Transmettre un rapport mensuel et payer les sommes dues
Employeurs et employeuses, n’oubliez pas de soumettre vos rapports mensuels de novembre et de décembre 2025 entre le 12 et le 27 janvier 2026, pour éviter des pénalités.
L’employeur ou l'employeuse et l’entrepreneur ou l'entrepreneure autonome qui exercent leurs activités sur des chantiers assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (loi R-20) doivent transmettre un rapport mensuel à la CCQ même si aucun travail n'a été exécuté par lui-même ou elle-même, ou par ses salariés et salariées. On y retrouve différents renseignements relatifs à la main-d'œuvre embauchée, aux heures travaillées par secteur d'activités, etc. Le rapport mensuel doit être accompagné d'un paiement correspondant aux remises et contributions prévues aux conventions collectives et à la loi R-20.
Ce rapport mensuel inclut notamment :
- l'identification des salariés et des salariées;
- leur métier ou occupation;
- le secteur et annexe de salaire où les activités ont été réalisées;
- les heures travaillées;
- les salaires versés.
L'entrepreneur(e) autonome doit indiquer ces renseignements à l'égard des heures de travail qu'il a lui-même exécutées ou qu’elle a elle-même exécutées.
Les employeurs et employeuses doivent également transmettre les différentes remises prévues aux différentes conventions collectives et règlements, telles que les cotisations syndicales, d'assurance et de retraite, les indemnités pour congés annuels et jours fériés, etc.
Pour connaître les périodes de rapport mensuel ainsi que les congés prévus aux conventions collectives, il est possible de télécharger le calendrier de la CCQ.
Les employeurs et employeuses doivent produire leurs rapports mensuels électroniquement par le biais des services en ligne de la CCQ, ou par l’entremise d’un logiciel comptable ou d’un service de paie autorisé, et acquitter le paiement du total des remises liées au rapport mensuel par préautorisé ou par paiement électronique.
Transmettre un rapport mensuel et payer les sommes dues
Ce document est votre référence pour remplir le rapport mensuel. Vous y trouvez une foule d’informations, dont :
Transmettre un rapport mensuel et payer les sommes dues
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Mode de transmission
Les employeurs et les employeuses doivent obligatoirement transmettre leurs rapports mensuels électroniquement par le biais des services en ligne de la CCQ, ou par l’entremise d’un logiciel comptable ou d’un service de paie autorisé.
Par les services en ligne
Les employeurs et employeuses peuvent remplir leur rapport mensuel directement dans les services en ligne, de manière tout à fait sécuritaire, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et ce, gratuitement. Ce service est offert en mode protégé et sécurisé.
Par téléversement d’un fichier électronique
Les employeurs et les employeuses ou les firmes comptables peuvent transmettre un rapport mensuel en téléversant un fichier électronique au format JSON dans les services en ligne. Il suffit de vérifier les informations importées avant de soumettre le rapport mensuel.
Par un fournisseur de services homologué
Les employeurs et employeuses peuvent faire affaire avec un fournisseur de services (logiciel comptable ou service de paie) pour produire et transmettre leurs rapports mensuels. Ils et elles doivent toutefois s’assurer que celui-ci est homologué par la CCQ. Consultez la liste des fournisseurs de services autorisés.
Pour obtenir du soutien concernant la transmission de leurs rapports mensuels, les employeurs et employeuses peuvent communiquer avec le service à la clientèle en utilisant la ligne dédiée aux employeurs et aux employeuses au 1 877 973-5383, ou en utilisant le formulaire Contactez-nous, disponible dans les services en ligne.
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Mode de paiement
La transmission du rapport mensuel ainsi que le paiement du total des remises doivent être effectués au plus tard le 15e jour du mois suivant la période couverte. Les modes de paiement offerts sont :
- Le paiement par débit préautorisé : pour utiliser ce mode de paiement, il suffit de remplir le formulaire d'adhésion;
- Le paiement électronique : l'employeur ou l’employeuse peut payer ses remises par l’entremise de son institution financière.
Pénalité et intérêts en cas de retard de paiement
Si un employeur transmet un rapport mensuel et les paiements associés après les délais prévus au Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant (R-20, r. 11), celui-ci s’expose à une pénalité et à des intérêts.
Ceux-ci sont établis conformément à l’article 81 c) de la loi R-20, sur les sommes qui correspondent aux cotisations d’assurance, de retraite et de congés payés.
En cas de retard dans la transmission du rapport mensuel et des paiements associés, les intérêts s’appliquent sur une base journalière et la pénalité est calculée en mode progressif, selon le nombre de jours de retard :
- 7% de la somme due si le retard n’excède pas 7 jours;
- 11% de la somme due si le retard excède 7 jours, mais n’excède pas 14 jours;
- 20% de la somme due si le retard excède 14 jours.
Lorsqu’un employeur ou une employeuse est d’avis qu’il ou elle a des motifs exceptionnels à faire valoir, pour ne pas avoir transmis son rapport mensuel et le paiement associé dans le délai prescrit, il ou elle peut remplir le formulaire Demande de révision de pénalité liée à un retard dans la transmission ou dans le paiement des rapports mensuels et le soumettre avec les pièces justificatives en utilisant le formulaire Contactez-nous, disponible dans les services en ligne.
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Modification du rapport mensuel
Si un employeur ou une employeuse constate une erreur dans son rapport mensuel après l’avoir soumis, il ou elle doit produire un rapport mensuel amendé via les services en ligne.
Retrait ou réduction d’heures
Lorsque la révision concerne un retrait ou une réduction des heures déclarées, l’employeur ou l’employeuse doit joindre le formulaire Demande de retrait ou de réduction des heures déclarées au rapport mensuel à son rapport mensuel amendé en cliquant sur l’icône trombone à la ligne concernée dans la section « Détail des salariés ». Ce formulaire doit être signé par la personne salariée concernée par la demande afin qu’il ou elle autorise la CCQ à procéder au retrait ou à la réduction des heures à son dossier.
Il est important d’inscrire les montants correspondant à la correction d’heures demandée afin que le salaire, les congés et jours fériés payés ainsi que la cotisation syndicale soient également corrigés.
Ajout d’heures
Si la demande de révision implique un ajout aux heures déclarées dans le rapport mensuel, l’employeur ou l’employeuse doit procéder au calcul des cotisations et des contributions correspondant à la modification demandée. Il doit par la suite acquitter le montant par paiement électronique, séparément de tout paiement pour le rapport mensuel de la période courante.
Veuillez noter que le paiement lié à une révision de rapport mensuel ne peut pas être effectué par débit préautorisé. L’employeur ou l’employeuse doit donc obligatoirement faire le paiement par l’entremise de son institution financière. En effectuant le paiement au moment de présenter la demande de révision du rapport mensuel, il est possible d’éviter des délais supplémentaires dans le traitement de son dossier.