Transmettre un rapport mensuel et payer les sommes dues

Transmettre un rapport mensuel et payer les sommes dues

L’employeur(-euse) et l’entrepreneur(-euse) autonome qui exercent leurs activités sur des chantiers assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (loi R-20) doivent transmettre un rapport mensuel à la CCQ même si aucun travail n'a été exécuté par l’entrepreneur(-euse) autonome, l'employeur(-euse) ou ses salarié(e)s. On y retrouve différents renseignements relatifs à la main-d'œuvre embauchée, aux heures travaillées par secteur d'activités, etc. Le rapport mensuel doit être accompagné d'un paiement correspondant aux remises et contributions prévues aux conventions collectives et à la loi R-20.

Ce rapport mensuel inclut notamment :

  • l'identification des salariés;
  • leur métier ou occupation;
  • le secteur et annexe de salaire où les activités ont été réalisées;
  • les heures travaillées;
  • les salaires versés.

L'entrepreneur(-euse) autonome doit aussi indiquer ces renseignements à l'égard des heures de travail qu'il ou elle a exécutées.

À la transmission du rapport mensuel, une facture sera émise. Le montant total de celle-ci doit être acquitté dans les plus brefs délais, ce qui inclus les montants provenant des conventions collectives et règlements, telles que les cotisations syndicales, d'assurance et de retraite, les indemnités pour congés annuels et jours fériés, etc.

Pour connaître les périodes de rapport mensuel ainsi que les congés prévus aux conventions collectives, il est possible de télécharger le calendrier de la CCQ.

Les employeurs et les employeuses doivent produire leurs rapports mensuels électroniquement par le biais des services en ligne de la CCQ, ou par l’entremise d’un logiciel comptable ou d’un fournisseur de services de paie autorisé, et acquitter le paiement du total des remises liées au rapport mensuel par paiement préautorisé ou par paiement électronique.

Transmettre un rapport mensuel et payer les sommes dues

Ce document est votre référence pour remplir le rapport mensuel de l’employeur(-euse). Vous y trouvez une foule d’informations, dont : 

Transmettre un rapport mensuel et payer les sommes dues

  • Mode de transmission

    Les employeurs et les employeuses doivent obligatoirement transmettre leurs rapports mensuels électroniquement par le biais des services en ligne de la CCQ, ou par l’entremise d’un logiciel comptable ou d’un fournisseur de services de paie autorisé.

    Plusieurs outils d’accompagnement sont offerts pour soutenir l’employeur(-euse) dans la complétion, le téléversement ou l’amendement du rapport mensuel. 

    Dans les services en ligne

    Les employeur(-euse)s peuvent remplir leur rapport mensuel directement dans leur dossier, de manière tout à fait sécuritaire, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et ce, gratuitement. Ce service est offert en mode protégé et sécurisé.

    Cliquez ici pour accéder aux services en ligne

    Visionnez la vidéo d’accompagnement Compléter un rapport mensuel

    En faisant affaire avec un fournisseur de services

    Les services de paie sont des fournisseurs de services qui peuvent transmettre directement le rapport mensuel de l’employeur(-euse). Il suffit que le service de paie soit dans la liste des fournisseurs autorisés par la CCQ.

    Consultez la liste des fournisseurs de services autorisés (logiciels comptables et services de paie).

    Par téléversement d’un fichier format JSON.

    Plusieurs logiciels comptables permettent la création automatisée d'un fichier électronique contenant toutes les données nécessaires pour soumettre les rapports mensuels. La personne responsable peut transmettre un rapport mensuel en téléversant un fichier format JSON. en cliquant sur Rapport mensuel dans le menu déroulant Mon organisation de leur dossier en ligne. 

