L’Assemblée nationale du Québec a adopté le 31 mai 2018 une loi visant à mettre en œuvre certaines recommandations de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (Commission Charbonneau). Ainsi, le nouveau projet de loi 152 modifie diverses dispositions de la Loi-R20.

Cette loi prévoit notamment de :

• Mieux protéger les dénonciateurs et les lanceurs d’alerte;
• Renforcir les pouvoirs de la CCQ pour prévenir le travail au noir;
• Assurer la conservation des documents;
• Resserrer les règles pour les représentants et dirigeants.

Pour lire les détails des nouvelles dispositions consultez la section Projet de loi 152 du site web.