Conventions collectives
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Conventions collectives

Le régime de relations du travail de l’industrie de la construction définit quatre secteurs aux fins de la négociation des conventions collectives (industriel / 2017-2021institutionnel et commercial / 2017-2021résidentiel / 2017-2021génie civil et voirie / 2017-2021) avec des clauses communes portant sur la sécurité syndicale, la représentation syndicale, la procédure de règlements de griefs, l'exercice de recours à l’encontre de mesures disciplinaires, l'arbitrage et les régimes de retraite et d'assurance.

Échéance des conventions collectives et conditions de travail applicables

Les quatre conventions collectives viennent à échéance à tous les quatre ans. Les présentes conventions collectives sont en vigueur jusqu’au 30 avril 2021. Cependant, les conditions de travail continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’il y ait entente de principe, lock-out ou grève dans le secteur visé.

Fonctionnement des négociations

La négociation se réalise à l’échelle provinciale et pour l’ensemble de la main-d’œuvre et des entreprises de construction. Les conditions de travail convenues entre les parties sont applicables à l’ensemble de l’industrie dans toute la province.

Pour chacun des secteurs de l’industrie, une association patronale dite sectorielle est désignée par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20) aux fins de la négociation. Dans le même ordre d’idée, en ce qui a trait à la main-d’œuvre, il existe cinq associations syndicales dites représentatives, reconnues par la Loi pour négocier les conventions collectives. Pour être applicable dans un secteur, une convention collective doit être ratifiée par la partie patronale et au moins trois associations syndicales qui représentent plus de 50 % des travailleurs de l’industrie.

  • Obligations et conditions applicables lors d’un conflit de travail sur les chantiers
    Victime ou témoin d’actes d’intimidation pendant un conflit de travail ? Signalez la situation sans tarder à la Direction des enquêtes de la CCQ en composant 1 844 736-6746 (sans frais) ou 514 736-6746 (Montréal et environs) ou par courriel.

    La Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20) continue de s’appliquer même lors d’un conflit de travail (grève ou lock-out) dans un ou plusieurs secteurs de l’industrie.

    Lorsque l’une des parties exerce son droit de grève ou de lock-out, conformément à la Loi R-20 rien n’empêche un salarié de travailler ou un employeur de continuer ses activités.

    L'obligation de détenir un certificat de compétence pour les travailleurs et une licence délivrée par la Régie du bâtiment pour les employeurs demeure.

    Conditions de travail applicables

    En vertu de la loi, les clauses communes des conventions collectives demeurent en vigueur pendant un conflit de travail. Ces clauses concernent :

      • la sécurité syndicale et le précompte des cotisations syndicales;
      • la représentation syndicale;
      • la procédure de règlement de griefs;
      • les recours en cas de mesures disciplinaires;
      • l’arbitrage;
      • le régime complémentaire d'avantages sociaux de base.

    Quant aux autres conditions de travail, notamment les taux de salaire, les horaires de travail, les frais de déplacement, les cotisations aux fonds de qualification de soudage et de formation (pour les employeurs seulement), les jours fériés chômés et les congés annuels obligatoires, le tout dépend du secteur visé par le conflit.

    • Pour les secteurs institutionnel et commercial, industriel et génie civil et voirie, ces conditions de travail ne sont pas maintenues, et ce, jusqu'à ce qu'une nouvelle convention collective soit conclue entre les parties.
    • Pour le secteur résidentiel, les conditions de travail sont maintenues jusqu'à ce qu'une nouvelle convention collective soit conclue entre les parties.

    Obligations règlementaires et rapport mensuel

    Les obligations réglementaires continuent de s’appliquer pendant un conflit de travail.

    L'employeur a donc l'obligation de tenir un registre et de transmettre un rapport mensuel. Il doit également continuer de prélever les sommes relatives aux éléments suivants :

      • le prélèvement  de la CCQ dû par l'employeur et le travailleur;
      • les avantages sociaux (contributions et cotisations de base);
      • la contribution au Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction;
      • les cotisations syndicales et patronales.

    Les activités de la CCQ

    Même lors d'une grève ou d'un lock-out, la CCQ continue d’assurer le respect des règles en vigueur dans l’industrie de construction, notamment en effectuant des visites de chantier.

    Tous les services offerts par la CCQ sont maintenus.

La réserve d'heures

Depuis mai 2007, un employeur qui œuvre dans le secteur résidentiel peut instaurer une réserve d'heures. Ce système permet à ses salariés de mettre en réserve des heures supplémentaires et de les utiliser, au besoin, à certaines conditions. Lorsqu'un employeur décide d’instaurer une réserve d’heures dans son entreprise, il doit le faire pour tous ses salariés.