     
  • Mode de paiement

    La transmission du rapport mensuel ainsi que le paiement du total dû doivent être effectués au plus tard le 15e jour du mois suivant la période couverte. Les modes de paiement offerts sont :

    • Le paiement par débit préautorisé : pour utiliser ce mode de paiement, il suffit de remplir le formulaire d'adhésion;
    • Le paiement électronique : l'employeur(-euse) peut payer par l’entremise de son institution financière en utilisant le fournisseur  CCQ - Rapport mensuel ( l’appellation peut différer selon les institutions financières).
       
     

Pénalité et intérêts en cas de retard de paiement

Si un employeur(-euse) transmet un rapport mensuel et les paiements associés après les délais prévus au Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant (R-20, r. 11), il ou elle s’expose à une pénalité et à des intérêts.

La pénalité et les intérêts sont établis conformément à l’article 81 c) de la loi R-20, sur les sommes qui correspondent aux cotisations d’assurance, de retraite et de congés payés. 

En cas de retard dans la transmission du rapport mensuel et des paiements associés, les intérêts s’appliquent sur une base journalière et la pénalité est calculée en mode progressif, selon le nombre de jours de retard :

  • 7% de la somme due si le retard n’excède pas 7 jours;
  • 11% de la somme due si le retard excède 7 jours, mais n’excède pas 14 jours;
  • 20% de la somme due si le retard excède 14 jours.

Si les sommes dues ne sont pas acquittées dans les 10 jours suivant la réception de l’avis de retard, la CCQ entame d’autres procédures et peut transmettre le dossier à ses procureurs.

Lorsqu’un(e) employeur(-euse) est d’avis qu’il ou elle a des motifs exceptionnels à faire valoir pour ne pas avoir transmis son rapport mensuel et le paiement associé dans le délai prescrit, le formulaire Demande de révision de pénalité peut être rempli et soumis avec les pièces justificatives en utilisant le formulaire Contactez-nous, disponible dans les services en ligne.

  • Modification du rapport mensuel

    Si une erreur est constaté dans le rapport mensuel après l’avoir soumis, l’employeur(-euse) doit produire un rapport mensuel amendé via les services en ligne. Visionnez la vidéo Modifier un rapport mensuel pour plus de soutien.

    Retrait ou réduction d’heures

    Lorsque la révision concerne un retrait ou une réduction des heures déclarées, l’employeur(-euse) doit joindre le formulaire Demande de retrait ou de réduction des heures déclarées au rapport mensuel à son rapport mensuel amendé en cliquant sur l’icône trombone à la ligne concernée dans la section « Détail des salariés ». Ce formulaire doit être signé par la personne salariée concernée par la demande afin qu’il ou elle autorise la CCQ à procéder au retrait ou à la réduction des heures à son dossier.

    Il est important d’inscrire les montants correspondant à la correction d’heures demandée afin que le salaire, les congés et jours fériés payés ainsi que la cotisation syndicale soient également corrigés.

    Ajout d’heures

    Si la demande de révision implique un ajout aux heures déclarées dans le rapport mensuel, l’employeur ou l’employeuse doit procéder au calcul des cotisations et des contributions correspondant à la modification demandée. Le montant doit ensuite être acquitté par paiement électronique, séparément de tout paiement pour le rapport mensuel de la période courante, par le biais de son institution financière uniquement en choisissant le fournisseur CCQ - Rapport mensuel. 

    Veuillez noter que le paiement lié à une révision de rapport mensuel ne peut pas être effectué par débit préautorisé.

    Voyez l’ensemble des modifications règlementaires qui s’applique au rapport mensuel. 

     

Foire aux questions (FAQ)

Rapport mensuel modernisé

  • Est-il obligatoire d’utiliser le rapport mensuel modernisé? 
    Oui, il faut l’utiliser. Le rapport mensuel modernisé est l’unique version disponible et tout rapport mensuel doit être transmis électroniquement. 

    L’objectif est d’alléger l’administration et la réglementation du rapport mensuel. 

