Rapport mensuel

Rapport mensuel

Tous les employeurs assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20) doivent mensuellement transmettre un rapport à la Commission de la construction du Québec (CCQ) sur leurs activités de construction, même si aucun travail n'a été exécuté par l'employeur lui-même ou ses salariés. Ce rapport mensuel inclut notamment :

  • l'identification de la main-d'œuvre;
  • leur métier ou occupation;
  • le type de chantier où les activités ont été réalisées;
  • les heures travaillées;
  • les salaires versés.

L'entrepreneur autonome doit indiquer ces renseignements à l'égard des heures de travail qu'il a lui-même exécutées.

Les employeurs doivent également transmettre les différentes remises prévues à la convention collective et autres telles que les cotisations syndicales, d'assurance et de retraite, les indemnités pour congés annuels et jours fériés, etc.

Pour connaître les périodes de rapport mensuel ainsi que les congés prévus aux conventions collectives, vous pouvez télécharger le calendrier de la CCQ.

Soucieuse d'alléger le fardeau administratif des entreprises de construction et de les aider à remplir plus facilement leurs obligations, la CCQ leur offre la possibilité de produire leur rapport mensuel selon trois modes différents, par téléphone, par Internet ou par la poste, et d'acquitter leur paiement du total des remises soit par paiement autorisé, soit par paiement électronique ou par chèque.

Les rapports mensuels et les paiements doivent être transmis le 15 de tous les mois, pour le mois précédent.

Pénalité en cas de retard de paiement

Si un employeur transmet un rapport mensuel et/ou le paiement associé après les délais prévus au Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant (R-20, r. 11), celui-ci s’expose à des pénalités. Les pénalités sont établies conformément à l’article 81 c) de la Loi R-20, soit de l'ordre de 20 % sur le total des sommes qui correspondent aux congés et jour fériés payés et aux avantages sociaux. 

Si l’employeur n’acquitte pas les sommes dues dans les dix jours suivant la réception de la lettre l'avisant des montants et pénalités à payer, la CCQ entamera d’autres procédures et pourrait transmettre le dossier à ses procureurs.

Lorsqu’un employeur souhaite demander une révision de pénalité, il doit remplir le formulaire de Demande de révision de pénalité, lui permettant d’expliquer les détails de sa situation particulière, puis le faire parvenir par courriel à revision.penalites@ccq.org. Une révision de son dossier sera alors effectuée à l’intérieur d’un délai de 30 jours.

Notez que la présente demande de révision de pénalité exclut les réclamations de salaires transmises dans le cadre de vérifications aux livres.

  • Modes de paiement

    La transmission du rapport mensuel ainsi que le paiement du total des remises doivent être effectués au plus tard le 15 du mois suivant la période couverte. Trois modalités de paiement sont offertes :

    • le paiement par débit préautorisé : cette modalité s'adresse uniquement aux employeurs qui utilisent les services en ligne ou téléphoniques pour remplir leurs rapports mensuels. Pour utiliser ce mode de paiement, il suffit de remplir le formulaire d'adhésion;
    • le paiement électronique : l’employeur peut payer les remises par l’entremise du site Web de son institution financière.
      • Chercher le fournisseur « Commission de la construction du Québec CCQ – Rapport Mensuel »* afin de l’ajouter à la liste de factures.
      • Indiquer votre numéro d’employeur CCQ dans le champ « numéro de référence »*.
    • le paiement par chèque : l'employeur doit inscrire son numéro d'employeur sur le chèque et le faire parvenir à :

    Commission de la construction du Québec 
    C.P. 2000 succursale Chabanel 
    Montréal (Québec) H2N 0B7

    *Les libellés des sites Web des différentes institutions financières peuvent varier légèrement.

  • Modes de transmission

    En vue de leur faciliter la tâche, de réduire le temps requis pour cette obligation de même que les erreurs, la Commission de la construction du Québec (CCQ) offre aux employeurs la possibilité de leur fournir un rapport mensuel au plus tard le 15 de chaque mois suivant la période couverte, soit par Internet en mode protégé à partir d'un logiciel de paie ou en le remplissant directement en ligne avec des validations automatiques, soit par téléphone.  S'il le désire, l'employeur peut aussi le produire sous un format papier et l'envoyer par la poste.

    Par Internet

    Cliquez ici pour accéder aux services en ligne

    La CCQ propose aux employeurs deux façons (adaptées aux petites comme aux grandes entreprises) de transmettre leur rapport mensuel par Internet de manière tout à fait sécuritaire, 24 heures sur 24, 7 jours par semaine, gratuitement.  Ces services en ligne sont offerts en mode protégé et sécurisé : en utilisant un logiciel comptable ou en remplissant le rapport directement en ligne.

    En utilisant un logiciel comptable

    Plusieurs logiciels comptable permettent la création automatisée d'un fichier électronique contenant toutes les données nécessaires. Il suffit simplement d'utiliser le service Transmission du rapport mensuel qui se charge de le transmettre en quelques secondes.

    En remplissant le formulaire en ligne

    Le Formulaire de saisie du rapport mensuel est plus particulièrement adapté à la petite entreprise qui n'utilise pas de logiciel comptable. Cette version électronique du formulaire papier offre maintenant 175 lignes de détails. Ce service diminue les risques d'erreurs en calculant et validant l'ensemble des données que l'employeur fournit. Certains renseignements apparaissent même automatiquement à l'écran et il est possible de remplir le formulaire très rapidement.

    Par téléphone

    La transmission du rapport mensuel par téléphone s’adresse aux entreprises qui n’ont pas encore accès à notre formulaire en ligne ou à un logiciel comptable adapté et qui ne déclarent mensuellement que dix salariés et moins.

