Annexe « V »

Annexe « V »

  • SECTION ABROGÉE
    Conclusion

    CONCLUSION DE L’ENTENTE DU SECTEUR RÉSIDENTIEL

    Confédération des syndicats nationaux (CSN-Construction), le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International), la Centrale des syndicats démocratiques (CSD-Construction), la Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ-Construction) et le Syndicat québécois de la construction (SQC),

    Et

    L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec Inc. (APCHQ), d’autre part,

    suivant l’autorisation obtenue selon les termes de l’article 44.1 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, les parties concluent l’entente intervenue dans le secteur résidentiel.

    EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Montréal, ce 19 décembre 2017.

    Certification

    COPIE imprimée sous l’autorité de la Commission de la construction du Québec de la convention collective pour le secteur résidentiel de l’industrie de la construction, intervenue entre l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) et la Confédération des syndicats nationaux (CSN-Construction), le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International), la Centrale des syndicats démocratiques (CSD Construction), la Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ-Construction) et le Syndicat québécois de la construction (SQC) signée le 19 décembre 2017 et ayant pris effet le 31 décembre 2017, déposée en trois exemplaires auprès du ministère du Travail le 27 décembre 2017, avec des corrections et modifications qui ont été déposées auprès du ministère du Travail le 25 avril 2018.

    La présente publication intègre également les clauses contenues dans l’Entente sur les clauses communes aux quatre conventions collectives sectorielles de l’industrie de la construction, intervenue entre l’Association des entrepreneures en constructions du Québec (AECQ) et la Confédération des syndicats nationaux (CSN-Construction), le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International), la Centrale des syndicats démocratiques (CSD-Construction), la Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ-Construction) et le Syndicat québécois de la construction (SQC), signée le 19 décembre 2017 et ayant pris effet le 31 décembre 2017, déposée auprès du ministère du Travail le 27 décembre 2017.

    Conformément à l’article 48.1 de la *Loi sur les relations du travail,* *la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction* (R.L.R.Q., c. R-20), je certifie que le contenu des clauses imprimées dans la présente publication est conforme à l’exemplaire de ces documents reçus par la Commission de la construction du Québec en vertu de l’article 48 de ladite loi.

    La présidente-directrice générale,

    DIANE LEMIEUX
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