SECTION 32 - Procédure de modification de la convention

SECTION 32 - Procédure de modification de la convention

  • 32.01
    32.01 L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec Inc.et les associations représentatives signataires de la convention peuvent conjointement, corriger en tout temps, des dispositions de la convention entachées d’erreur d’écriture ou de calcul ou, de toute autre erreur matérielle ou qui suscitent une interprétation contraire à leur volonté commune.

    Toute autre modification conclue entre L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec Inc..et les associations représentatives signataires de la convention doit être soumise pour ratification conformément aux articles 44.1 et 44.2 de la Loi.
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