs industriel, institutionnel et commercial, génie civil et voirie)

L’employeur doit déduire sur chacune des paies de ses salariés, leur cotisation de 0,02 $ par heure travaillée. Cette cotisation sera versée à la caisse d’éducation syndicale, prévue dans les conventions collectives sectorielles. 

Déduire le prélèvement de la CCQ des salariés 

(Règlement de prélèvement de la Commission de la construction du Québec

Un montant représentant 0,75 % de la rémunération doit être déduit à la source chaque semaine sur la paie des salariés. Il constitue la part du salarié dans le prélèvement de la CCQ. 

Verser une indemnité relative aux équipements de sécurité

(Conventions collectives sectorielles) 

En règle générale, l’employeur doit verser à chacun de ses salariés une indemnité pour chaque heure travaillée afin de répondre à son obligation de fournir certains vêtements et équipements de sécurité, tels que les bottes de sécurité, casques de sécurité et ses accessoires, de gants, de lunettes de sécurité et de la gaine protégeant le harnais de sécurité. Les équipements de sécurité doivent être conformes au Code de sécurité. Il s’agit d’une obligation. Ce montant étant considéré comme une indemnité, l’employeur doit l’ajouter sur la paie nette du salarié. Pour connaître les montants de cette indemnité, il faut se référer aux conventions collectives de chaque secteur :

Respecter la région de travail

La région de domicile du salarié apparaît sur son certificat de compétence. Il s’agit de la région pour laquelle il bénéficie d’une préférence d’emploi. La priorité est donc accordée aux détenteurs d’un certificat de compétence domiciliés dans la région du chantier. Il s’agit ici de la règle générale. 

Dans certaines situations, un détenteur d’un certificat de compétence peut travailler dans une autre région que celle dans laquelle il est domicilié :

  1. Lorsque,  dans une région et pour un métier ou l’occupation, le nombre de détenteurs d’un certificat de compétence domiciliés dans cette région est insuffisant pour combler les besoins de main-d’œuvre d’un employeur, ce dernier peut embaucher des salariés d’autres régions;
  2. Lorsque le salarié bénéficie d’une mobilité provinciale pour cet employeur (employeur préférentiel) sous réserve de la convention collective applicable;
  3. Lorsqu’une disposition de la convention collective applicable le permet.

Tout employeur désirant combler ses besoins de main-d’œuvre peut consulter le Carnet référence construction.

Codes des régions de travail 

Codes de région de travail Régions de travail
00 Région Extérieur
01 Îles-de-la-Madeleine
02 Bas-Saint-Laurent–Gaspésie
03 Saguenay–Lac-Saint-Jean
04 Québec
05 Mauricie–Bois-Francs
06 Estrie
07 Grand Montréal
08 Outaouais
09 Abitibi-Témiscamingue
10 Côte-Nord
11 Baie-James
12 Nunavik

 

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