SECTION 26 - Avantages sociaux

SECTION 26 - Avantages sociaux

  • 26.01 Régime :
    26.01 Régime :

    Les régimes d’assurance-vie, d’assurance-salaire et d’assurance-maladie ainsi que le régime supplémentaire de rentes sont ceux prévus par le règlement de la Commission. Un ou des régimes complémentaires peuvent être créés pour des bénéfices en excédent du régime de base. Dans ce cas toutefois, tout coût administratif additionnel d’implantation ou d’opération doit être absorbé à même les sommes accumulées pour le régime complémentaire concerné.

    De plus, les sommes requises pour assurer les couvertures des régimes complémentaires d’assurance, qui sont transférées des caisses supplémentaires à la caisse de prévoyance collective, doivent être suffisantes pour rencontrer le paiement des bénéfices en excédent de ceux prévus au régime de base.

    Afin de garantir la pérennité des régimes d’assurance, les parties, en collaboration avec la Commission, se sont engagées dans un processus de révision des régimes d’assurance. Ce processus a permis d’introduire des mécanismes automatiques de régulation garantissant l’autonomie financière des régimes d’assurance pendant la durée de la convention collective et d’établir un mécanisme d’utilisation des surplus.
  • 26.02 Décisions quant à l’utilisation des fonds :
    26.02 Décisions quant à l’utilisation des fonds :

    Sous réserve de toute disposition législative applicable, les décisions quant à l’utilisation des fonds de sécurité sociale lient la Commission et sont prises par le Comité formé par le Ministre en vertu de l’article 18.14.1 de la Loi.
  • 26.03 Cotisations patronale et salariale :

    26.03 Cotisations patronale et salariale :

    1)    Cotisation patronale :

    a)    La cotisation versée par l’employeur pour le compte de tout salarié visé par la convention collective, à l’exception de l’apprenti, est fixée à 6,215 $ par heure travaillée, soit 2,10 $ verséla caisse de prévoyance collective et 4,115 $ versé à la caisse de retraite.

    La cotisation patronale versée à la caisse de retraite comprend une cotisation pour service passé de 0,866 $, une cotisation pour service courant de 3,009 $ et une cotisation pour frais administratifs de la Commission de 0,24 $.

    À compter du 29 avril 2018, la cotisation versée par l’employeur pour le compte de tout salarié visé par la convention collective, à l’exception de l’apprenti, est fixée à 6,255 $ par heure travaillée, soit 2,10 $ versé à la caisse de prévoyance collective et 4,155 $ versé à la caisse de retraite.

    À compter du 28 avril 2019, la cotisation versée par l’employeur pour le compte de tout salarié visé par la convention collective, à l’exception de l’apprenti, est fixée à 6,295 $ par heure travaillée, soit 2,10 $ versé à la caisse de prévoyance collective et 4,195 $ versé à la caisse de retraite.

    À compter du 26 avril 2020, la cotisation versée par l’employeur pour le compte de tout salarié visé par la convention collective, à l’exception de l’apprenti, est fixée à 6,335 $ par heure travaillée, soit 2,10 $ versé à la caisse de prévoyance collective et 4,235 $ versé à la caisse de retraite.

    Ces répartitions pourront être changées, de temps à autre, selon les dispositions du Règlement sur les avantages sociaux, étant convenu que le service passé ne couvre que les heures travaillées avant le 26 décembre 2004.

    b)    La cotisation versée par l’employeur pour le compte des apprentis visés par la convention collective est fixée à 5,475 $ par heure travaillée, soit 2,10 $ versé à la caisse de prévoyance

    collective et 3,375 $ versés à la caisse de retraite.

    La cotisation patronale versée à la caisse de retraite comprend une cotisation pour service passé de 0,866 $, une cotisation pour service courant de 2,269 $ et une cotisation pour frais administratifs de la Commission de 0,24 $.

    À compter du 29 avril 2018, la cotisation versée par l’employeur pour le compte des apprentis visés par la convention collective est fixée à 5,155 $ par heure travaillée, soit 2,10 $ versé à la caisse de prévoyance collective et 3,415 $ versés à la caisse de retraite.

    À compter du 28 avril 2019, la cotisation versée par l’employeur pour le compte des apprentis visés par la convention collective est fixée à 5,555 $ par heure travaillée, soit 2,10 $ versé à la caisse de prévoyance collective et 3,455 $ versés à la caisse de retraite.

    À compter du 26 avril 2020, la cotisation versée par l’employeur pour le compte des apprentis visés par la convention collective est fixée à 5,595 $ par heure travaillée, soit 2,10 \$ versé à la caisse de prévoyance collective et 3,495 $ versés à la caisse de retraite.

