Scrutin syndical

La période de vote pour le scrutin syndical 2024 se tient du 3 au 22 juin prochain. Il s’agit d’un scrutin qui se déroule par voie postale, ce qui permet au travailleur de voter en toute confidentialité.

Le travailleur qui n’exerce pas son droit de vote au moment du scrutin voit son allégeance syndicale automatiquement reconduite pour les quatre années suivantes. C’est ce qu’on appelle la « présomption d’allégeance ».

Le déroulement et les règles du scrutin syndical sont encadrés par la loi R-20 et le Règlement sur le choix d'une association représentative par les salariés de l'industrie de la construction.

Les principales étapes du scrutin syndical

1. Les travailleurs reçoivent un avis leur confirmant leur statut de votant ou de participant.

Le vote du travailleur ayant le statut de votant détermine son allégeance syndicale. Ce vote est également comptabilisé dans le calcul de la représentativité syndicale de l’association qu’il choisit.

Pour être un votant, le travailleur doit :

• être titulaire d'un certificat de compétence compagnon (CCC), apprenti (CCA) ou occupation (CCO), et avoir travaillé 300 heures ou plus pendant la période du 26 février 2023 au 24 février 2024.

Le vote du travailleur ayant le statut de participant détermine son allégeance syndicale uniquement.

Pour être un participant, le travailleur doit:

• être titulaire d'un CCC, CCA ou CCO, et avoir travaillé moins de 300 heures entre le 26 février 2023 et le 24 février 2024
  OU
• être titulaire d'une exemption de CCC, CCA ou CCO
  OU
• être titulaire d'un certificat d'enregistrement (ententes intergouvernementales)

2. Du 1^er mai au 2 juin 2024, pendant la période de maraudage, les associations syndicales ont le droit de solliciter les travailleurs en vue d'obtenir leur adhésion.

Des règles strictes encadrent l’activité de maraudage syndical. La CCQ enquête sur toute situation jugée non conforme qu’elle observe ou qui lui est signalée.

3. Du 3 au 22 juin 2024, les travailleurs sont appelés à voter.

Avant le 1^er juin 2024, tout travailleur ayant le droit de vote (votant ou participant) reçoit une trousse de vote, qui comprend notamment un bulletin de vote et un dépliant d’information sur le scrutin syndical.

IMPORTANT : Les travailleurs qui exercent leur droit de vote doivent poster leur bulletin de vote à la CCQ durant la période de vote du scrutin syndical, se déroulant du 3 au 22 juin 2024. Il ne faut donc pas oublier de prévoir les délais postaux.

Pour assurer le caractère confidentiel et sécurisé du scrutin, le travailleur ne peut pas déposer son bulletin de vote à un bureau régional de la CCQ. Seuls les bulletins de vote reçus par la poste seront considérés.

Pour obtenir une autre trousse de vote

Si un travailleur n’a pas reçu sa trousse de vote au 6 juin 2024 ou si son bulletin de vote a été marqué, détérioré ou perdu, il peut en obtenir un autre exemplaire. Pour ce faire, il doit communiquer par courriel avec la CCQ :

• en cliquant sur « Pour nous joindre » dans ses services en ligne. Dans son message, le travailleur doit mentionner pourquoi il veut remplacer sa trousse de vote, son numéro de téléphone et le meilleur moment pour le joindre.

La demande doit être faite entre le 6 et le 13 juin 2024.

Après avoir posté son bulletin de vote, le travailleur ne peut en demander un autre exemplaire pour modifier son choix.

4. Dix jours suivant la fin du dépouillement des votes, un avis est acheminé aux travailleurs pour confirmer leur choix d’allégeance.

Dès le 25 juin 2024, la CCQ procède au dépouillement des votes. Après avoir complété cette opération, qui peut durer quelques jours selon le nombre de votes reçus, un avis confirmant le choix d’allégeance du travailleur lui est acheminé, qu'il ait exercé son droit de vote ou non.

Le travailleur a jusqu’à 30 jours suivant la fin du dépouillement des votes pour contester l’allégeance syndicale indiquée sur l’avis.

L’allégeance syndicale en vigueur au moment du scrutin est automatiquement reconduite pour tout travailleur qui voit son vote rejeté.

5. En septembre, les travailleurs reçoivent leur nouvelle carte d’allégeance.

L’allégeance syndicale enregistrée au dossier du travailleur entre en vigueur le 1^er septembre 2024 et est valide pendant quatre ans.

Le travailleur qui change d’allégeance doit en informer son employeur dès la réception de sa nouvelle carte d’allégeance, afin que ce dernier modifie les cotisations syndicales qu’il perçoit.

Lors d’un scrutin syndical, le travailleur choisit son allégeance syndicale et est invité à le faire en remplissant le bulletin de vote prévu à cet effet.

