SECTION 2 - Reconnaissance

SECTION 2 - Reconnaissance

  • 2.01
    2.01 La Confédération des syndicats nationaux (CSN-Construction), le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International) et la Centrale des syndicats démocratiques (CSD-Construction), la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ-Construction) et le Syndicat québécois de la construction (SQC) reconnaissent l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec Inc. (APCHQ) comme étant le seul agent patronal habilité à négocier et à conclure la convention.
  • 2.02
    2.02 L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec Inc. (APCHQ) reconnaît la Confédération des syndicats nationaux (CSN-Construction), le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International) et la Centrale des syndicats démocratiques (CSD-Construction), la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ-Construction) et le Syndicat québécois de la construction (SQC) comme étant les seules associations représentatives habilitées à négocier et à conclure la convention.
  • 2.03
    2.03 Droit de gérance

    Les associations représentatives signataires reconnaissent le droit de l’employeur à l’exercice de ses fonctions de direction, d’administration et de gestion, de façon compatible avec les dispositions de la présente convention collective.