ANNEXE « L »

ANNEXE « L »

  • LETTRE D’ENTENTE RELATIVE AU COMITÉ DE RÉDACTION ET DE SIMPLIFICATION
    Le mandat de ce Comité vise la correction, la précision, la clarification, la réécriture et la simplification des textes des conventions collectives, tout en respectant la portée et le sens des dispositions négociées.

    Il est entendu que le mandat du Comité ne comprend pas l’interprétation des textes de la convention.

    Le Comité est formé de huit (8) personnes : trois (3) provenant de l’ACQ et cinq (5) provenant des parties syndicales signataires.

    Ce Comité devra se rencontrer une fois semaine selon un calendrier de travail établi par celui-ci à compter du 1er octobre précédent l’échéance de la convention collective.

    Le groupe peut s’adjoindre toutes personnes ressources afin de le soutenir.

    S’il s’avérait que les rencontres n’aient pas lieu dans les locaux de l’ACQ ou dans les locaux des syndicats de l’Alliance syndicale, les parties signataires conviennent de défrayer à parts égales (50 % pour la partie patronale et 50 % pour la partie syndicale) les coûts inhérents à la location de salles.

    Les frais afférents aux travaux du comité seront imputés à parts égales à même le solde du fonds de 25 000\$ octroyé en 2008 aux parties patronales et syndicales des secteurs IC-I et conservés en fidéicommis par l’ACQ. Les dépenses devront avoir été approuvées conjointement par les parties avant d’être encourues.
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