    Ces répartitions pourront être changées, de temps à autre, selon les dispositions du Règlement sur les avantages sociaux, étant convenu que le service passé ne couvre que les heures travaillées avant le 26 décembre 2004.

    2)    Cotisation salariale :

    La cotisation précomptée par l’employeur sur le salaire de tout salarié visé par la convention collective est de 0,80 $ pour chaque heure travaillée plus celles fixées par les règles particulières, s’il y en a.

    La cotisation précomptée par l’employeur sur le salaire de tout salarié sera modifiée selon les dispositions prévues au Règlement sur les avantages sociaux lorsque, pour le régime de retraite, la somme de la cotisation patronale pour service courant et de la cotisation salariale excédera le maximum de 18 % de la somme de son taux de salaire augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Cet excédent réduit la cotisation salariale prévue à la règle particulière.

    3)    Remise à la Commission :

    L’employeur remet à la Commission, en même temps que le rapport mensuel prévu au Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant, sa propre cotisation ainsi que celle retenue pour ses salariés.

  • 26.04 Règles particulières : mécanicien d’ascenseur :
    26.04 Règles particulières : mécanicien d’ascenseur :

    L’application des dispositions de la présente section est suspendue dans le cas d’un mécanicien d’ascenseurs assujetti au Canadian Elevator Industry Welfare Plan et au Canadian Elevator Industry Pension Plan.

    Toutefois, dans un tel cas, la cotisation patronale correspond à celle établie dans le paragraphe 1) de l’article 26.03.
  • 26.05 Règles particulières : électricien et installateur de systèmes

    26.05 Règles particulières : électricien et installateur de systèmes de sécurité :

    Les cotisations patronale et salariale versées aux régimes d’avantages sociaux à l’égard d’un électricien et d’un installateur de systèmes de sécurité s’établissent comme suit :

    1)    Cotisation patronale :

    a) La cotisation versée par l’employeur pour le compte du compagnon est fixée à 1,5 % du taux de salaire de l’électricien, plus un montant additionnel de 5,965 $. Cette cotisation inclut la cotisation prévue à l’article 26.03 dont 2,10 $ est versé à la caisse de prévoyance collective et 4,115 $ est versé à la caisse de retraite. L’excédent de la cotisation de l’employeur est versé à la caisse supplémentaire de prévoyance collective.

    La cotisation patronale versée à la caisse de retraite comprend une cotisation pour service passé de 0,866 $, une cotisation pour service courant de 3,009 $ et une cotisation pour frais administratifs de la Commission de 0,24 $.

    À compter du 29 avril 2018, la cotisation versée par l’employeur pour le compte du compagnon est fixée à 1,5% du taux de salaire de l’électricien, plus un montant additionnel de 6,005 $. Cette cotisation inclut la cotisation prévue à l’article 26.03 dont 2,10 $ est versé à la caisse de prévoyance collective et 4,155 \$ est versé à la caisse de retraite. L’excédent de la cotisation de l’employeur est versé à la caisse supplémentaire de prévoyance collective.

    À compter du 28 avril 2019, la cotisation versée par l’employeur pour le compte du compagnon est fixée à 1,5% du taux de salaire de l’électricien, plus un montant additionnel de 6,045 \$. Cette cotisation inclut la cotisation prévue à l’article 26,03 dont 2,10 $ est versé à la caisse de prévoyance collective et 4,195 $ versé à la caisse de retraite. L’excédent de la cotisation de l’employeur est versé à la caisse supplémentaire de prévoyance collective.

    À compter du 26 avril 2020, la cotisation versée par l’employeur pour le compte du compagnon est fixée à 1,5% du taux de salaire de l’électricien, plus un montant additionnel de 6,085 \$. Cette cotisation inclut la cotisation prévue à l’article 26,03 dont 2,10 $ est versé à la caisse de prévoyance collective et 4,235 $ versé à la caisse de retraite. L’excédent de la cotisation de l’employeur est versé à la caisse supplémentaire de prévoyance collective.

    Ces répartitions pourront être changées, de temps à autre, selon les dispositions du Règlement sur les avantages sociaux, étant convenu que le service passé ne couvre que les heures travaillées avant le 26 décembre 2004.

    b) La cotisation versée par l’employeur pour le compte de l’apprenti est fixée à 1,5 % du taux de salaire de l’électricien, plus un montant additionnel de 5,225 $ par heure travaillée, soit 2,10 $ versé à la caisse de prévoyance collective et 3,375 $ versé à la caisse de retraite. L’excédent de la cotisation de l’employeur est versé à la caisse supplémentaire de prévoyance collective.

