Application des conventions collectives

Application des conventions collectives

La Commission de la construction du Québec (CCQ) voit à l’application uniforme, judicieuse, objective, diligente et respectueuse des conventions collectives et de la Loi R-20. Elle répond ainsi aux nombreuses demandes d'information et d'interventions qui lui parviennent quotidiennement.

Les problématiques traitées concernent l'assujettissement des travaux de construction ou les dispositions des conventions collectives. L’objectif ultime de la CCQ vise la prévention des mésententes et une application harmonieuse de la loi et des conventions collectives afin d’éviter leur judiciarisation.

Ainsi, lorsque des chantiers d'envergure sont annoncés, la CCQ entre en jeu afin de déterminer et de faire reconnaître les conditions de travail par les parties intéressées (donneurs d'ouvrage, employeurs et syndicats). Ces rencontres permettent d'identifier ou de prévenir toute problématique et de leur trouver une solution. Il en est de même pour tout conflit d'importance qui peut être anticiper ou survenir lors du suivi du chantier.

Advenant une difficulté d'interprétation d'une clause d’une convention collective, les parties syndicales et patronales peuvent faire appel à la procédure de règlement des griefs d’interprétation prévue aux conventions.

En matière d’application des conventions collectives et de la Loi R-20, la CCQ est aussi appelée à :

Mécanisme de résolution

Advenant une mésentente dans l'application d'une des conventions collectives, les parties syndicales et patronales peuvent faire appel à un mécanisme de résolution sous forme de trois comités :

Ces comités ont pour but de trouver la bonne interprétation et application ou, à défaut, une piste de solution à être incorporer dans la future convention collective.  Dans ces circonstances, la Commission de la construction du Québec (CCQ) a le mandat de créer un effet rassembleur, de supporter et de faciliter la prise de décision qu'elle appliquera par la suite.

Griefs d’interprétation

En vertu de l’article 62 de la Loi R-20, les associations syndicales et patronales, ainsi que l’Association des entrepreneurs en construction du Québec (AECQ) peuvent avoir recours à l’arbitrage pour statuer sur toute difficulté que pose l’interprétation d’une clause de la convention collective.

Le recours au grief d’interprétation n’est toutefois pas applicable pour toute clause de la convention collective visée à l’article 61 de la Loi R-20 qui concerne notamment la classification des emplois, la rémunération et la durée du travail. C’est la procédure régulière de règlement de grief qui s’applique dans un tel cas.

Le grief d’interprétation doit être soumis à l’autorisation de la CCQ.

Comité de résolution des conflits de compétence

Lorsque survient un conflit de compétence entre différents métiers, spécialités ou occupations, les parties concernées peuvent le résoudre elles-mêmes.

Pour les secteurs industrielinstitutionnel et commercial ainsi que le secteur du génie civil et de la voirie, le conflit de compétence peut également se résoudre par l’intermédiaire d’un Comité de résolution des conflits de compétence, comme prévu aux conventions collectives de ces secteurs. La CCQ est responsable d'encadrer et de soutenir ce processus de résolution qui se veut rapide pour éviter l'arrêt des travaux sur un chantier.

De plus, en vertu de l’article 21 de la Loi R-20, toute partie intéressée peut s’adresser directement au Tribunal administratif du travail pour faire trancher un conflit de compétence ou pour demander la révision d’une décision d’un Comité de résolution des conflits de compétence.

Consultez les tableaux des décisions rendues depuis 1999 concernant les conflits de compétence :

  • Secteur industriel

    Décisions rendues concernant les conflits de compétence du secteur.

