ANNEXE « M »

L’employeur verse avec son rapport mensuel, une somme de 0,04 $ pour chaque heure travaillée par chacun de ses salariés au cours du mois précédant son rapport.

Cette contribution est voulue afin de permettre aux parties patronales et syndicales de mener toute démarche et analyse destinées à favoriser le rapprochement des parties.

Le dernier jour ouvrable de chaque mois civil, la Commission doit verser concurremment aux parties patronales et syndicales, leur part respective de la contribution sectorielle ainsi perçue en fonction des heures travaillées. Elle verse également à chaque partie et dans la même proportion les intérêts encourus après déduction des frais d’administration afférents à la gestion desdites sommes.

Il est loisible aux parties patronales et syndicales d’utiliser les contributions qu’elles reçoivent respectivement de la manière dont elles le croient le mieux approprié et le plus spécifique à leurs besoins.

Les parties ont signé à Montréal, ce 9 juillet 2021. 

Veuillez consulter la convention collective pour plus de détails concernant cette annexe.