    La cotisation patronale versée à la caisse de retraite comprend une cotisation pour service passé de 0,866 $, une cotisation pour service courant de 2,269 $ et une cotisation pour frais administratifs de la Commission de 0,24 $

    À compter du 29 avril 2018, la cotisation versée par l’employeur pour le compte de l’apprenti est fixée à 1,5 % du taux de salaire de l’électricien, plus un montant additionnel de 5,265 $ par heure travaillée, soit 2,10 $ versé à la caisse de prévoyance collective et 3,415 $ versé à la caisse de retraite. L’excédent de la cotisation de l’employeur est versé à la caisse supplémentaire de prévoyance collective.

    À compter du 28 avril 2019, la cotisation versée par l’employeur pour le compte de l’apprenti est fixée à 1,5 % du taux de salaire de l’électricien, plus un montant additionnel de 5,305 $ par heure travaillée, soit 2,10 $ versé à la caisse de prévoyance collective et 3,455 $ versé à la caisse de retraite. L’excédent de la cotisation de l’employeur est versé à la caisse supplémentaire de prévoyance collective.

    À compter du 26 avril 2020, la cotisation versée par l’employeur pour le compte de l’apprenti est fixée à 1,5 % du taux de salaire de l’électricien, plus un montant additionnel de 5,345 $ par heure travaillée, soit 2,10 $ versé à la caisse de prévoyance collective et 3,495 $ versé à la caisse de retraite. L’excédent de la cotisation de l’employeur est versé à la caisse supplémentaire de prévoyance collective.

    Ces répartitions pourront être changées, de temps à autre, selon les dispositions du Règlement sur les avantages sociaux, étant convenu que le service passé ne couvre que les heures travaillées avant le 26 décembre 2004.

    2)    Cotisation salariale :

    La cotisation précomptée par l’employeur sur le salaire de tout compagnon électricien et installateur de systèmes de sécurité est fixée à 9 % de son taux de salaire pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    La cotisation précomptée par l’employeur sur le salaire de tout apprenti électricien et installateur de systèmes de sécurité est fixée à 3 % de son taux de salaire augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie, minimum 0,80 $. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    3)    La cotisation précomptée par l’employeur sur le salaire de tout salarié sera modifiée selon les dispositions prévues au Règlement sur les avantages sociaux lorsque, pour le régime de retraite,
              la somme de la cotisation patronale pour service courant et de la cotisation salariale excédera le maximum de 18 % de la somme de son taux de salaire augmenté de l’indemnité de congés
              annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Cet excédent réduit la cotisation précomptée par l’employeur sur son salaire.

    4)    Les frais d’administration de ce régime particulier sont payés de la façon prévue à l’article 26.01.

    5)    L’employeur remet à la Commission, en même temps que le rapport mensuel prévu au Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un
              représentant, sa propre cotisation ainsi que celle retenue pour ses salariés.

  • 26.06 Cotisations salariales : règles particulières :
    26.06 Cotisations salariales : règles particulières :

    1) Briqueteur-maçon : La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un apprenti est fixée à 7 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation salariale prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03. Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux deux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03.

    2) Calorifugeur : La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon est fixée à 9 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés

    annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un apprenti est fixée à 6,0 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation salariale prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03. Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux deux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03.

    3) Carreleur et manœuvre carreleur : La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon, d’un apprenti et d’un manœuvre (carreleur) est fixée à 7 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation salariale prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03. Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux deux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03.

    4) Charpentier-menuisier : La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un apprenti est fixée à 7 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation salariale prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03. Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux deux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03.

    5) Chaudronnier : La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un soudeur chaudronnier est fixée à 8 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un apprenti est fixée à 6 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation salariale prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03. Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux deux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03.

    6) Cimentier-applicateur : La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un apprenti est fixée à 6.75 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation salariale prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03. Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux deux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03.

    7) Couvreur : La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon est fixée à 8.5 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un apprenti est fixée à 5,0 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation salariale prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03. Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux deux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03.

    8) Ferblantier : La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon est fixée à 8,0 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un apprenti est fixée à 7,0 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation salariale prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03. Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux deux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03.

    9) Ferrailleur : La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon est fixée à 8,0 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un apprenti est fixée à 5,5 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation salariale prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03. Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux deux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03.

    10) Frigoriste : La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon est fixée à 8.25 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un apprenti est fixée à 6,0 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie, minimum 0,80 $ /heure. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation salariale prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03. Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux deux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03.

    11) Grutier : La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon est fixée à 8,0 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un apprenti est fixée à 6 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie, minimum 0,80 $ /heure. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation salariale prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03. Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux deux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03.

