SECTION XXVIII - Avantages sociaux

28.01 Régime : Les régimes d’assurance-vie, d’assurance-salaire et d’assurance-maladie ainsi que le régime supplémentaire de rentes sont ceux prévus par le règlement de la Commission. Un ou des régimes complémentaires peuvent être créés pour des bénéfices en excédent du régime de base. Dans ce cas toutefois, tout coût administratif additionnel d’implantation ou d’opération doit être absorbé à même les sommes accumulées pour le régime complémentaire concerné.

De plus, les sommes requises pour assurer les couvertures des régimes complémentaires d’assurance, qui sont transférées des caisses supplémentaires à la caisse de prévoyance collective, doivent être suffisantes pour rencontrer le paiement des bénéfices en excédent de ceux prévus au régime de base.

Afin de garantir la pérennité des régimes d’assurance, les parties, en collaboration avec la Commission, se sont engagées dans un processus de révision des régimes d’assurance. Ce processus a permis d’introduire des mécanismes automatiques de régulation garantissant l’autonomie financière des régimes d’assurance pendant la durée de la convention collective et d’établir un mécanisme d’utilisation des surplus.

28.02 Décisions quant à l’utilisation des fonds : Sous réserve de toute disposition législative applicable, les décisions quant à l’utilisation des fonds de sécurité sociale lient la Commission et sont prises par le Comité formé par le Ministre en vertu de l’article 18.14.1 de la Loi.

28.03 Cotisations patronale et salariale :

1) Caisse de prévoyance collective : Les cotisations patronale et salariale à la caisse de prévoyance collective pourront être diminuées à parts égales à la suite des travaux du groupe de travail prévu à l’annexe W.

a) Cotisation patronale : À compter de l’entrée en vigueur de la convention collective, la cotisation versée par l’employeur pour le compte de tout salarié visé est augmentée de 0,40 $ et fixée à 2,50 $ par heure travaillée, versée à la caisse de prévoyance collective.

Le montant de la cotisation versée par l’employeur pour le compte de tout salarié est augmenté annuellement (aux mêmes dates que les augmentations de salaire) d’un montant obtenu en multipliant la cotisation totale versée par l’employeur et par le salarié à la caisse de prévoyance collective, par le pourcentage d’augmentation du salaire pour l’année prévue à la convention collective du secteur institutionnel et commercial. Ce principe a une portée à long terme et ne pourra être mis en cause lors de négociations futures.

En application du paragraphe précédent, la cotisation patronale est augmentée à 2,56 $ à compter du 1^er mai 2022, à 2,62 $ à compter du 30 avril 2023, et à 2,68 $ à compter du 28 avril 2024.

Les taxes applicables à la cotisation patronale sont prélevées selon les pratiques usuelles passées de la CCQ.

b) Cotisation salariale : À compter de l’entrée en vigueur de la convention collective, la cotisation versée par tout salarié visé est fixée à 0,25 $ par heure travaillée, versée à la caisse de prévoyance collective.

Le montant de la cotisation versée par tout salarié visé est augmenté annuellement (aux mêmes dates que les augmentations de salaire) d’un montant obtenu en multipliant la cotisation totale versée par l’employeur et par le salarié à la caisse de prévoyance collective, par le pourcentage d’augmentation du salaire pour l’année prévu à la convention collective du secteur institutionnel et commercial. Ce principe a une portée à long terme et ne pourra être mis en cause lors de négociations futures.

En application du paragraphe précédent, la cotisation salariale est augmentée à 0,31 $ à compter du 1^er mai 2022, à 0,37 $ à compter du 30 avril 2023, et à 0,43 $ à compter du 28 avril 2024.

Pour la première année, la cotisation salariale inclut toutes les taxes applicables. À compter du 1er mai 2022, les taxes applicables à la cotisation salariale sont calculées selon les pratiques usuelles passées également applicables à la cotisation patronale, puis ajoutées à la cotisation salariale et prélevées sur la paie du salarié.

2) Caisse de retraite :

a) Cotisation patronale (à l’exception de l’apprenti) : À compter de l’entrée en vigueur de la convention collective, la cotisation versée par l’employeur pour le compte de tout salarié est fixée à 4,32 $ par heure travaillée, versée à la caisse de retraite.

