Personne de l'entreprise

Personne de l'entreprise

Personne de l'entreprise

Lorsque l'entreprise est reconnue, la personne de l'entreprise doit l'être aussi. 

Le terme « personne de l’entreprise » désigne :

  • une personne qui est un employeur;
  • OU
  • une personne qui est un associé d’une société qui est un employeur;
  • OU
  • une personne qui est un administrateur d’une personne morale qui est un employeur;
  • OU
  • le représentant désigné d’une société ou d’une personne morale qui est un employeur.

La personne de l’entreprise doit déjà avoir participé aux régimes de retraite et d'assurance à titre de salarié.

Un entrepreneur autonome n’est pas considéré comme une « personne de l’entreprise » pouvant participer aux régimes d’avantages sociaux.

  • Reconnaissance de l'entreprise
  • L'assurance volontaire
  • Perte de droit
  • Exclusions
  • Régime de retraite
Pour être reconnue comme employeur pour les fins d’avantages sociaux au cours d'une période d’assurance donnée :
  • l’entreprise doit avoir acquitté les frais de 350 $ relatifs à son enregistrement à la Commission de la construction du Québec (CCQ), s’il y a lieu;
  • ET
  • l’entreprise doit détenir la licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ);
  • ET
  • au cours de la période de 12 mois consécutifs débutant 18 mois avant la période d’assurance en cause, l’entreprise doit avoir transmis à la CCQ au moins cinq rapports mensuels déclarant l’embauche d’au moins un salarié. Si l’entreprise a commencé ses opérations au cours de cette période de 12 mois, au moins un rapport mensuel sur deux doit déclarer l’embauche d’au moins un salarié.

Exemple :

Pour être identifiée pour la période d’assurance: L’entreprise doit avoir effectué des rapports mensuels dans la période:
de juillet à décembre 2018 de janvier à décembre 2017
de janvier à juin 2019 de juillet 2017 à juin 2018
de juillet à décembre 2019 de janvier à décembre 2018
de janvier à juin 2020 de juillet 2018 à juin 2019

Une personne de l’entreprise admissible peut s'assurer volontairement en payant la prime requise pour obtenir le régime A.

Toutefois, cette personne pourra payer la prime seulement si :

  • elle n’a pas perdu son droit de participer aux régimes d’assurance et de retraite.
  • ET
  • son entreprise est identifiée à titre d’employeur pour la période d’assurance en cause ou l’a été pour l’une des deux périodes d’assurance précédentes.

Note : Une personne de l'entreprise qui ne satisfait pas à cette dernière condition ne perd pas son droit de participer volontairement aux régimes d’avantages sociaux, mais elle n’y est pas admissible pour la période en cause. Elle redevient admissible lorsque son entreprise est reconnue à titre d’employeur lors d’une période subséquente.

La prime correspond au coût de 750 heures plus les frais d’administration plus la taxe applicable. Les heures travaillées à titre de salarié au cours de la période de référence, déclarées et payées à la CCQ, ainsi que les heures de la réserve diminuent le montant à payer.

Par exemple : Pour la période d’assurance de juillet à décembre 2019, une personne de l’entreprise admissible au paiement de la prime a travaillé 100 heures durant la période de référence et a 50 heures en réserve. Durant la période de référence de septembre 2018 à février 2019, une heure d’assurance coûte 2,10 $.
Prime (750 heures x 2,10 $/heure) 1 575 $
Frais d’administration + 103,21 $
Heures de la période de référence (100 heures x 2,10 $/heure) -210 $
Heures de la réserve (50 heures x 2,10 $/heure) -105 $
Retrait des frais d’administration pour ces 150 heures - 20,64 $
Montant à payer avant taxes =1 342,57 $
Taxes (9% x 1342,57 $) +120,83 $
Montant à payer pour être assuré A = 1 463,40 $

En mai et en novembre, la Commission de la construction du Québec (CCQ) envoie à la personne de l’entreprise admissible un avis d’assurabilité lui indiquant le montant de la prime à payer pour bénéficier des protections du régime général A à la période d’assurance suivante.