    Vous pouvez aussi faire affaire avec un fournisseur de services. Consultez la liste de nos partenaires. 
  • Qui est autorisé à accéder à mes rapports mensuels?
    Une fois que votre nouveau compte est créé et que votre dossier client est lié, vous pouvez choisir les personnes que vous souhaitez autoriser à accéder à vos rapports mensuels, comme c’était le cas avant. 
  • Où obtenir de l’aide en cas de problème avec le rapport mensuel modernisé?
    Des vidéos explicatives sont disponibles pour vous aider à compléter et modifier un rapport mensuel. 

    Vous pouvez contacter la ligne réservée aux employeur(- euse)s au 1 877 973-5383 ou votre association patronale. 
  • Est-ce que je dois me créer un compte dans les services en ligne améliorés pour transmettre mon rapport mensuel?
    Si vous ne faites pas affaire avec un fournisseur de services partenaire de la CCQ, vous devez obligatoirement vous créer un compte pour transmettre votre rapport mensuel. 

    Notez que depuis janvier 2026, les amendements se font obligatoirement dans le dossier client en ligne. Si vous n’avez pas de compte, vous devez obligatoirement vous en créer un. 

    Créé votre compte client en quelques clics ici.  

    Visionnez la vidéo explicative de la création de compte ici.  
  • Notification courriel pour les données non conformes
    Lorsqu’un employeur(-euse) transmet un rapport mensuel contenant une information erronée, cette information devient une donnée non conforme.  

    L’employeur(-euse) recevra une notification par courriel afin de corriger ou supprimer l’information erronée.
  • Les montants que j’ai calculés diffèrent de ceux de la CCQ. Est-ce que c’est normal?
    Les calculs des cotisations peuvent différer de quelques sous à quelques dollars entre ceux des employeur(-euse)s et ceux de la Commission de la construction du Québec (CCQ). Certains montants entrés par l’employeur(-euse) sont basés sur des calculs hebdomadaires en lien avec la paie alors que les calculs de la CCQ se font mensuellement. Les écarts peuvent être à la hausse ou à la baisse. 

    Le montant qui prévaut est celui de la CCQ et l'employeur(-euse) doit payer le montant facturé par la CCQ. Dans ce cas, aucun amendement n’est nécessaire. 

    Écarts dans des rapports mensuels précédents  

    Des écarts peuvent se trouver dans les rapports mensuels précédemment soumis puisque la CCQ a converti ces rapports mensuels des anciens systèmes informatiques aux nouveaux. L’écart s’explique par le fait qu’avant, les cotisations étaient calculées sur le montant total du rapport mensuel alors que dans les nouveaux systèmes, la cotisation est calculée seulement pour la personne salariée. 

    La mention Conversion peut se trouver tout en haut du rapport mensuel, si c’est le cas. Aucune action n’est requise par l’employeur(-euse) et il n’y a aucune incidence sur les cotisations versées. 
  • Dans le nouveau système, les écarts apparaissent, qu’ils soient positifs ou négatifs. Devons-nous régler les montants négatifs? Et un remboursement est-il prévu pour les montants payés en trop?
    Le montant facturé par la CCQ est le montant qui englobe toutes les validations et les écarts. Vous devez payer le montant facturé. Par contre, il est inutile d’amender un rapport mensuel pour régulariser les écarts d’arrondissement. Un processus de remboursement des soldes créditeurs est prévu selon certains seuils. 
  • J’ai un travailleur pour lequel je n’ai aucune heure à déclarer dans le rapport mensuel. Cependant, avec le nouveau système, il semble que les heures à zéro bloquent le processus. Est-ce normal? 
    Si vous n’avez aucune heure assujettie pour la période pour un salarié régulier, vous ne devez pas l’inscrire au rapport mensuel.

Changements administratifs au rapport mensuel

  • Quels statuts disparaissent avec le rapport mensuel modernisé? 

    Les statuts M, F et L n’existent plus. Réévaluez le rôle et indiquez les statuts A, C ou régulier selon le cas. 