Le montant de la cotisation versée par l’employeur pour le compte de tout salarié est augmenté annuellement (aux mêmes dates que les augmentations de salaire) en multipliant la cotisation versée par l’employeur par le pourcentage d’augmentation du salaire pour l’année prévue à la convention collective du secteur institutionnel et commercial. Ce principe a une portée à long terme et ne pourra être mis en cause lors de négociations futures.

En application du paragraphe précédent, la cotisation patronale est augmentée à 4,41 $ à compter du 1^er mai 2022, à 4,50 $ à compter du 30 avril 2023, et à 4,59 $ à compter du 28 avril 2024.

Ces montants peuvent être répartis entre le compte général et le compte complémentaire selon les dispositions du Règlement sur les avantages sociaux, étant convenu que le service passé ne couvre que les heures travaillées avant le 26 décembre 2004.

b) Cotisation patronale pour l’apprenti : À compter de l’entrée en vigueur de la convention collective, la cotisation versée par l’employeur pour le compte de tout apprenti est fixée à 3,57 $ par heure travaillée, versée à la caisse de retraite.

Le montant de la cotisation versée par l’employeur pour le compte de tout apprenti est augmenté annuellement (aux mêmes dates que les augmentations de salaire) en multipliant la cotisation versée par l’employeur par le pourcentage d’augmentation du salaire pour l’année prévu à la convention collective du secteur institutionnel et commercial. Ce principe a une portée à long terme et ne pourra être mis en cause lors de négociations futures.

En application du paragraphe précédent, la cotisation patronale est augmentée à 3,64 $ à compter du 1^er mai 2022, à 3,71 $ à compter du 30 avril 2023, et à 3,79 $ à compter du 28 avril 2024.

Ces montants peuvent être répartis entre le compte général et le compte complémentaire selon les dispositions du Règlement sur les avantages sociaux, étant convenu que le service passé ne couvre que les heures travaillées avant le 26 décembre 2004.

c) Cotisation salariale : La cotisation à la caisse de retraite précomptée par l’employeur sur le salaire de tout salarié visé par la convention collective est de 0,80 $ pour chaque heure travaillée ou celles fixées par les règles particulières, s’il y en a.La cotisation précomptée par l’employeur sur le salaire de tout salarié sera modifiée selon les dispositions prévues au Règlement sur les avantages sociaux lorsque, pour le régime de retraite, la somme de la cotisation patronale pour service courant et de la cotisation salariale excédera le maximum de 18 % de la somme de son taux de salaire augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Cet excédent réduit la cotisation salariale prévue à la règle particulière ou à la règle générale, le cas échéant.

3) Remise à la Commission : L’employeur remet à la Commission, en même temps que le rapport mensuel prévu au Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant, sa propre cotisation ainsi que celle retenue pour ses salariés.

28.04 Règle particulière : Mécanicien d’ascenseur : L’application des dispositions de la présente section est suspendue dans le cas d’un mécanicien d’ascenseur assujetti au Canadian Elevator Industry Welfare Plan et au Canadian Elevator Industry Pension Plan.

Toutefois, dans un tel cas, la cotisation patronale correspond à celle établie dans le sous-paragraphe a) du paragraphe 1) ainsi que les sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 2) de l’article 28.03. De plus, dans un tel cas, la cotisation salariale prévue au sous-paragraphe b) du parapgraphe 1) de l’article 28.03 est remplacée par celle prévue au Canadian Elevator Industry Welfare Plan, et celle prévue au sous-paragraphe c) du parapgraphe 2) de l’article 28.03 est remplacée par celle prévue au Canadian Elevator Industry Pension Plan.

28.05 Règles particulières : électricien et installateur de systèmes de sécurité : Les cotisations patronale et salariale versées aux régimes d’avantages sociaux à l’égard d’un électricien et d’un installateur de systèmes de sécurité (compagnon et apprenti) s’établissent comme suit :

L’article 28.03 s’applique aux électriciens et installateurs de systèmes de sécurité. L’article 28.03 ne peut être modifié à leur égard sans leur autorisation écrite.

1) Caisse supplémentaire de prévoyance collective : La cotisation horaire versée par l’employeur à la caisse supplémentaire de prévoyance collective pour le compte de tout électricien et installateur de systèmes de sécurité (compagnon et apprenti) est fixée à 1,5 % du taux de salaire de l’électricien, moins un montant de 0,25 $.

