SECTION 2 - Reconnaissance

SECTION 2 - Reconnaissance

  • 2.01
    2.01 La Confédération des syndicats nationaux (CSN-Construction), le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International) et la Centrale des syndicats démocratiques (CSD-Construction), la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ-Construction) et le Syndicat québécois de la construction (SQC) reconnaissent l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec Inc. (APCHQ) comme étant le seul agent patronal habilité à négocier et à conclure la convention.
  • 2.02
    2.02 L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec Inc. (APCHQ) reconnaît la Confédération des syndicats nationaux (CSN-Construction), le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International) et la Centrale des syndicats démocratiques (CSD-Construction), la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ-Construction) et le Syndicat québécois de la construction (SQC) comme étant les seules associations représentatives habilitées à négocier et à conclure la convention.
  • 2.03
    2.03 Droit de gérance

    Les associations représentatives signataires reconnaissent le droit de l’employeur à l’exercice de ses fonctions de direction, d’administration et de gestion, de façon compatible avec les dispositions de la présente convention collective.
X

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de témoins, communément appelés « cookies », et d'autres traceurs nous permettant de vous proposer des contenus et des promotions adaptées à vos intérêts et de recueillir des statistiques de visites en vue d’améliorer votre expérience de navigation. Vous pouvez en tout temps bloquer la transmission des données grâce au module offert par Google.

Pour en savoir plus sur notre politique de confidentialité et nos conditions d'utilisation, cliquez ici. 

Confirmer