    No dossier Chantier / Nature du conflit Métiers impliqués Décision
    Assignation
    Contestation
    9225-00-112 Chantier Kruger Blue Jay (Brompton) : Travaux d’installation d’un système d’évacuation et d’alimentation « Sorgato » Ferblantier
    Chaudronnier
    • 2020-02-03
    • Désistement
    9225-00-111 Cimenterie Mcinnis, Port-Daniel / Retouches de peinture (couches d’apprêt et de finition sur toutes les structures d’acier) Peintre
    Monteur-assembleur
    Mécanicien industriel
    • 2015-06-10
    • Entente (aucun détail)
    • Aucune contestation
    9225-00-110 Aluminerie Alouette inc. / Réfection des lanterneaux de métal d’un système deventilation Ferblantier
    Charpentier-menuisier
    Manoeuvre
    • 2015-01-12
    • Nettoyage et démantèlement :
      manœuvre. Reste des travaux : ferblantier.
    • Ferblantier (nettoyage et démentèlement non inclus dans la contestation)
    9225-00-109 Arcelor Mittal Mont-Wright / Manutention et installation des plateformes et passerelles des broyeurs, des moteurs du broyeur, des pompes, des filtres Mécanicien industriel
    Monteur-assembleur
    • 2013-01-23
    • Monteur-assembleur
    • Aucune contestation
    9225-00-108 Usine Fortress, Thurso / Manutention et installation des souffleurs de suie Mécanicien industriel
    Tuyauteur
    • 2012-07-09
    • Tuyauteur
    • Aucune contestation
    9225-00-107 Usine AP60, Jonquière / Montage et installation de mezzanines, passerelles, échelles, escaliers, garde-corps. Monteur d'acier de structure
    Mécanicien industriel
    • 2012-03-19
    • Mécanicien industriel
    • Aucune contestation
    9225-00-106 Abitibi Bowater, Baie-Comeau / Travaux d'isolation de tuyauterie Calorifugeur
    Charpentier-menuisier
    • 2012-02-24
    • Aucune décision rendue (absence de conflit)
    • Aucune contestation
    9225-00-105 Usine Fortress, Thurso / Installation de deux conduites d'eau tamisée d'un diamètre de 24 pouces alimentant une usine de cogénération Manœuvre
    Tuyauteur
    • 2011-12-09
    • Aucune décision rendue (travaux terminés)
    • Aucune contestation

    Consultez les archives du secteur Industriel

  • Secteur institutionnel et commercial

    Décisions rendues concernant les conflits de compétence du secteur.

    No dossier


    Chantier / Nature du conflit


    Métiers impliqués


    Décision
    Assignation
    Contestation
    9235-00-64 Projet Zibi : Travaux de manutention, de fabrication, d’installation et de fusionnement de la tuyauterie souterraine PEHD Tuyauteur
    Manoeuvre
    • 2018-07-17
    • Aucune exclusivité au métier de tuyauteur
    • Aucune contestation
    9235-00-63 Condos M 450, chemin de la Grande-Côte, Lorraine (Québec) / Installation des parois de douche en verre Monteur-mécanicien (vitrier) Tuyauteur
    • 2015-09-29
    • Monteur-mécanicien (vitrier)
    • Partagée
    9235-00-62 Condos M 450, chemin de la Grande-Côte, Lorraine (Québec) / Installation d’enclos de douche de verre Monteur-mécanicien (vitrier) Tuyauteur
    • 2015-09-18
    • Désistement
    • Aucune contestation
    9235-00-61 Concessionnaire Chevrolet, Buick, GMC, 8000, boul. Newman, LaSalle / Manutention et pose de panneaux d’aluminium Charpentier-menuisier
    Monteur mécanicien (vitrier)
    • 2015-07-06
    • Entente (aucun détail)
    • Aucune contestation
    9235-00-60 Construction Pomerleau, 900, boul. de Maisonneuve Ouest, Montréal / Opération de la foreuse à rotation CASA GRANDA B300 Grutier
    Manœuvre
    • 2015-05-25
    • Désistement
    • Aucune contestation
    9235-00-59 Entrepôt Jean-Coutu, 225, chemin des Artisans, Varennes / Installation de murs grillagés Charpentier-menuisier
    Monteur-assembleur
    Ferblantier
    • 2015-02-04
    • Monteur-assembleur
    • Partagée
    9235-00-58A Centre hospitalier et universitaire de Montréal (CHUM), 1031, rue Saint-Denis, Montréal / Opération d’un ascenseur provisoire de chantier et de plateforme de transport Manœuvre
    Mécanicien d'ascenseur
    • 2013-12-18
    • Entente (partagée)
    • Aucune contestation
    9235-00-57 Centre hospitalier et universitaire de Montréal (CHUM), 1031, rue Saint-Denis, Montréal / Utilisation d’un appareil de levage pour l’installation de panneaux préfabriqués Monteur-mécanicien (vitrier) Grutier
    • 2013-10-17
    • Monteur-mécanicien (vitrier)
    • Aucune exclusivité

    Consultez les archives du secteur institutionnel et commercial

  • Secteur génie civil et voirie

    Décisions rendues concernant les conflits de compétence du secteur.