2) Caisse de retraite - Cotisation salariale :

 Nonobstant l’article 28.03 2), la cotisation salariale à la caisse de retraite sur le salaire de tout compagnon électricien et installateur de systèmes de sécurité est fixée à 9 % de son taux de salaire pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

Nonobstant l’article 28.03 2), la cotisation salariale à la caisse de retraite de tout apprenti électricien et installateur de systèmes de sécurité est de 3 % de son taux de salaire augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie, minimum 0,80 $.

En application de l’alinéa précédente, la cotisation salariale de 3% est augmentée à 3,5 % à compter du 1er mai 2022, à 4 % à compter du 30 avril 2023, et à 4,5 % à compter du 28 avril 2024.

3) La cotisation précomptée par l’employeur sur le salaire de tout salarié sera modifiée selon les dispositions prévues au Règlement sur les avantages sociaux lorsque, pour le régime de retraite, la somme de la cotisation patronale pour service courant et de la cotisation salariale excédera le maximum de 18 % de la somme de son taux de salaire augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Cet excédent réduit la cotisation salariale prévue à la règle particulière ou à la règle générale, le cas échéant.

4) Les frais d’administration de ce régime particulier sont payés de la façon prévue à l’article 28.01.

5) L’employeur remet à la Commission, en même temps que le rapport mensuel prévu au Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant, sa propre cotisation ainsi que celle retenue pour ses salariés.

28.06 Cotisations : Règle particulière :

1) Briqueteur-maçon :

a) La cotisation patronale versée par l’employeur à la caisse de prévoyance collective (assurance) pour le compte de tout compagnon et apprenti est fixée à la cotisation prévue au sous-paragraphe a) du paragraphe 1) de l’article 28.03, plus la somme de 0,19 $ par heure travaillée. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

b) Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective pour le métier de briqueteur-maçon par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

c) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un apprenti est fixée à 8,2 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 8,5 % à compter du 1^er mai 2022, à 8,75 % à compter du 30 avril 2023 et à 9 % à compter du 28 avril 2024.

Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1^er alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

Le cas échéant, la cotisation salariale prévue au premier alinéa sera ajustée en application du 2^e alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

2) Calorifugeur :

a) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon est fixée à 9 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 9,5 % à compter du 1^er mai 2022, à 10 % à compter du 30 avril 2023.

b) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un apprenti est fixée à 8,5 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 9 % à compter du 1^er mai 2022.

Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1^er alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux alinéas précédents sera ajustée en application du 2^e alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

3) Carreleur et manœuvre spécialisé (carreleur) :

a) La cotisation patronale versée par l’employeur à la caisse de prévoyance collective (assurance) pour le compte de tout compagnon, apprenti et manœuvre (carreleur) est fixée à la cotisation prévue au sous-paragraphe a) du paragraphe 1) de l’article 28.03, plus la somme de 0,19 $ par heure travaillée. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

b) Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective pour le métier de carreleur et l’occupation de manœuvre (carreleur) par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

c) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon, d’un apprenti et d’un manœuvre (carreleur) est fixée à 8,2 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 8,5 % à compter du 1^er mai 2022, à 8,75 % à compter du 30 avril 2023 et à 9 % à compter du 28 avril 2024.

Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1^er alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

Le cas échéant, la cotisation salariale prévue au premier alinéa sera ajustée en application du 2^e alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

4) Charpentier-menuisier :

a) La cotisation patronale versée par l’employeur à la caisse de prévoyance collective (assurance) pour le compte de tout compagnon et apprenti est fixée à la cotisation prévue au sous-paragraphe a) du paragraphe 1) de l’article 28.03, plus la somme de 0,17 $ par heure travaillée. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

b) Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective pour le métier de charpentier-menuisier par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

c) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un apprenti est fixée à 9 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1^er alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

Le cas échéant, la cotisation salariale prévue au premier alinéa sera ajustée en application du 2^e alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

5) Chaudronnier :

a) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un soudeur chaudronnier est fixée à 9 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

b) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un apprenti est fixée à 9 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1^er alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux alinéas précédents sera ajustée en application du 2^e alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

6) Cimentier-applicateur :

a) La cotisation patronale versée par l’employeur à la caisse de prévoyance collective (assurance) pour le compte de tout compagnon et apprenti est fixée à la cotisation prévue au sous-paragraphe a) du paragraphe 1) de l’article 28.03, plus la somme de 0,19 $ par heure travaillée. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

b) Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective pour le métier de cimentier-applicateur par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

c) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un apprenti est fixée à 8,2 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 8,5 % à compter du 1^er mai 2022, à 8,75 % à compter du 30 avril 2023 et à 9 % à compter du 28 avril 2024.

Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1^er alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

Le cas échéant, la cotisation salariale prévue au premier alinéa sera ajustée en application du 2^e alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

7) Couvreur :

a) La cotisation patronale versée par l’employeur à la caisse de prévoyance collective (assurance) pour le compte de tout compagnon et apprenti est fixée à la cotisation prévue au sous-paragraphe a) du paragraphe 1) de l’article 28.03, plus la somme de 1,5 % du taux de salaire de jour du compagnon couvreur moins 0,145 $ pour chaque heure travaillée. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

b) Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective pour le métier de couvreur par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

c) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon est fixée à 9 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un apprenti est fixée à 9 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1^er alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux alinéas précédents sera ajustée en application du 2^e alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

8) Ferblantier :

a) La cotisation patronale versée par l’employeur à la caisse de prévoyance collective (assurance) pour le compte de tout compagnon et apprenti est fixée à la cotisation prévue au sous-paragraphe a) du paragraphe 1) de l’article 28.03, plus la somme de 0,25 $ par heure travaillée. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

En raison du congé de cotisation au fonds de la qualification de soudage prévu à l’article 25.06 5) a), l’employeur versera 0,01$ de plus par heure travaillée pour la durée de la présente convention collective

b) Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective pour le métier de ferblantier par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

c) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon est fixée à 9 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un apprenti est fixée à 9 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1^er alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux alinéas précédents sera ajustée en application du 2^e alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

9) Ferrailleur (poseur d’acier d’armature) :

 La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon est fixée à 9 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un apprenti est fixée à 9 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1^er alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux alinéas précédents sera ajustée en application du 2^e alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

10) Frigoriste :

a) La cotisation patronale versée par l’employeur à la caisse de prévoyance collective (assurance) pour le compte de tout compagnon et apprenti est fixée à la cotisation prévue au sous-paragraphe a) du paragraphe 1) de l'article 28.03, plus la somme de 1,5 % du taux de salaire du compagnon moins 0,10 $ pour chaque heure travaillée. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

b) Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective pour le métier de frigoriste par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

c) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon est fixée à 9 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

d) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un apprenti est fixée à 8,25 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 9 % à compter du 1^er mai 2022.

Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1^er alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux alinéas précédents sera ajustée en application du 2^e alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

11) Grutier :

a) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un apprenti est fixée à 8 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 8,5 % à compter du 1^er mai 2022, à 9 % à compter du 30 avril 2023.

Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1^er alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03

Le cas échéant, la cotisation salariale prévue au premier alinéa sera ajustée en application du 2^e alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

12) Mécanicien d’ascenseur non assujetti au « Canadian Elevator Industry Welfare Plan » et au « Canadian Elevator Indutry Pension Plan » :

a) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un apprenti est fixée à 8,75 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 9,5 % à compter du 1^er mai 2022, 10,25 % à compter du 30 avril 2023 et à 11 % à compter du 28 avril 2024.

Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1^er alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

Le cas échéant, la cotisation salariale prévue au premier alinéa sera ajustée en application du 2^e alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

13) Mécanicien de chantier (mécanicien industriel) :

a) La cotisation patronale versée par l’employeur à la caisse de prévoyance collective (assurance) pour le compte de tout compagnon et apprenti est fixée à la cotisation prévue au sous-paragraphe a) du paragraphe 1) de l'article 28.03, plus la somme de 1,5 % du taux de salaire du compagnon mécanicien de chantier moins 0,207 $ pour chaque heure travaillée. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

b) Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective pour le métier de mécanicien de chantier par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

c) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon est fixée à 9 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un apprenti est fixée à 9 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1^er alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux alinéas précédents sera ajustée en application du 2^e alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

14) Mécanicien en protection-incendie :

a) La cotisation patronale versée par l’employeur à la caisse de prévoyance collective (assurance) pour le compte de tout compagnon et apprenti est fixée à la cotisation prévue au sous-paragraphe a) du paragraphe 1) de l'article 28.03, plus la somme de 1,5 % du taux de salaire du compagnon moins 0,10 $ pour chaque heure travaillée. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

b) Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective pour le métier de mécanicien en protection-incendie par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

c) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon est fixée à 9 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un apprenti est fixée à 8,25 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 9 % compter du 1^er mai 2022.

Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1^er alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux alinéas précédents sera ajustée en application du 2^e alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

15) Monteur-assembleur :

 La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un soudeur de ce métier est fixée à 9 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un apprenti est fixée à 9 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1^er alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux alinéas précédents sera ajustée en application du 2^e alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

16) Monteur-mécanicien (vitrier) : La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un apprenti est fixée à 9% de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1^er alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

Le cas échéant, la cotisation salariale prévue au 1^er alinéa sera ajustée en application du 2^e alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

17) Opérateur tel que défini au paragraphe 25 de l’article 1.01 à l’exception du grutier :

a) La cotisation versée par l’employeur à la caisse de prévoyance collective (assurance) pour le compte des salariés mentionnés est fixée à la cotisation prévue au sous-paragraphe a) du paragraphe 1) de l’article 28.03 plus la somme de 0,50 $ pour chaque heure travaillée. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

b) Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective pour les salariés mentionnés par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

c) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un opérateur tel que défini au paragraphe 25 de l’article 1.01 à l’exception du grutier est fixée à 8 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté 8,5 % à compter du 1^er mai 2022 et 9 % à compter du 30 avril 2023.

Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1^er alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

Le cas échéant, la cotisation salariale prévue au 1^er alinéa sera ajustée en application du 2^e alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

18) Peintre et peintre-tireur de joints :

a) La cotisation patronale versée par l’employeur à la caisse de prévoyance collective (assurance) pour le compte de tout compagnon et apprenti est fixée à la cotisation prévue au sous-paragraphe a) du paragraphe 1) de l’article 28.03, plus la somme de 0,15 $ par heure travaillée. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

b) Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective pour le métier de peintre et peintre-tireur de joints par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

c) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un apprenti est fixée à 9 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1^er alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

Le cas échéant, la cotisation salariale prévue au 1^er alinéa sera ajustée en application du 2^e alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

19) Plâtrier et plâtrier-tireur de joints :

a) La cotisation patronale versée par l’employeur à la caisse de prévoyance collective (assurance) pour le compte de tout compagnon et apprenti est fixée à la cotisation prévue au sous-paragraphe a) du paragraphe 1) de l’article 28.03, plus la somme de 0,19 $ par heure travaillée. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

b) Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective pour le métier de plâtrier par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

c) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un apprenti est fixée à 8,2 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 8,5 % à compter du 1 mai 2022, à 8,75 % à compter du 30 avril 2023 et à 9 % à compter du 28 avril 2024.

Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1^er alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

Le cas échéant, la cotisation salariale prévue au premier alinéa sera ajustée en application du 2^e alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

20) (Texte abrogé) 

 21) Poseur de revêtements souples : La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un apprenti est fixée à 8 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 8,5 % à compter du 1 mai 2022, à 9 % à compter du 30 avril 2023.

Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1^er alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

Le cas échéant, la cotisation salariale prévue au premier alinéa sera ajustée en application du 2^e alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

22) Poseur de systèmes intérieurs : La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un apprenti est fixée à 7,5 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 8 % à compter du 1 mai 2022, à 8,5 % à compter du 30 avril 2023 et à 9 % à compter du 28 avril 2024.

Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1^er alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

Le cas échéant, la cotisation salariale prévue au premier alinéa sera ajustée en application du 2^e alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

23) (texte abrogé)

 24) Tuyauteur et soudeur en tuyauterie, y compris celui du pipeline et des réseaux de distribution et d’alimentation :

a) La cotisation patronale versée par l’employeur à la caisse de prévoyance collective (assurance) pour le compte de tout compagnon, apprenti et tout soudeur en tuyauterie, y compris celui du pipeline et des réseaux de distribution et d’alimentation est fixée à la cotisation prévue au sous-paragraphe a) du paragraphe 1) de l’article 28.03, plus la somme de 1,5 % du taux de salaire du compagnon ou soudeur en tuyauterie, selon le cas, pour chaque heure travaillée. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

b) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et du soudeur en tuyauterie, y compris celui du pipeline et des réseaux de distribution et d’alimentation, est fixée à 9 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un apprenti, est fixée à 4 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 4,5% à compter du 1^er mai 2022, à 5% à compter du 30 avril 2023 et à 5,5% à compter du 28 avril 2024

Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1^er alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

Le cas échéant, la cotisation salariale prévue au premier et deuxième alinéa sera ajustée en application du 2^e alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

25) Diverses occupations :

a) La cotisation patronale versée par l’employeur à la caisse de prévoyance collective (assurance) pour un opérateur de pompes et compresseurs, un homme de service sur machines lourdes et un préposé aux pneus et débosselage est fixée à la cotisation prévue au sous-paragraphe a) du paragraphe 1) de l’article 28.03, plus la somme de 0,50 $ par heure travaillée. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

b) Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective les salariés mentionnés à l’alinéa précédent par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

c) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un opérateur de pompes et compresseurs, d’un homme de service sur machines lourdes et d’un préposé aux pneus et débosselage est fixée à 9 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1^er alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

Le cas échéant, la cotisation salariale prévue au premier alinéa sera ajustée en application du 2^e alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

26) Occupations :

a) La cotisation patronale versée par l’employeur à la caisse de prévoyance collective (assurance) pour le compte des salariés exerçant une occupation à l’exception de ceux prévus au paragraphe précédent est fixée à la cotisation prévue au sous-paragraphe a) du paragraphe 1) de l’article 28.03, plus la somme de 0,50 $ par heure travaillée. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

b) Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective les salariés mentionnés à l’alinéa précédent par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

c) La cotisation salariale précomptée sur le salaire des salariés exerçant une occupation, à l’exception de ceux prévus au paragraphe précédent, du gardien et du commis, est fixée à 9 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

La cotisation salariale précomptée sur le salaire du gardien et du commis, est fixée à 5 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 5,5 % à compter du 1^er mai 2022, à 6 % à compter du 30 avril 2023 et à 6,5 % à compter du 28 avril 2024.

Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1^er alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux alinéas précédents sera ajustée en application du 2^e alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

27) Salariés mentionnés aux annexes E-1, E-2, E-3 et E-4 à l’exception de l’électricien :

a) La cotisation versée par l’employeur pour le compte de tous les salariés mentionnés aux annexes E-1, E-2, E-3 et E-4 à l’exception de l’électricien est majorée de 0,50 $ pour chaque heure travaillée et est versée à la caisse supplémentaire d’assurance.

b) Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective pour les salariés mentionnés aux annexes E-1, E-2, E-3 et E-4 à l’exception des électriciens par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

c) La cotisation salariale précomptée sur le salaire des salariés mentionnés aux annexes E-1, E-2, E-3 et E-4, à l’exception des électriciens et du gardien, est fixée à 9 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1^er alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

Le cas échéant, la cotisation salariale prévue au premier alinéa sera ajustée en application du 2^e alinéa du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 28.03.

28) Regroupement de régimes complémentaires d’assurance : En tout temps, tout régime complémentaire d’assurance constitué en application de l’article 28.01 peut se regrouper avec un ou plusieurs autres régimes complémentaires d’assurance en constituant une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce regroupement de régimes.

28.07 Règle particulière : Électricien et installateur de systèmes de sécurité :

a) Électricien et installateur de systèmes de sécurité : À la cotisation patronale versée pour le compte de tout électricien et tout installateur de systèmes de sécurité compagnon ou apprenti prévue à l’article 28.05, s’ajoute à la caisse supplémentaire de prévoyance collective un montant de 0,213 $ pour chaque heure travaillée.

b) Électricien : Lorsque les conditions prévues au sous-paragraphe a) du paragraphe 3) de l’article 25.06 le prévoient, un montant de 0,01 $ pour chaque heure travaillée s’ajoute à la cotisation patronale versée en vertu de l’article 28.05 pour le compte de tout salarié électricien compagnon ou apprenti. Ce montant est versé à la caisse supplémentaire de prévoyance collective.