Période de maraudage en vue du scrutin syndical 2024
Infolettre portant sur les interventions de la CCQ en matière de conformité, destinée aux associations patronales et syndicales ainsi qu’aux partenaires de l’industrie de la construction – Décembre 2023.
En vertu de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (loi R-20), un scrutin syndical est organisé par la Commission de la construction du Québec (CCQ) tous les quatre ans, au cours duquel les travailleuses et les travailleurs de l’industrie ont la possibilité de changer leur allégeance syndicale.
Selon le statut de la personne qui vote dans le cadre du scrutin, son choix d’allégeance peut également déterminer la représentativité syndicale des différentes associations considérées pour la ratification des conventions collectives suivantes.
La prochaine période de vote se tiendra du 3 au 22 juin 2024. Des règles strictes encadrent la sollicitation et la publicité que peuvent faire les associations syndicales en vue du scrutin, ce qu’on appelle communément le « maraudage ». La loi R-20 prévoit une période de maraudage du 1er mai au 2 juin 2024. C’est donc lors de cette période uniquement que les associations syndicales ont le droit de faire de la publicité et de solliciter la main-d’œuvre de l’industrie de la construction dans le but d’obtenir leur adhésion.
Voici les deux principaux articles de la loi R-20 qui encadrent le maraudage dans l’industrie de la construction :
| Article 31. : |
Aucune publicité sous quelque forme que ce soit et aucune sollicitation ne peuvent être faites auprès des salariés en vue d’obtenir leur adhésion à une association de salariés sauf pour une période débutant le premier jour du douzième mois qui précède la date d’expiration de la convention collective prévue à l’article 47 et se terminant le jour qui précède celui du début de la période de vote. Toute telle publicité et toute telle sollicitation doivent être faites en dehors du lieu de travail. […] |
| Article 98. : | Personne ne peut, au nom ou pour le compte d’une association de salariés, solliciter, pendant les heures de travail, l’adhésion d’un salarié à une association. |
La CCQ est également responsable d’assurer le traitement des signalements survenant dans le cadre d’un scrutin syndical et de faire enquête, le cas échéant. Il est à noter qu’historiquement, les mois précédant la période de maraudage ont engendré une hausse importante du nombre de signalements. Les inspectrices et les inspecteurs de chantier jouent un rôle d’observation, de détection et de soutien à la CCQ en situation de non-conformité.
Les enquêtes ouvertes peuvent nécessiter des rencontres avec des témoins ou des personnes impliquées dans les différentes régions du Québec. La Direction des enquêtes procède par la suite à l’analyse de la preuve recueillie et, le cas échéant, recommande auprès du Directeur des poursuites criminelles et pénales que des poursuites pénales soient entreprises auprès des personnes contrevenantes.
Lors de la dernière période de maraudage, en 2020, la CCQ a ouvert 33 dossiers d’enquête, dont 3 ont débouché sur une recommandation au Directeur des poursuites criminelles et pénales, en plus de recevoir une multitude de signalements concernant des situations de non-conformité liées à des activités de maraudage illégales, et ce, pour l’ensemble du territoire québécois.