ANNEXE « H-4 »
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LETTRE D’ENTENTE RELATIVE AU MÉTIER DE FRIGORISTE AFFECTÉ AUX TRAVAUX DE SERVICEL’article 23.09 5) reflète la volonté des parties de conserver le sens et la portée donnés par la Cour d’appel du Québec (daté du 25 septembre 2009) (#500-09-018495-085) à la clause 23.09, sous-paragraphe 5)b) de la convention collective 2004-2007 (clause 23.09 5)a) de la convention collective 2007-2010.