Conformément aux conventions collectives des quatre secteurs de l’industrie de la construction, négociées entre les associations patronales et syndicales, des modifications entreront en vigueur le 26 avril prochain, soit pour le rapport mensuel de mai 2026.
Ces changements concernent les éléments suivants :
- AJOUT DE CODES DE MÉTIER ET D’OCCUPATION
Lors de la négociation des conventions collectives 2025-2029, les parties patronale et syndicale ont convenu de l’ajout de neuf codes de métier et d’occupation afin d’offrir de meilleures conditions pour ces métiers précis :
- Secteur institutionnel et commercial et secteur industriel :
Création d’un nouveau code de métier
- Secteur génie civil et voirie :
Création de huit nouveaux codes, visant quatre titres occupationnels
| Secteur applicable | Code | Métier ou occupation |
| Institutionnel et commercial Industriel |
296 | Opérateur de pompe à béton (mât de 63 m et plus) |
| Génie civil et voirie |
855 | Manœuvre (aqueduc et égouts) premier poseur |
| Génie civil et voirie |
856 | Manœuvre (aqueduc et égouts) premier poseur – Classe 2 |
| Génie civil et voirie |
857 |
Manœuvre (aqueduc et égouts) deuxième poseur |
| Génie civil et voirie |
858 | Manœuvre (aqueduc et égouts) deuxième poseur – Classe 2 |
| Génie civil et voirie |
867 | Manœuvre (aqueduc et égouts) à la préparation (top man) |
| Génie civil et voirie |
868 | Manœuvre (aqueduc et égouts) à la préparation (top man) – Classe 2 |
| Génie civil et voirie |
896 | Préposé à l’ajustement de la table d’épandeuse (homme de vis) |
| Génie civil et voirie | 897 | Préposé à l’ajustement de la table d’épandeuse (homme de vis) – Classe 2 |
Veuillez noter que les heures déclarées par un employeur ou une employeuse sous les codes d’occupation 855 à 858, 867 et 868 sont comptabilisées dans le calcul des heures exigées pour le maintien de la certification manœuvre à l’aqueduc (610) d’un travailleur ou d’une travailleuse.
Ces nouveaux codes de métier et d’occupation ainsi que les taux de salaire associés entreront en vigueur pour le rapport mensuel de mai 2026.
- MODIFICATION DES TAUX, DES COTISATIONS, DES INDEMNITÉS ET AJOUT D’UNE PRIME
Toujours en conformité avec les conventions collectives, des modifications à divers taux, cotisations et indemnités entreront également en vigueur le 26 avril 2026, selon le secteur visé. Une nouvelle prime sera aussi octroyée :
- Majoration annuelle des taux de salaire;
- Taux d’avantages imposables;
- Cotisations aux avantages sociaux;
- Indemnité relative à certains équipements de sécurité;
- Cotisations au fonds de qualification de soudage;
- Indemnité pour l’achat et l’entretien des équipements de plongée pour les scaphandriers (plongeurs professionnels) et scaphandrières (plongeuses professionnelles), qui passe de 1,50 $ à 2,00 $ pour chaque heure travaillée;
- Prime pour travaux de réhabilitation de conduites sanitaires existantes : le ou la manœuvre affecté(e) à des travaux de réhabilitation de conduites sanitaires recevra une prime de 5,00 $ pour chaque heure effectuée, selon certaines conditions.
Veuillez également noter que les taux de cotisation salariale et patronale au régime d’assurance de base sont différents des taux qui étaient prévus aux conventions collectives, en raison d’une décision prise par le Comité sur les avantages sociaux de l’industrie de la construction (CASIC). Cette décision permet de maintenir les taux de cotisation du régime d’assurance de base actuels, soit 0,68 $ pour la cotisation salariale et 2,93 $ pour la cotisation patronale, jusqu’au 24 avril 2027. Toutefois, les taux de cotisation patronale pour les régimes supplémentaires d’assurance demeurent ceux prévus aux conventions collectives.
Vous pouvez consulter les nouveaux taux en vigueur en utilisant l’outil des taux de salaire. Veuillez noter que cet outil a été mis à jour en fin de journée, le 17 avril dernier.
Pour toute question concernant les conventions collectives ou les taux qui s’appliquent, nous vous invitons à communiquer directement avec votre association.
LE RESPECT DES CONVENTIONS COLLECTIVES, C’EST L’AFFAIRE DE TOUS ET DE TOUTESIl est important de rappeler que les conventions collectives établissent, par secteur, les conditions salariales à respecter. Les conditions de travail, notamment avec les taux de salaire, qui y sont prévues, constituent des minimums et des maximums. Ceci implique qu’il n’est pas permis d’offrir des conditions inférieures aux conventions collectives ni de recevoir une rémunération, sous quelque forme que ce soit, excédant les seuils autorisés, à l’exception du secteur résidentiel et quelques travaux dans le secteur génie civil et voirie. La CCQ est responsable de mettre en œuvre la loi R-20 et d’assurer le respect des conventions collectives afin de veiller à la conformité sur les chantiers, au respect des droits des travailleurs et des travailleuses, ainsi qu’à l’obligation de respecter les clauses prévues, dont les conditions salariales. Elle s’assure ainsi de favoriser une concurrence loyale entre les employeurs et employeuses. Vous êtes témoin d’une situation de concurrence déloyale? Vous croyez qu’un entrepreneur ou une entrepreneure offre des conditions qui ne respectent pas les conventions collectives en vigueur dans l’industrie? Toute situation ne respectant pas la loi R-20 ou les conventions collectives peut être signalée à la CCQ par un processus simple et confidentiel. Pour faire un signalement, vous pouvez :
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