La réserve d’heures tire son existence de la convention collective 2004-2007 du secteur résidentiel. Pour obtenir plus de renseignements sur le volet juridique de ce système, veuillez consulter la section 19 de la convention collective du secteur résidentiel, intitulée Règle particulière - réserve d’heures pour congé compensatoire.

Modalités reliées à la réserve d'heures

Des règles régissent la constitution, l'utilisation et la liquidation de la réserve d'heures. De plus, l'employeur doit faire état sur son rapport mensuel des activités liées à la réserve d'heures (constitution, utilisation et liquidation).

Pour constituer une réserve d'heures :

Si l'employeur décide d'implanter un système de réserve d'heures dans son entreprise, il doit inscrire dans ses livres, à chaque semaine, les heures supplémentaires effectuées par ses salariés. Certains types d’heures supplémentaires ne peuvent pas servir à la constitution d'une réserve d'heures. Il s'agit de celles effectuées :

  • sur un chantier visé par l’Annexe B : chantier isolé, projet de la Baie James, chantier hydroélectrique au nord du 55e parallèle, incluant Grande Baleine;
  • lors des congés annuels obligatoires d’été ou d’hiver;
  • lors d’un jour férié chômé.

La réserve d'heures d'un salarié peut contenir 80 heures pour le résidentiel léger et 80 heures pour le résidentiel lourd. Les heures supplémentaires effectuées au-delà de cette limite sont payables au taux de salaire applicable majoré de 50 % (taux et demi) pour le résidentiel léger ou 100 % (taux double) pour le résidentiel lourd.

  • Quand liquider une réserve d'heures?
  • Quand utiliser les heures mises en réserve?

Il faut liquider la réserve d'heures dans les situations suivantes :

Liquidation annuelle

Une fois l’an, l'employeur doit liquider la réserve d'heures d’un salarié.

La liquidation annuelle s’effectue à la fin de la période d’étalement et de référence qui est déterminée par la convention collective. La convention collective résidentielle 2013-2017 en détermine quatre :

  • du 31 mars 2013 au 29 mars 2014;
  • du 30 mars 2014 au 28 mars 2015;
  • du 29 mars 2015 au 26 mars 2016;
  • du 27 mars 2016 au 25 mars 2017.

Les heures inutilisées sont liquidées en effectuant un paiement au taux de salaire applicable au moment de la liquidation, majoré de 50 % (taux et demi) pour le résidentiel léger ou majoré de 100 % (taux double) pour le résidentiel lourd.

Mise à pied pour plus de six mois

Lors d'une mise à pied de plus de six mois, l'employeur doit liquider complètement la réserve d'heures en temps compensatoire, et ce, au taux de salaire applicable lors de la mise à pied, le tout non majoré (taux simple) pour le secteur résidentiel léger ou majoré à 50 % (taux et demi) pour le secteur résidentiel lourd.

Congédiement

L'employeur doit liquider complètement la réserve d'heures au taux de salaire indiqué à l’annexe R ou R-1 lors du congédiement, le tout majoré de 50 % pour le résidentiel léger ou de 100 % pour le secteur résidentiel lourd.

Départ volontaire du salarié

L'employeur doit liquider complètement la réserve d'heures au taux de salaire indiqué à l’annexe R ou R-1 lors du départ volontaire, le tout non-majoré (taux simple) pour le résidentiel léger ou majoré à 50 % (taux et demi) pour le secteur résidentiel lourd.

Le salarié peut utiliser les heures mises en réserve dans les situations suivantes :

  • pour combler une semaine normale de travail, jusqu'à concurrence de 40 heures (du lundi au vendredi);
  • pour combler une semaine normale de travail, jusqu'à concurrence de 32 heures, lorsque réduite en raison d'un congé férié (du lundi au vendredi);
  • pour compenser la perte de salaire consécutive à une absence pour un congé prévu par la Loi sur les normes du travailExemple : absence pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l'éducation d'un enfant;
  • pour compenser la perte de salaire consécutive à une absence prévue à l'article 25 de la convention collective. Exemple : absence pour un accident grave ou de maladie grave d'un de ses proches;
  • lorsque mise à pied pour moins de six mois;
  • Pour compenser la perte de salaire consécutive à une absence autorisée par l'employeur pour un motif personnel.

Les heures utilisées pour ces situations sont payables au taux de salaire applicable non majoré pour le secteur résidentiel léger et majoré de 50 % pour le secteur résidentiel lourd. Le taux de salaire applicable est celui que le salarié gagne au moment où les heures sont utilisées.

Absence injustifiée ou non-autorisée

L'employeur n'est pas tenu de permettre l'utilisation des heures en réserve pour toute absence injustifiée ou non autorisée qui n'entre pas dans l'une ou l'autre des six catégories énumérées ci-dessus.

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