    No dossier


    Chantier / Nature du conflit


    Métiers impliqués


    Décision
    Assignation
    Contestation
    9245-00-68 Garage Côte-Vertu de la Société de transport de Montréal (STM). Travaux de montage et d’assemblage des rails et des voies de roulement, ainsi que les travaux qui s’y rattachent. Monteur-assembleur
    Électricien
    • 2019-06-26
    • Exclusivité Monteur-Assembleur
    • Exclusivité partagée entre les électriciens et les monteurs-assembleurs quant à la pose des barres de guidage
    • Recours déposé au TAT
    • Pourvoi en contrôle judiciaire en Cour supérieure
    • Demande de sursis accordée
    9245-00-67 Garage Côte-Vertu de la Société de transport de Montréal (STM).
    Travaux relatifs à la barre de guidage.
    Électricien
    • 2019-06-04
    • Désistement
    9245-00-65 Chantier du réseau électrique métropolitain (REM). Revendication concernant les travaux de manutention, montage, réglage, d'installation des rails incluant l'opération d'équipement qui s'y rattache ainsi que les activités connexes. Monteur-assembleur
    Électricien
    Électricien
    Mécanicien de chantier
    Monteur-assembleur
    Opérateur d'équipements lourds
    Opérateur de pelles mécaniques
    Grutier
    Manœuvre
    • 2019-01-16
    • Aucune exclusivité pour le mécanicien de chantier, ni pour le monteur-assembleur
    • Le Comité considère ne pas avoir juridiction quant à l’opération des équipements devant servir à l’installation des rails
    • Recours déposé au TAT
    9245-00-63 Nouveau Pont Champlain
    Travaux de système de drainage des eaux pluviales
    Manœuvre spécialisé
    Tuyauteur
    • 2018-10-10
    • Aucune exclusivité au métier de tuyauteur
    • Aucune contestation
    9245-00-62 Nouveau Pont Champlain Opération de l'appareil de levage de la compagnie VSL Grutier
    Monteur-assembleur
    • 2018-03-16
    • Exclusivité au grutier lors de la phase de levage des appareils de levage. Exclusivité au monteur-assembleur lors du déplacement des appareils de levage.
    • Aucune contestation
    9245-00-61 Echangeur Turcot situé au 5500 Pullman Montréal/Exécution des tâches pour le métier de ferrailleur en ce qui concerne la pose de goujons et de tirants Ferrailleur
    Manœuvre
    • 2017-06-26
    • Pas d'exclusivité au ferrailleur
    • Aucune contestation
    9245-00-60 Embridge, Oléoduc situé au 16780 Côte Saint-Pierre à Mirabel / Fermeture de l'enveloppe constante (a consistent wrapping) ne constituant pas un embellissement Manœuvre
    Peintre
    • 2016-11-30
    • Désistement
    • Aucune contestation
    9245-00-59 Station d'épuration des eaux usées, 1895 Girouard Est, St-Hyacinthe / Isolation des réservoirs avec un fini protecteur Calorifugeur
    Charpentier-menuisier
    • 2016-09-12
    • Désistement
    • Aucune contestation
    9245-00-58 Pont Jacques-Cartier et Pont Pierre-Laporte / Préparation des surfaces et application de composé filmogène (Hy-Tex) Peintre
    Manœuvre
    • 2016-06-27
    • Aucune décision du Comité de conflit (Question déjà traitée / art 5.04 par 7)
    • Requête au TAT par les peintres. En attente d'un numéro de dossier de cour.
    9245-00-57 Échangeur Turcot 6200, rue Pullman, Montréal / Opération des engins de type chariots-élévateurs polyvalents tout-terrain à portée variable Manœuvre
    Opérateur d'équipement lourd Grutier
    • 2015-09-21
    • Entente (aucun détail)
    • Aucune contestation
    9245-00-56 Échangeur Turcot 6200, rue Pullman, Montréal / L’exécution des tâches pour le métier de ferrailleur en ce qui concerne la manutention pour l’installation immédiate et définitive de colonnes d’acier d’armature pour renforcer le béton Ferrailleur
    Charpentier-menuisier
    • 2015-09-16
    • Charpentier-menuisier, spécialité de poseur de fondation profonde
    • Aucune contestation

    Consultez les archives du secteur génie civil et voirie

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