ANNEXE « C »

Définition des occupations exclusives et communes

Occupations exclusives

Le principe de la juridiction exclusive consiste à restreindre au groupe particulier de salariés l’exercice de certaines occupations dites exclusives.

Le groupe particulier est défini comme étant celui qui regroupe tous les salariés ne détenant aucun certificat de compétence-compagnon ni carnet d’apprentissage en vertu du Règlement sur la formation.

En conséquence, un employeur ne peut affecter à ces occupations exclusives que des salariés ne détenant aucun certificat de compétence-compagnon ni carnet d’apprentissage.

Les occupations dites exclusives sont les suivantes :

1)    Boutefeu :

Le terme « boutefeu » désigne toute personne qui, conformément à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q. c.S-2.1), est détentrice d’un certificat valide de boutefeu et exécute tout travail régi par cette loi.

2)    Foreur :

Le terme « foreur » désigne toute personne qui opère un chariot de forage automoteur sur rail ou mobile. Le terme « chariot de forage automoteur » désigne tout chariot de forage mû par une force pneumatique ou hydraulique, que la source d’énergie soit générée par un équipement ou intégrée ou non à ce chariot.

3)    Travailleur souterrain (mineur) :

Le terme « travailleur souterrain » désigne toute personne qui effectue des travaux de construction de tunnels en excluant les travaux exécutés à ciel ouvert, ceux exécutés par le soudeur et ceux qui, dans une même journée de travail, ne sont exécutés que partiellement ou occasionnellement sous terre, tels le transport des matériaux par camion.

Compte tenu de ce qui précède, les travaux de construction de tunnels englobent toutes les fonctions exécutées sous terre, à l’exception de celles relevant de la juridiction des métiers décrits dans le Règlement sur la formation. Ils sont considérés comme terminés lorsque le décoffrage du revêtement de béton ou le blindage est terminé, si tel revêtement de béton ou blindage s’avère nécessaire.

Les occupations communes sont les suivantes :

1)    Conducteur de camion :

Toute personne qui conduit des camions de tout genre.

2)    Manœuvre (journalier) :

Toute personne qui exécute des travaux qui ne sont pas du ressort des travailleurs qualifiés de métiers, des apprentis, des travailleurs détenant une classification ni des manœuvres spécialisés.

3)    Manœuvre spécialisé :

Toute personne qui :

a) Exécute divers travaux relatifs aux métiers de la truelle, tel que : briqueteur-maçon, cimentier-applicateur, plâtrier et effectue :

i) Le malaxage manuel ou mécanisé des ciments et des mortiers ;

ii) Le sciage à l’aide de la scie à maçonnerie ;

iii) Le montage et le démontage des échafaudages préfabriqués ;

iv) La remise des matériaux nécessaires aux salariés spécialisés dans ces métiers ;

v) La conduite d’un chariot-élévateur “forklift” (maximum 5 tonnes) ;

vi) L’exécution de différents travaux de nettoyage dans l’exercice de ses fonctions ;

b) Est affecté au chargement, au déchargement et à la manutention du ciment en vrac et à tous les travaux connexes à la coulée de béton incluant le treillis métallique non attaché pour plancher, en panneau ou en rouleau, mais excluant les travaux relatifs à la finition du béton, à la pose et à l’assemblage des tiges métalliques (acier d’armature) ;

c) Opère les foreuses à marteau pneumatique, mécanique ou électrique ainsi qu’une boucharde « bush hammer » qui sert à boucharder le béton, sauf lorsque requis par les métiers aux fins d’installation de pièces et d’équipement ;

d) Racle des matériaux bitumineux pour la construction et la réparation des pavages, lissoir « smoother » et petit rouleau de moins d’une tonne ;

e) Pose des isolants rigides ou semi-rigides sauf dans les cas où ces isolants sont nécessaires aux couvertures, à la tuyauterie et aux conduits, ainsi qu’à l’intérieur des murs et des cavités de maçonnerie ;

f) Procède au calfatage ;

g) Opère un appareil servant à couper l’asphalte ou le béton (préposée à la coupe au diamant « diamond cut ») ;

h) Effectue avec l’équipement requis (mélangeur-tender « mixer-tender »), pompe, tuyau de 1/4 ou de 3/4 de pouce, croix avec cadran servant au gunitage « pression-gunite » tout procédé d’injection de ciment ou de béton à l’intérieur d’un coffrage, du roc ou d’un béton déjà existant ;

i) Opère tout genre de compacteurs manuels ne requérant pas un certificat de compétence-compagnon en vertu de la Loi ;

j) Pose de l’uréthane ;

k) Opère une scie mécanique ;

l) Opère une pompe dont le diamètre nominal est inférieur à six (6) pouces ;

m) Opère une bouilloire portative pour fondre les bitumes devant servir de mordant, d’isolant ou d’imperméabilisation ;

n) Est responsable de l’opération d’unité (élément) de chauffage fixe ou mobile pour le séchage des agrégats et le chauffage d’asphalte ;

o) Opère toute unité (élément) de chauffage pour lequel un certificat n’est pas nécessaire, sauf l’entretien électrique et mécanique ;

4)    Manœuvre spécialisé (carreleur) :

Toute personne qui exécute les tâches prévues dans la définition du manœuvre spécialisé lorsque celles-ci sont reliées au métier de carreleur et qui exécute le jointoiement et la coupe à la scie mécanique lorsque ces opérations sont reliées au métier de carreleur ;

5)    Opérateur de pompes et compresseurs :

Toute personne qui :

a) Opère une ou des pompes à eau avec tuyau de débit de six (6) pouces ou plus ;

b) Opère un compresseur de 210 pieds 3/m ou plus, ou 2 ou plusieurs compresseurs de 110 pieds 3/m ;

c) Opère, nettoie et entretient une ou des pompes à béton, ou qui place le béton à l’aide de ces appareils ;

6)    Scaphandrier (plongeur) :

Toute personne qui, vêtue d’un scaphandre ou équipée d’un appareil respiratoire, effectue un travail de construction, de réparation, d’installation, de démolition ou d’inspection d’équipement ou de structure sous la surface de l’eau ;

7)    Soudeur :

Toute personne qui effectue tous les genres de soudure autres que ceux qui sont mentionnés dans la définition du soudeur en tuyauterie ;

8)    Soudeur en tuyauterie :

Toute personne qui :

a) Exécute les travaux de soudure en tuyauterie, conformément à la Loi sur les appareils à pression (L.R.Q., c. A-20.01) et règlements adoptés pour son application ;

b) Effectue, selon les dispositions prévues ci-dessus, tous les autres travaux de soudure en tuyauterie pour les installations telles que : raffineries d’huile, pompes à essence, lignes d’air (évents) et installations d’arrosage ;

9)    Spécialiste en branchement d’immeubles « gas fitter » :

Toute personne qui fait le raccordement à la conduite principale, l’installation d’équipements tels que compteur et régulateur ainsi que les tests de branchement d’immeubles pour les travaux de distribution de gaz et de pétrole.

10)   Arpenteur

Salarié qui fournit à l’aide d’instruments d’arpentage, de plan ou de logiciel, des alignements, des axes de construction ainsi que des élévations et des points d’un terrain ou d’une structure qui sont nécessaires à l’exécution de travaux de construction.

Tout salarié, employeur ou représentant d’employeur peut, pour faire progresser son travail, utiliser des instruments d’arpentage, de plan ou de logiciel, afin de déterminer des mesures ou des élévations, en autant qu’il n’exécute pas principalement un emploi d’arpenteur.