Traitement des plaintes de salaire : un processus rigoureux pour le respect des droits des salariés
Infolettre portant sur les interventions de la CCQ en matière de conformité, destinée aux associations patronales et syndicales ainsi qu’aux partenaires de l’industrie de la construction – Mars 2023.
En vertu de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (loi R-20), la CCQ veille au respect des conventions collectives en vigueur dans l’industrie de la construction. Elle exerce également des recours contre toute personne qui ne verse pas le salaire qui est dû aux salariés.
Lorsque les conditions de travail ne sont pas respectées, les salariés peuvent déposer une plainte de salaire à la CCQ, qui dispose des ressources et des pouvoirs nécessaires pour examiner la preuve et effectuer toutes les vérifications. Possédant une expertise hors pair relativement à la loi R-20, aux règlements qui en découlent et aux conventions collectives qui régissent l’industrie, le personnel de la CCQ traite chacun des dossiers et assure le suivi de façon efficace et diligente.
Chaque année, la CCQ reçoit environ 1 000 plaintes de salaire pour lesquelles elle a l’obligation légale de faire les vérifications requises et d’assurer le suivi. Bon an, mal an, la CCQ réclame des sommes totalisant en moyenne 19 millions de dollars par année.
Un processus rigoureux pour le respect des droits des salariés
Dans les trois jours suivant la réception d’une plainte de salaire, la CCQ envoie un accusé de réception au plaignant et enclenche le processus de traitement. La personne assignée au dossier communique avec le plaignant dans les 14 jours suivants, afin de valider les conditions d’admissibilité de la plainte.
Une confirmation du traitement de la plainte est transmise au plaignant dans les 10 jours suivant le premier contact téléphonique. Le membre du personnel de la CCQ assigné au dossier communique à nouveau avec le plaignant dans les 60 à 90 jours suivants, afin de l’informer de l’avancement du dossier. Tout au long du processus, cette personne pourrait communiquer à nouveau avec le travailleur pour assurer le suivi.
Lorsque les vérifications sont terminées, le travailleur est informé par écrit des résultats obtenus et des démarches subséquentes, s’il y a lieu.
Afin d’évaluer chaque dossier avec rigueur, on compte habituellement un délai de cinq mois entre la réception de la plainte et la lettre confirmant les résultats obtenus pour cette plainte. Ce délai de traitement peut varier notamment en fonction du niveau de collaboration du plaignant ainsi que celui de l’employeur concerné. Le cas échéant, un délai additionnel est également à prévoir avant de recevoir les sommes réclamées, particulièrement si le dossier doit faire l’objet d’un recours judiciaire.
