SECTION XI - Mesures disciplinaires

SECTION XI - Mesures disciplinaires

  • 11.01 Droit et procédure :
    11.01 Droit et procédure : L’employeur peut imposer une mesure disciplinaire pour un motif juste et suffisant dont la preuve lui incombe, le tout sujet à la procédure de grief.
  • 11.02 Justification :
    11.02 Justification : Lorsque l’employeur impose une mesure disciplinaire, il doit, à la demande écrite du salarié ou à la demande écrite de l’association représentative, de l’union ou du syndicat, transmettre au requérant, par écrit, dans les cinq jours ouvrables de la réception d’une telle demande, les motifs justifiant la mesure disciplinaire.
  • 11.03 Prescription du droit et dossier du salarié :
    11.03 Prescription du droit et dossier du salarié :

    1) Aucune mesure disciplinaire ne peut être imposée au salarié après sept jours ouvrables de l’événement qui lui a donné naissance ou de la connaissance de tel événement, connaissance dont la preuve incombe à l’employeur.

    2) Toute mesure disciplinaire est retirée du dossier d’un salarié après l’écoulement d’une période suivant son émission d’au moins 60 jours ouvrables ou équivalente à la durée de son droit de rappel chez l’employeur si ce dernier est d’une durée de plus de 60 jours ouvrables. La preuve de la date d’émission de la mesure disciplinaire incombe à l’employeur.

    3) Le dossier disciplinaire d’un salarié est strictement confidentiel; cependant, à la demande expresse de ce salarié et dans un délai raisonnable, tel dossier est porté à sa connaissance.
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