Les pouvoirs de la CCQ concernant une vérification

La Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (loi R-20) octroie plusieurs pouvoirs à la Commission de la construction du Québec (CCQ) afin qu’elle puisse assurer la conformité sur les chantiers. Prenons le temps de passer en revue les principaux pouvoirs de la CCQ quand il est question de vérification.

1. Un représentant autorisé par la CCQ peut pénétrer à toute heure raisonnable sur les lieux d’un chantier de construction ou dans un établissement d’un employeur, et ce, même si les bureaux sont situés dans la résidence de l’entrepreneur.
2. La CCQ peut exiger de toute personne concernée tout renseignement ou document relatif à des travaux de construction. Qui sont les personnes concernées par une vérification ? Il est question de l’employeur, du salarié, de l’entrepreneur général ou du donneur d’ouvrage, du propriétaire ou de tout autre intermédiaire.
   
   Chacune de ces personnes peut recevoir de la part de la CCQ une demande visant à obtenir un renseignement ou un document relatif à des travaux de construction. 
3. Toutes les personnes visées par une vérification doivent collaborer avec la CCQ. Si elles ne donnent pas suite à la demande de renseignement, elles s’exposent à des poursuites. Il est donc très important qu’elles communiquent avec la CCQ ou qu’elles répondent à la demande de vérification dans les délais prévus, afin d’éviter des recours pénaux.
4. Selon leur nature, les infractions constatées à la suite de la vérification des informations obtenues peuvent également mener à des recours civils au nom des travailleurs afin de percevoir des sommes impayées par les employeurs.
   
   Les réclamations sont acheminées à l’employeur, ainsi qu’au donneur d’ouvrage ou à la caution qui sont solidairement responsables selon certaines conditions, et même au propriétaire dans le cas où l’entrepreneur ne détiendrait pas la licence requise de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).
   
   Les sommes obtenues à la suite des réclamations sont ensuite remises aux salariés concernés, afin qu’ils puissent récupérer les sommes qui leur sont dues.
5. La CCQ a le pouvoir de recommander des poursuites auprès du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), lorsque des infractions sont constatées.