SECTION 33 - Entrée en vigueur et durée de la convention

SECTION 33 - Entrée en vigueur et durée de la convention

  • 33.01 Durée :

    33.01 Durée :

    1)    Entrée en vigueur :

    La présente convention collective entre en vigueur le 1er août 2021.

    2)    Expiration :

    La convention expire le 30 avril 2025.

  • 33.02 Maintien des conditions :
    33.02 Maintien des conditions :

    À l’expiration de la convention collective, toutes et chacune des conditions échues seront maintenues jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective à moins qu’une grève illégale ou un ralentissement de travail illégal ne soit ordonné, exercé, encouragé ou appuyé par l’une ou l’autre des associations représentatives ainsi que leurs syndicats affiliés ou l’un de leurs représentants.
X

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de témoins, communément appelés « cookies », et d'autres traceurs nous permettant de vous proposer des contenus et des promotions adaptées à vos intérêts et de recueillir des statistiques de visites en vue d’améliorer votre expérience de navigation. Vous pouvez en tout temps bloquer la transmission des données grâce au module offert par Google.

Pour en savoir plus sur notre politique de confidentialité et nos conditions d'utilisation, cliquez ici. 

Confirmer