Des restrictions s'appliquent à certaines protections d'assurance. Par exemple, aucune prestation d'assurance salaire n'est payable pour une invalidité totale résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle si la personne de l'entreprise n'est pas couverte par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles lorsque survient cet accident ou cette maladie professionnelle. De même, une personne de l'entreprise n'a pas droit aux prestations d'assurance salaire durant les 16 premières semaines qui suivent le début d'une invalidité si elle n'est pas couverte par la Loi de l'assurance-emploi. Si l’invalidité a commencé avant le 1er janvier 2017, les prestations ne sont pas payables pendant les 17 premières semaines.

Certaines autres exclusions s'appliquent également.

Une personne de l’entreprise perd à tout jamais son droit de participer volontairement aux régimes d'assurance et de retraite dans les deux cas suivants :

  • elle a déjà payé la prime requise pour s’assurer par le régime A lors d’une période d’assurance antérieure et elle n’est pas assurée par le régime A à la période en cause (Note : une personne qui a accumulé 750 heures à titre de salarié n’a aucun montant à payer et est réputée avoir payé la prime).

OU

  • elle n’a jamais payé la prime requise lors d’une période antérieure et elle n’est pas assurée en vertu de l’un des régimes A, B, C ou D à la période en cause.

NOTE : Une personne de l'entreprise qui n’est pas admissible au paiement de la prime d’assurance parce que son entreprise n’est pas identifiée comme employeur ne perd pas son droit de participation volontaire aux régimes d’avantages sociaux.

Lorsque, à titre de personne de l’entreprise, vous perdez votre droit de participation volontaire aux avantages sociaux, les heures inscrites à votre dossier sont utilisées pour vous donner la meilleure protection possible (régimes A, B, C ou D). Par exemple, si 450 heures ont été déclarées à votre nom à la CCQ pour la période de référence et si vous avez perdu votre droit de participer à titre de personne de l’entreprise, vous serez assuré par le régime C.

Depuis janvier 2007, lorsque vous perdez votre droit de participation volontaire à titre de personne de l'entreprise, la couverture d'assurance médicaments (régime Z) vous sera offerte si :

  • vous ne pouvez pas être assuré par l'un des régimes A, B, C ou D pour la période en cause;  ET
  • vous êtes une personne de l'entreprise liée à une entreprise identifiée à titre d'employeur pour les fins d'avantages sociaux pour la période d'assurance en cause;  ET
  • vous êtes âgé de moins de 65 ans avant le début de la période d'assurance en cause;  ET
  • vous payez la prime requise avant la date limite indiquée sur l'avis d'assurabilité qui vous est envoyé (en mai ou en novembre).

Une personne ne peut pas participer volontairement aux régimes d’assurance à titre de personne de l’entreprise dans les situations suivantes :

La personne de l’entreprise admissible au paiement de la cotisation d’assurance et assurée par le régime A reçoit, à chaque automne, un avis l’informant qu’elle peut participer volontairement au régime de retraite, si elle est employée de l’entreprise à laquelle elle est liée. Sauf pour les heures travaillées à titre de salarié, une personne de l’entreprise n’est pas obligée de cotiser au régime de retraite. Cependant, elle ne peut pas participer au régime de retraite seulement.

La cotisation volontaire de la personne de l’entreprise ne doit pas porter à plus de 2 080 heures le total des heures cotisées au régime de retraite, incluant ses heures travaillées à titre de salarié (y compris les heures déclarées à titre de « représentant désigné inscrit comme salarié » et celles à titre « d’administrateur salarié »).

Notes importantes :

  • Avant de participer volontairement au régime de retraite, la personne de l’entreprise devrait consulter son comptable ou son fiscaliste afin de s’assurer que sa cotisation n’excède pas les limites permises par l'Agence du revenu du Canada (ARC).
  • Les relevés d’impôt (T4, Relevé 1, etc.) indiquant la participation de la personne de l’entreprise au régime de retraite doivent être produits par son employeur.
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