Annexe « S »

Annexe « S »

  • PRINCIPES DIRECTEURS VISANT LE RESPECT DES RÈGLES RELATIVES À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL DANS LE SECTEUR
    Considérant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique, le bien-être et l’hygiène des salariés à son emploi, le tout en respect de l’article 27.01 de la présente convention collective et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail;

    Considérant que le salarié doit également prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique et doit veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l’intégrité physique des autres personnes sur le chantier, le tout en respect de l’article 27.01 de la présente convention collective et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail;

    Considérant qu’il revient à la CSST d’émettre un constat d’infraction à toute personne qui contrevient aux dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et de ses règlements;

    Les parties s’engagent à promouvoir les principes suivants dans leurs interventions, tant auprès de leurs membres respectifs qu’auprès des organismes intervenant dans le domaine de la santé et de la sécurité du travail :
    • Le respect des règles de santé et de sécurité est une responsabilité commune à tous les employeurs et salariés appelés à œuvrer sur les chantiers de construction;

    • L’élimination à la source des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des salariés doit reposer sur des actions concertées des employeurs et des salariés;

    • Ces principes devraient guider les orientations de la CSST dans l’application de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et de ses règlements, notamment en matière d’inspection, de manière à rechercher une responsabilisation des employeurs et des salariés.

    EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Montréal, ce 19 décembre 2017.

    Veuillez consulter la convention collective  pour plus de détails concernant cette annexe.

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