ANNEXE « Y »

ATTENDU QUE les parties reconnaissent qu’à chaque ronde de négociations, il existe un réel problème concernant les demandes salariales pour les manœuvres et les différents titres occupationnels. Les syndicats demandent des ajustements de salaires par des primes ou des augmentations de salaires. La partie patronale veut mettre fin au système des primes et demande souvent une étude détaillée de l’analyse des tâches des manœuvres spécialisés et de tous les titres occupationnels avant d’accepter les demandes syndicales.

IL EST CONVENU par les parties pour la durée de la présente convention collective de créer un comité pour l’analyse des tâches des manœuvres spécialisés et de tous les titres occupationnels des travailleurs régis par la convention collective du secteur génie civil et voirie.

Le but du comité sera d’analyser les tâches et les difficultés d’exécution éprouvées par les manœuvres spécialisées et tous les titres occupationnels.

Les travaux du comité aideront les parties à mieux négocier pour les prochaines négociations, et ce, tant pour les demandes salariales des syndicats que pour la gestion des travaux de manœuvres spécialisés et tous les titres occupationnels par les employeurs.

Les travaux du comité débuteront six mois après la signature de la présente convention collective et se termineront trois mois avant son expiration.

Le comité sera composé de deux représentants patronaux et de deux représentants syndicaux par association représentative.

Le comité déterminera ses modalités de fonctionnement à sa première réunion. Afin de préparer la première rencontre, trente jours avant la rencontre les parties se communiqueront mutuellement par écrit leurs points décrivant la liste de leurs modalités.

Considérant les préoccupations exprimées lors de l’introduction des classifications d’occupations, les parties conviennent que :

• les questions relatives aux ratios de manœuvres seront à l’ordre du jour du comité dès le mois d’avril 2022;
• les recommandations issues du comité de l’annexe Y seront portées à la connaissance des associations syndicales et patronales.

Il est convenu par les parties que le comité n’aura aucun pouvoir décisionnel et que son rôle est d’aider les parties par un échange d’informations à préparer des échanges constructifs pour les prochaines négociations dans le but de conclure une convention collective à la satisfaction des parties signataires.