Admissibilité

Admissibilité

L'examen s'adresse aux personnes qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :

  • L'apprenti qui a terminé son apprentissage;
  • Le salarié qui a exercé un métier ou une spécialité, et acquis une expérience en heures de travail et, s'il y a lieu, en crédit d'heures à l'apprentissage au moins égale à la durée totale de l'apprentissage du métier visé et dont l'étude du dossier démontre l'expérience au moyen de pièces justificatives ;
  • La personne qui a travaillé en tant qu'employeur ;
  • La personne qui a été travailleuse autonome dans un secteur non assujetti à la loi québécoise ou à l'extérieur du Québec dans l'un des métiers ou des spécialités de l'industrie de la construction. 
  • Apprenti admissible à l'examen

    L'apprenti est informé par la Commission de la construction du Québec (CCQ) lorsqu'il devient admissible à l'examen de qualification provinciale de son métier. Il doit ensuite s’y inscrire à l’intérieur du délai prescrit, à défaut de quoi son droit de travail est suspendu. Des frais de 100 $ sont exigibles pour l'inscription à un examen de qualification.

    Il est important de noter que les frais d’inscription à l’examen ne sont pas remboursables et qu’ils sont valides pour une période de 12 mois à compter de la date du paiement. Il est donc de la responsabilité de l’apprenti de communiquer avec notre Service à la clientèle au plus tard quatre (4) mois AVANT l’échéance de la validité de son paiement afin de subir son examen à l’intérieur du délai fixé, sinon, les frais d’inscription seront de nouveau exigibles.

  • Employeur admissible

    Les employeurs ou les entrepreneurs autonomes travaillant dans un secteur non assujetti à la loi québécoise ou à l'extérieur du Québec dans l'un des métiers ou spécialités de l'industrie de la construction peuvent s'inscrire à l'examen de qualification provinciale à certaines conditions. Le demandeur doit démontrer, au moyen de pièces justificatives, qu'il a exercé un métier ou une spécialité et acquis une expérience en heures de travail et, s'il y a lieu, en crédit d'heures à l'apprentissage, au moins égale à la durée totale de l'apprentissage du métier ou de la spécialité visé.

    Plusieurs documents sont requis pour l'analyse d'une demande d'admission à l'examen de qualification provinciale :

    1. formulaire dûment rempli de Demande de reconnaissance d’heures - Formation ou expérience de travail employeur ou travailleur autonome;
    2. déclarations de revenus permettant d'établir les revenus provenant d'une activité reliée au métier pour lequel une reconnaissance d'heures est demandée;  
    3. l'avis de cotisation émis par Revenu Québec ou l'ARC confirmant la réception et le traitement de chaque déclarations de revenus;
    4. une facture ou un contrat pour chacun des mois visés par vos déclarations de revenus qui décrivent la nature du travail effectué, le nom du client, la date et le taux de facturation. Les factures ou contrats permettent d’établir si les activités de l’entreprise correspondent au métier ou à la spécialité pour lequel la demande d’admission à l’examen est faite.

    Soumettre son dossier à la Commission de la construction du Québec (CCQ)

    Le demandeur peut présenter son dossier au bureau régional de sa région ou le faire parvenir à l'adresse suivante :

    Commission de la construction du Québec
    Dossier employeur
    Case postale 2010
    Succursale Youville, Montréal (Québec)
    H2P 0B3

    Pour accélérer l'analyse du dossier, tous les documents fournis doivent être annexés et classés par mois et par année. Veuillez fournir des photocopies de ces pièces justificatives, car les originaux ne seront pas retournés. L'analyse d'un dossier est d'une durée minimale de quatre semaines. Le demandeur sera informé de la décision de la CCQ par la poste. Si la demande est acceptée, des frais de 100 $ seront exigibles pour compléter l'inscription à l'examen de qualification provinciale.

    Il est important de noter que les frais d’inscription à l’examen ne sont pas remboursables et qu’ils sont valides pour une période de 12 mois à compter de la date du paiement. Il est donc de la responsabilité du candidat admissible de communiquer avec notre Service à la clientèle au plus tard quatre (4) mois AVANT l’échéance de la validité de son paiement afin de subir son examen à l’intérieur du délai fixé, sinon, les frais d’inscription seront de nouveau exigibles.

    L'expérience de travail pertinente acquise lors de travaux hors Loi R-20 (aussi bien au Québec qu’à l’extérieur) pourrait vous permettre d'accéder directement à l'examen de qualification provinciale pour devenir compagnon dans un métier ou une spécialité de la construction. Cliquez ici pour apprendre comment faire reconnaître votre expérience de travail.

  • Salarié admissible à l'examen

    Le candidat doit démontrer, au moyen de pièces justificatives, qu'il a exercé un métier ou une spécialité et acquis une expérience en heures de travail et, s'il y a lieu, en crédit d'heures à l'apprentissage, au moins égale à la durée totale de l'apprentissage du métier ou de la spécialité visé.

