Vérification aux livres : recours extraordinaire pour l'obtention de documents

Infolettre portant sur les interventions de la CCQ en matière de conformité, destinée aux associations patronales et syndicales ainsi qu’aux partenaires de l’industrie de la construction – Novembre 2020.

Dans le cadre de son mandat d'enquête et de vérification, la Commission de la construction du Québec (CCQ), fait parfois appel à des recours extraordinaires, afin de faire respecter la loi R-20 et les règlements qui en découlent. En voici un exemple.

Une entreprise individuelle, ainsi qu’une société par actions utilisant la même dénomination sociale et menées par la même personne, ont fait simultanément l’objet d’une vérification aux livres par la Direction régionale de Montréal.

Si la vérification de l’entreprise individuelle a mené à une réclamation de 45 000 $, les démarches durant la vérification de la société par actions ont nécessité l’utilisation d’un recours extraordinaire : l’ordonnance d’injonction interlocutoire.

Lors de la première demande de renseignements à la société, l’administrateur alléguait qu’elle n’avait aucune activité commerciale, et donc aucun document à remettre. Des informations à notre disposition démontraient au contraire que la société avait de l’activité pour plus de 700 000 $ pour la période visée.

Malgré plusieurs tentatives de la CCQ pour obtenir les informations nécessaires à la vérification aux livres, seuls quelques feuilles de temps et talons de paie de salariés ont été remis alors que les rapports mensuels transmis avec plusieurs mois de retard démontraient plus de 15 travailleurs pour un même mois.

Devant cette impasse, la CCQ a obtenu une injonction interlocutoire de la Cour supérieure du Québec ordonnant à l’administrateur de la société de remettre la totalité des documents exigés.

Ce recours s’est révélé être un moyen efficace pour récupérer des documents nécessaires à la vérification aux livres face à une entreprise réfractaire à ses obligations.