    12) Mécanicien de chantier : La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon est fixée à 7.5 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un apprenti est fixée à 5,5% de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation salariale prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03. Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux deux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03.

    13) Mécanicien en protection-incendie : La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon est fixée à 8.25 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie.

    Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un apprenti est fixée à 6,0 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie, minimum 0,80 $ /heure. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation salariale prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03. Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux deux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03.

    14) Monteur assembleur : La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un soudeur de ce métier est fixée à 8,0 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un apprenti est fixée à 5.5 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation salariale prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03. Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux deux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03.

    15) Monteur-mécanicien (vitrier) : La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un apprenti est fixée à 6,5 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation salariale prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03. Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux deux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03.

    16) Parqueteur-sableur : La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un apprenti est fixée à 7 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation salariale prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03. Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux deux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03.

    17) Peintre et peintre-tireur de joints : La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un apprenti est fixée à 6 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation salariale prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03. Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux deux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03.

    18) Plâtrier et plâtrier-tireur de joints : La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un apprenti est fixée à 6.75 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation salariale prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03. Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux deux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03.

    19) Poseur de revêtements souples : La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un apprenti est fixée à 7,5 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation salariale prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03. Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux deux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03.

    20) Poseur de systèmes intérieurs : La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un apprenti est fixée à 7 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation salariale prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03. Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux deux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03.

    21) Tuyauteur et soudeur en tuyauterie, y compris celui du pipeline, des réseaux de distribution et d’alimentation :

    La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon, d’un apprenti, ainsi que du soudeur en tuyauterie, y compris celui du pipeline et des réseaux de distribution et d’alimentation, est fixée à la cotisation prévue au paragraphe 2) de l’article 26.03.

    Dans le cas d’un compagnon et des soudeurs cités au paragraphe précédent, s’ajoute une somme de 3.05 \$ par heure travaillée.

    Dans le cas d’un apprenti, s’ajoute une somme de 0,30 $ par heure travaillée

    Le cas échéant, la cotisation salariale prévue au précédent alinéa sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03.

    22) Occupations, à l’exception du conducteur de camion : La cotisation salariale précomptée sur le salaire des salariés exerçant une occupation, à l’exception du conducteur de camion, est fixée à 7 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation salariale prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03. Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux deux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03.

    23) Opérateur d’équipement lourd, opérateur de pelles mécaniques, mécanicien de machines lourdes et conducteur de camion : La cotisation salariale

    précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un conducteur de camion est fixée à 8,0 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un apprenti est fixée à 6 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation salariale prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03. Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux deux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03.

    24) Mécanicien d’ascenseurs non assujetti au « Canadian Elevator Industry Welfare Plan » et au « Canadian Elevator Industry Pension Plan » : La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un apprenti est fixée à 8,0 % de la somme de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage pourra être augmenté conformément à l’Annexe « U » de la présente convention collective.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation salariale prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03. Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux deux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 26.03.
  • 26.07 Cotisations salariales – caisses supplémentaires d’assurance :
    26.07 Cotisations salariales – caisses supplémentaires d’assurance : règles particulières :

    1) Opérateur d’équipement lourd, opérateur de pelles mécaniques, mécanicien de machines lourdes, conducteur de camion, soudeur d’équipement lourd, opérateur d’appareil de levage, opérateur d’usines fixes ou mobiles, opérateur de génératrices, ainsi que les apprentis des métiers ci-haut énumérés : La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon, apprenti et occupation visés est fixée à 0,50 $ par heure travaillée.

    Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective pour les salariés mentionnés par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

    Lors des remises mensuelles d’un employeur à la Commission, la cotisation salariale est ajoutée à la cotisation salariale prévue à l’article 26.06 pour les salariés visés. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

    2) Occupations, à l’exception de ceux prévus à 26.07 1) : La cotisation salariale précomptée sur le salaire des salariés exerçant une occupation, à l’exception de ceux prévus à l’article 26.07 1), est fixée à 0,50 $ par heure travaillée.

    Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective pour les salariés mentionnés par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

    Lors des remises mensuelles d’un employeur à la Commission, la cotisation salariale est ajoutée à la cotisation salariale prévue à l’article 26.06 pour les salariés visés. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

    3) Peintre et peintre-tireur de joints : La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et apprenti visés est fixée à 0,15 $ par heure travaillée.

    Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective pour les salariés mentionnés par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

    Lors des remises mensuelles d’un employeur à la Commission, la cotisation salariale est ajoutée à la cotisation salariale prévue à l’article 26.06 pour les salariés visés. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.
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