    Plusieurs documents sont requis pour l'analyse d'une demande d'admission à l'examen de qualification provinciale pour un salarié dans un secteur hors construction ou hors Québec :

    • le formulaire dûment rempli de Demande de reconnaissance d’heures - Formation ou expérience de travail;
    • une ou des lettres d'employeur incluant (ou fiche d'expérience dans le formulaire) 
      • la raison sociale de l'employeur,
      • l'adresse et le numéro de téléphone de l'entreprise;
      • le nom et le numéro d'assurance sociale du demandeur;
      • le métier ou la spécialité exercé;
      • la description détaillée des tâches réellement effectuées et, s'il y a lieu, le type de machinerie utilisée;
      • la description du secteur d'activité où les travaux ont été effectués. Si résidentiel, le type d'habitation doit être spécifié; les périodes d'emploi et le total exact des heures pour chacune des années;
      • la signature d'un responsable de l'entreprise et sa fonction.
    • les preuves de rémunération permettant de valider la ou les lettres d'employeurs, soit une copie des talons de paie identifiant clairement le nom de l'entreprise, la période de travail, le nombre d'heures travaillées ou une copie des relevés d'impôt (T-4);

    Soumettre son dossier

    Le demandeur peut présenter son dossier au bureau régional de sa région ou le faire parvenir à l'adresse suivante :

    Commission de la Construction du Québec
    Dossier salarié
    Case postale 2010
    Succursale Youville, Montréal (Québec)
    H2P 0B3

    Pour accélérer l'analyse du dossier, tous les documents fournis doivent être annexés et classés par mois et par année. Veuillez fournir des photocopies de ces pièces justificatives, car les originaux ne seront pas retournés. L'analyse d'un dossier est d'une durée minimale de quatre semaines. Le demandeur sera informé de la décision de la CCQ par la poste. Si la demande est acceptée, des frais de 100 $ seront exigibles pour compléter l'inscription à l'examen de qualification provinciale.

    Il est important de noter que les frais d’inscription à l’examen ne sont pas remboursables et qu’ils sont valides pour une période de 12 mois à compter de la date du paiement. Il est donc de la responsabilité du candidat admissible de communiquer avec notre Service à la clientèle au plus tard quatre (4) mois AVANT l’échéance de la validité de son paiement afin de subir son examen à l’intérieur du délai fixé, sinon, les frais d’inscription seront de nouveau exigibles. L'expérience de travail pertinente acquise lors de travaux hors Loi R-20 (aussi bien au Québec qu’à l’extérieur) pourrait vous permettre d'accéder directement à l'examen de qualification provinciale pour devenir compagnon dans un métier ou une spécialité de la construction. Cliquez ici pour apprendre comment faire reconnaître votre expérience de travail.

  • Soumettre son dossier

    Le demandeur peut présenter son dossier au bureau régional de sa région ou le faire parvenir à l'adresse suivante :

    Commission de la Construction du Québec
    Dossier salarié
    Case postale 2010
    Succursale Youville, Montréal (Québec)
    H2P 0B3

    Pour accélérer l'analyse du dossier, tous les documents fournis doivent être annexés et classés par mois et par année. Veuillez fournir des photocopies de ces pièces justificatives, car les originaux ne seront pas retournés. L'analyse d'un dossier est d'une durée minimale de quatre semaines. Le demandeur sera informé de la décision de la CCQ par la poste. Si la demande est acceptée, des frais de 100 $ seront exigibles pour compléter l'inscription à l'examen de qualification provinciale.

    Il est important de noter que les frais d’inscription à l’examen ne sont pas remboursables et qu’ils sont valides pour une période de 12 mois à compter de la date du paiement. Il est donc de la responsabilité du candidat admissible de communiquer avec notre Service à la clientèle au plus tard quatre (4) mois AVANT l’échéance de la validité de son paiement afin de subir son examen à l’intérieur du délai fixé, sinon, les frais d’inscription seront de nouveau exigibles. L'expérience de travail pertinente acquise lors de travaux hors Loi R-20 (aussi bien au Québec qu’à l’extérieur) pourrait vous permettre d'accéder directement à l'examen de qualification provinciale pour devenir compagnon dans un métier ou une spécialité de la construction. Cliquez ici pour apprendre comment faire reconnaître votre expérience de travail.

Personnes handicapées

La Commission de la construction du Québec (CCQ) s’est engagée à offrir des services adaptés aux personnes qui vivent avec une incapacité motrice, visuelle ou auditive. Les personnes qui ont besoin d’une aide quelconque lors de leur examen peuvent communiquer directement avec le service à la clientèle au 1 888 842-8282.

Par ailleurs, dans le cadre d’examens de qualification répondant à certains critères, la CCQ peut offrir les services d’un lecteur aux personnes ayant des limitations fonctionnelles, par exemple la dyslexie. Pour obtenir plus de renseignements, le candidat doit adresser sa demande au service à la clientèle de la CCQ. 

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