SECTION 31 - Application de la convention

SECTION 31 - Application de la convention

  • 31.01 Disposition contraire à la Loi :
    31.01 Disposition contraire à la Loi :

    Toute disposition de la convention qui pourrait être contraire à la Loi ou aux règlements adoptés pour son application est nulle et sans effet.

    Cependant, la nullité d’une telle disposition n’affecte en rien la validité des autres dispositions.
  • 31.02 Respect de la convention :
    31.02 Respect de la convention :

    Les conditions de travail prévues dans la convention constituent un minimum à respecter. Conséquemment, toute renonciation expresse ou tacite aux dispositions de la convention est nulle et non avenue et ne peut être invoquée par l’employeur en cas de réclamation ou de poursuite.
  • 31.03 Réclamation :
    31.03 Réclamation :

    L’association représentative, le syndicat ou l’union peut faire exercer par la Commission tous les recours que la Loi et la convention accordent à chacun des salariés qu’il représente et ce, sans avoir à justifier d’une cession de créance de l’intéressé.

    Lors du dépôt d’une plainte salariale à la Commission au nom d’un salarié qu’elle représente, l’association représentative, le syndicat ou l’union avise l’association sectorielle d’employeurs. Cette dernière contacte l’employeur pour favoriser, le cas échéant, un processus de règlement du dossier.
  • 31.04 Travail à forfait :
    31.04 Travail à forfait :

    Toute entente prévoyant un mode de rémunération autre que celui prévu à la présente convention collective est interdite.
  • 31.05 Priorité du texte :
    31.05 Priorité du texte :

    Le texte français de la convention fait autorité et, en conséquence, aucune version anglaise ne peut être invoquée à l’encontre du texte français.
  • 31.06 Communication :
    31.06 Communication :

    Toute directive doit être communiquée au salarié en français. De plus, tout document que le salarié doit compléter, signer ou dont il doit prendre connaissance doit être rédigé en français.
  • 31.07 Comité d’interprétation résidentiel :

    31.07 Comité d’interprétation résidentiel :

    1)    Constitution :

    Dès l’entrée en vigueur de la convention, les parties signataires forment le comité d’interprétation et en informent le directeur de la Direction de l’application des conventions collectives de la Commission.

    2)    Objet :

    Il est du désir des parties signataires de redresser aussi promptement que possible les mésententes relatives à l’interprétation de la convention et que toute interprétation émise par la Commission se fasse dans le respect de la volonté des parties signataires.

    Également, les parties signataires conviennent, dans un esprit de collaboration avec la Commission et dans le cadre du paragraphe 1 de l’article 4 de la Loi, à favoriser dans l’application de la convention collective et l’interprétation de la Loi et des règlements, des solutions adaptées au secteur résidentiel.

    Dans cette perspective, le comité donne à la Commission son avis sur toute mésentente relative à l’interprétation de la convention et fait toute proposition susceptible de régler ladite mésentente.

    3)    Constitution et quorum :

    Le comité d’interprétation résidentiel est composé de dix (10) membres, désignés ou nommés de la façon suivante :

    • un (1) représentant syndical désigné par association représentative signataire;
    • cinq (5) représentants patronaux désignés par l’association sectorielle d’employeurs.

     

    Le quorum des séances est d’au moins deux (2) représentants de chaque partie et pour valoir tout avis ou proposition émis par le comité doit être unanime.

    Un conseiller désigné par le directeur de la Direction de l’application des conventions collectives assiste les membres du comité.

    4)    Processus :

    L’association représentative, le syndicat, l’union ou l’association sectorielle d’employeurs peut soumettre par écrit à la Commission toute mésentente relative à l’interprétation de la convention sans avoir à justifier d’une cession de créance de l’intéressé.

    L’avis écrit doit être transmis au directeur de la Direction de l’application des conventions collectives et contenir une brève description de la mésentente et des parties concernées. Ce dernier doit convoquer les membres du comité d’interprétation résidentiel, dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception de l’avis écrit, à une rencontre devant se tenir dans les trois (3) jours ouvrables de la convocation.

    De plus, toute modification proposée à une directive d’application ou toute nouvelle directive d’application de la Commission qui porte sur une disposition de la convention doit être soumise avant sa publication au comité d’interprétation résidentiel pour approbation.

    Si les membres s’entendent, la Commission émet une directive conforme à l’entente. À défaut d’entente, la Commission émet l’interprétation de son choix dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la rencontre.

  • 31.08 Rapport mensuel à la Commission : consultation des
    31.08 Rapport mensuel à la Commission : consultation des rapports :

    Sur demande, chaque association représentative et l’association sectorielle d’employeurs peuvent consulter ces rapports aux bureaux de la Commission. Cette dernière doit permettre au représentant autorisé de l’organisme concerné de consulter ces rapports.

    Le représentant autorisé de l’organisme concerné peut également faire une demande par téléphone après s’être identifié. Si la commission a un doute sur l’identité de ce représentant, elle devra le rappeler au numéro de téléphone correspondant à ses coordonnées. L’information requise pourra alors être transmise par télécopie ou par courriel au numéro de l’organisme concerné.

    Dans les trente (30) jours de la signature de la convention, chaque organisme transmet à la Commission une liste de tous ses représentants, incluant leur numéro de téléphone et de télécopie et leur adresse courriel, qui ont l’autorité requise pour présenter une demande de renseignement en vertu de la présente disposition. Chaque organisme a l’obligation d’aviser la Commission de toute modification à cette liste.
  • 31.09 Information requise pour l’application de la convention collective
    31.09 Information requise pour l’application de la convention collective

    L’employeur ou le représentant autorisé mentionné à l’article 31.08 mandaté par l’employeur ont accès, pour un salarié à l’emploi de l’employeur, à l’information suivante contenue au dossier constitué à son nom par la Commission : heures totales déclarées, statut, validité du certificat de compétence ou de l’exemption et le cas échéant date d’échéance et de renouvellement du certificat ou de l’exemption.
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