    Ce service permet à l'employeur de transmettre de vive voix par téléphone, les données de base nécessaires à la production de son rapport mensuel. Le personnel de la CCQ l’informe ensuite du montant de la remise à effectuer. L’employeur reçoit finalement son rapport mensuel par la poste ou par télécopieur.

    Le paiement des remises doit être effectué au plus tard le 15 de chaque mois par débit pré-autorisé, paiement électronique via une institution financière ou par chèque.

    Le service du rapport mensuel par téléphone est offert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30 jusqu’au 14e jour du mois.

    • Service du rapport mensuel par téléphone (région de Montréal) : 514 798‑0908
    • Service du rapport mensuel par téléphone (extérieur de Montréal) : 1 888 798‑0908
    Calendrier 2020 du service de rapport mensuel par téléphone
    Janvier :
    Février :
    Mars :
    Avril :
    Mai :
    Juin :
    du 8 au 14
    du 10 au 14
    du 9 au 13
    du 6 au 14
    du 8 au 14
    du 8 au 12
    Juillet :
    Aout :
    Septembre :
    Octobre :
    Novembre :
    Décembre :
    du 8 au 14
    du 10 au 14
    du 8 au 14
    du 7 au 14
    du 6 au 13
    du 8 au 14

    Par la poste

    Cliquez ici pour télécharger le Guide de référence pour remplir le rapport mensuel de l'employeur.

    Le rapport mensuel peut aussi être transmis par la poste en remplissant le formulaire Rapport mensuel de l'employeur fourni par la CCQ. L'employeur doit lui-même calculer ses remises et consulter les mises à jour de taux et autres renseignements pertinents à la préparation de son rapport.

     

     

  • Obligations de l'employeur au regard de la réserve d'heures

    Pour le secteur résidentiel léger et le lourd, en vertu de l’article 21.03 o) de la convention collective du secteur résidentiel, l'employeur doit faire état de la réserve d'heures sur le bulletin de paie de ses salariés. Il doit notament y inscrire :

    • les heures débitées;
    • les heures créditées;
    • le solde des heures.

    Pour rapporter les heures mises en réserve

    Les heures supplémentaires inscrites à la réserve d'heures au rapport mensuel doivent apparaître sur une ligne distincte, en utilisant le code de statut R et en spécifiant l'annexe de salaire R pour le secteur résidentiel léger et R-1 pour le secteur résidentiel lourd. Les montants reliés aux contributions et aux cotisations ne sont ni inscrits ni payables à cette étape-ci.

    Exemple:
    Constitution réserve d'heures
    Pour le secteur résidentiel léger et lourd:Les heures inscrites doivent être rapportées au pair dans la colonne «temps régulier».

    Pour rapporter l’utilisation de la réserve d'heures

    Lorsque, au cours d'une période, le salarié utilise des heures en réserve pour compléter des semaines de travail, ces heures doivent être déclarées au rapport mensuel, sur une ligne distincte. L'employeur doit alors utiliser le code de statut S et en spécifiant l'annexe de salaire R pour le secteur résidentiel léger et R-1 pour le secteur résidentiel lourd. Les montants des contributions et des cotisations associés aux heures utilisées doivent être inscrits au rapport mensuel, et les sommes correspondantes doivent être versées.

    Exemple:
    Utilisation réserve d'heures

    Pour le secteur résidentiel léger:Les heures utilisées doivent être rapportées au pair dans la colonne «temps régulier», c'est-à-dire qu'une heure de temps supplémentaire équivaut à une heure en réserve. (Voir exemple de rapport mensuel)

    Pour le secteur résidentiel lourd:Les heures inscrites doivent être rapportées dans la colonne «temps et demi» en multipliant le nombre d'heures requis par le facteur de conversion 0,6666 jusqu’à concurrence des heures disponibles dans sa réserve. Ce nombre d’heures (arrondi à une décimale afin de répondre aux exigences du rapport mensuel) ainsi obtenu est payable au taux de salaire applicable majoré de cinquante pour cent (50%).

    Pour rapporter la liquidation de la réserve d’heures

    La liquidation annuelle des heures en réserve s’effectue à la fin de la période d’étalement et de référence. Elles sont liquidées et doivent être déclarées au rapport mensuel, sur une ligne distincte. L'employeur doit alors utiliser le code de statut S et en spécifiant l'annexe de salaire R pour le secteur résidentiel léger et R-1 pour le secteur résidentiel lourd. Les montants des contributions et des cotisations associés aux heures liquidées doivent être inscrits au rapport mensuel, et les sommes correspondantes doivent être versées.

    Exemple:
    Liquidation réserve d'heures

    Pour le secteur résidentiel léger:Les heures liquidées doivent être rapportées au taux majoré de 50% et doivent être inscrites dans la colonne «temps et demi».

    Pour le secteur résidentiel lourd:Les heures liquidées doivent être rapportées au taux majoré de 100% et doivent être inscrites dans la colonne «temps double».

    Renseignements supplémentaires 

    Vous avez besoin de renseignements supplémentaires relativement à la réserve d'heures? Voici quelques outils d'information qui pourraient vous être utiles :

    • Site Internet de l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ);
    • Conseillers en relations de travail de l'APCHQ :
      • Région Grand Montréal : 1 800 463-6142;
      • Région Québec et Est du Québec : 1 866 682-8666;
      • Région de l'Estrie et du Centre du Québec : 1 888 285-2505;
      • Région de l'Outaouais et de l'Abitibi : 1 888 561-7001 poste 205;
    • Ligne de la CCQ destinée aux employeurs.
X

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