Discrimination syndicale : un recours exercé contre un employeur

Infolettre portant sur les interventions de la CCQ en matière de conformité, destinée aux associations patronales et syndicales ainsi qu’aux partenaires de l’industrie de la construction – Mars 2019.

Vers la fin de l’année 2017, un représentant syndical a informé la CCQ qu’une entreprise d’isolation de la région de l’Estrie avait offert une garantie d’emploi à un nouveau diplômé pourvu que celui-ci adhère à un autre syndicat que celui qu’il avait d’abord choisi. Selon le représentant, le travailleur n’aurait pas suivi les recommandations de son patron, ce qui lui aurait coûté son emploi.

Les enquêteurs de la CCQ se sont donc penchés sur ce dossier, pour découvrir que lors de l’embauche, l’employeur avait bel et bien transmis un courriel indiquant au travailleur qu’il devait choisir un syndicat précis.

L’apprenti calorifugeur a expliqué aux enquêteurs qu’il avait eu l’occasion de rencontrer les différentes structures syndicales pendant ses études et que, de façon éclairée, son choix s’était plutôt arrêté sur un autre syndicat.

L’apprenti avait travaillé un seul mois pour l’entreprise, son congédiement coïncidant à la date de réception de sa carte d’adhésion syndicale qu’il avait acheminée, comme il se doit, à son employeur. Malgré une entente conclue quelques jours auparavant sur les affectations de travail d’une durée de plusieurs semaines à venir, il avait été avisé qu’il n’y avait plus de travail pour lui.

En décembre 2017, une recommandation de poursuite a été soumise au DPCP et un constat a été émis à l’encontre du président de l’entreprise.

Rappelons que la Loi R-20, à l’article 101, interdit, entre autres, à quiconque d’exercer des mesures discriminatoires ou des représailles ayant pour but ou pour effet de porter atteinte à sa liberté syndicale ou de la pénaliser en raison de son choix syndical.

C’est à la mi-février dernier, au palais de justice de Cowansville, que la cause a été entendue. L’enquêteur et deux témoins ont expliqué les faits, appuyés par une preuve documentaire qui a amené la juge à conclure que le travailleur a bel et bien subi des représailles de l’employeur, en l’occurrence la perte de son emploi, portant ainsi atteinte à sa liberté syndicale. 

Le président de l’entreprise concernée doit ainsi payer une amende d’au moins 1 614 $.