    Concrètement : 

    • Les heures déclarées aux statuts M (machinerie de production) et L (heures de préparation) peuvent devenir le statut A (contribution volontaire avec avantages sociaux). 
    • Le statut F (administrateur salarié) devient le statut régulier (salarié régulier). 

    Si vous désirez plus de détails concernant l’ensemble des statuts, consultez le tableau complet ici. 

  • Comment gérer les anciennes réserves d’heures après la fin des statuts R et S? 
    Ces heures doivent être comptabilisées par l’employeur(-euse) et son employé(e) de façon administrative de leur côté. 
  • Comment fonctionnera l’abolition du statut F? 
    Le statut F (Administrateur salarié - avec avantages sociaux) a été aboli des rapports mensuels pour la période de paie débutant le 28 décembre 2025 (rapport mensuel de janvier 2026) pour être remplacé par le statut régulier. La Commission de la construction du Québec (CCQ) ne prélèvera pas de cotisations syndicales aux personnes d’entreprise qui sont enregistrées ainsi à la CCQ. 

    Les personnes de l’entreprise doivent maintenir une allégeance syndicale à leur dossier. Pour la soumission des rapports mensuels dès janvier 2026, si vous n’avez pas encore d’adhésion syndicale, voici le formulaire à remplir. La signature officielle est nécessaire; les copies ne sont pas acceptées. 

    Qu’est-ce qu’une personne d’entreprise? 

    Il s’agit d’une personne jouant l’un des rôles suivants au sein de votre organisation et enregistrée comme telle à la CCQ : président(e), administrateur(trice), secrétaire, vice-président(e), actionnaire, associé(e) et trésorier(ère). 

Déclaration des heures du représentant(e) désigné(e)

  • Comment faire pour déclarer les heures du représentant(e) désigné(e)?

    Avant de déclarer des heures pour un(e) représentant(e) désigné(e), il est essentiel que la personne soit officiellement enregistrée comme représentant(e) désigné(e) dans le dossier de l’entreprise. 

    Cette vérification peut être faite dans les services en ligne, depuis le menu « Mon organisation », en cliquant sur « Autorisations et relations », puis sur « Contacts de l’organisation ». 

    Si la personne n’est pas enregistrée ou si une modification doit être apportée, remplissez le formulaire de désignation et transmettez le document via « Contactez‑nous », sous la catégorie « Nous joindre » dans le Catalogue de services dans votre dossier en ligne.

  • Quel statut faut-il utiliser pour les représentant(e) désigné(e)? 

    Certaines situations particulières peuvent exiger un autre statut, mais le statut approprié demeure généralement le statut E. 

    Exemples :

    • REPD qui effectue des travaux seul, sans l’aide d’une personne salariée = statut E, avec avantages sociaux
    • REPD qui effectue des travaux avec l’aide d’une personne salariée = statut E, avec ou sans avantages sociaux
    • REPD qui exécute des travaux d’entretien, de réparation, de rénovation, de machinerie lourde ou d'excavation/paysagement pour une organisation ou une autre personne sans l’aide d’une personne salariée = statut C, en tant qu’entrepreneur(-euse) autonome 
  • Est-ce que le REPD doit automatiquement contribuer aux avantages sociaux? 
    Le REPD peut choisir de contribuer aux avantages sociaux ou non.
  • Comment se fait le calcul des cotisations et des congés? 
    La nouvelle version de la plateforme du rapport mensuel effectue maintenant plusieurs calculs automatiquement. 

    Toutefois, lors de l’utilisation du statut E : 

    Les montants dans les cases liés aux salaires cotisables et aux congés/fériés doivent être inscrits manuellement.  

    Ces montants peuvent être basés sur le relevé de paie. 

    Modification 

    Si un ajustement est nécessaire, les montants peuvent être modifiés jusqu’au 15e jour de la période de transmission suivante comme pour tous les amendements, sans intérêt ni pénalité.