Instructions pour voter

Pour exercer son droit de vote, le travailleur doit utiliser le bulletin de vote et l’enveloppe-réponse affranchie qui lui sont acheminés par la poste par la CCQ, puis procéder ainsi :

1.Cocher son choix d'association syndicale sur le bulletin de vote, à l’endroit prévu à cette fin;

2.Signer le bulletin de vote;

3.Joindre une photocopie d’une pièce d’identité valide à la date du début de la période de vote;

Conformément à l’article 337 de la Loi électorale, seules les pièces d’identité délivrées par le gouvernement du Québec, par l’un de ses ministères ou organismes, par une autre province ou un territoire du Canada (si vous n’êtes pas un résident du Québec), ainsi que le passeport canadien sont acceptés.

Celles-ci doivent comporter :

• le nom du travailleur;
• sa photo;
• sa signature.

Exemples de pièces d’identité acceptées :

• carte d’assurance maladie;
• permis de conduire;
• passeport canadien.

Toute photocopie doit être de bonne qualité, afin que les renseignements et la photo s’y trouvant soient bien visibles. Il ne faut pas acheminer de documents originaux.

4. Insérer le bulletin de vote ainsi que la photocopie de la pièce d’identité dans l’enveloppe-réponse affranchie, de sorte que le code à barres de ce bulletin apparaisse dans la fenêtre de l’enveloppe;

Pour assurer le caractère confidentiel et sécurisé du scrutin, le travailleur ne peut pas déposer son enveloppe-réponse à un bureau régional de la CCQ. Seuls les bulletins de vote reçus par la poste seront considérés.

Raisons pouvant mener au rejet d’un vote

Un bulletin de vote pourrait être rejeté s’il présente l’une des anomalies suivantes :

• Il n’a pas été rempli conformément au Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction;
• Il n’a pas été reçu avant le dépouillement;
• Il n’a pas été signé par le salarié, ou la signature ne correspond pas à celle qui apparaît sur la photocopie de la pièce d’identité jointe au bulletin de vote;
• Il ne s’agit pas du document officiel et original fourni par la CCQ;
• Il n’est pas accompagné d'une photocopie d’une pièce d’identité valide;
• Il est accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité qui ne permet pas d’en voir clairement les mentions, la photo et la signature du salarié;
• Il n’est pas dans une enveloppe opaque;
• Il est dans une enveloppe permettant l’identification du salarié;
• Il comporte plus d’un choix ou n’en comporte aucun;
• Il a été marqué ailleurs que dans l’un des endroits prévus à cette fin;
• Il porte des inscriptions fantaisistes ou injurieuses. 

Si son bulletin de vote est rejeté, le travailleur sera considéré comme une personne n’ayant pas voté. Par conséquent, il conservera son allégeance syndicale en vigueur au moment du scrutin.

La période de maraudage

Le maraudage syndical est légal. Toutefois, des règles strictes encadrent la sollicitation et la publicité que peuvent faire les associations syndicales.

Du 1^er mai au 2 juin 2024, les associations syndicales ont le droit de faire de la publicité et de solliciter les travailleurs dans le but d’obtenir leur adhésion en vue du prochain scrutin syndical, dont la période de vote se déroule du 3 au 22 juin 2024.

La Commission de la construction du Québec (CCQ) enquête sur toute situation de non-conformité qui lui est signalée relativement à de la publicité et à de la sollicitation ainsi qu’à des actes de discrimination ou d’intimidation qui surviennent dans le cadre d’un scrutin syndical.

Les restrictions à la sollicitation et à la publicité

Toute sollicitation et publicité faites dans le but d’obtenir l’adhésion d’un travailleur sont interdites en dehors de la période de maraudage prescrite à la loi R-20 (du 1^er mai au 2 juin 2024).

Pendant la période de maraudage, la sollicitation et la publicité sont permises seulement si elles sont faites en dehors des heures et des lieux de travail.

Tout geste de discrimination ou d’intimidation est illégal et aucun n’est toléré.

Pour déposer une plainte

Si vous êtes victime d’intimidation ou si vous êtes témoin d’un geste qui va à l’encontre des règles encadrant le maraudage syndical, signalez-le-nous maintenant :

• par le biais du formulaire prévu à cette fin;
• par courriel, à [email protected];
• par téléphone, au :
  - 1 800 424-3512 (sans frais),
  - 514 593-3132 (Montréal et environs).

Toutes les plaintes reçues sont traitées de manière confidentielle.

L’allégeance syndicale enregistrée au dossier du travailleur dans le cadre du scrutin syndical 2024 est en vigueur du 1^er septembre 2024 au 31 août 2028.

Le travailleur qui change d’allégeance doit en informer son employeur, afin que ce dernier modifie les cotisations syndicales qu’il perçoit.

Le travailleur reçoit sa nouvelle carte d’allégeance au plus tard au mois de septembre suivant la fin du scrutin syndical.

Concernant le rapport mensuel de septembre

L’employeur qui a à son emploi un travailleur qui change d’allégeance doit en tenir compte dans son rapport mensuel de septembre, qui couvre la période du 1^er au 28 septembre 2024. 

Le rapport mensuel de septembre doit être remis le 15 octobre 2024 au plus tard.