SECTION XXIX - Priorité du texte

Incident de cybersécurité informatique
État de la situation  |  Foire aux questions  |  Actualités

SECTION XXIX - Priorité du texte

  • 29.01
    29.01 Le texte français de la convention collective fait autorité et, en conséquence, aucune version anglaise ne peut être invoquée à l’encontre du texte français.