SECTION 15 - Discrimination

SECTION 15 - Discrimination

  • 15.01 Obligation de l’employeur :
    15.01 Obligation de l’employeur :

    Aucun employeur, ni personne agissant pour un employeur ne doit exercer des mesures discriminatoires contre un salarié dans les cas suivants :

    1) à cause de sa race, sa couleur, son sexe, son orientation sexuelle, son état civil, son âge, sa religion, ses convictions politiques, sa langue, son origine ethnique ou nationale, sa condition sociale ou son statut syndical et ses antécédents syndicaux;

    2) à cause d’actes ou de gestes posés dans l’exercice d’un droit stipulé dans la Loi;

    3) à cause d’une absence due à l’assistance à un office religieux, un jour de fête religieuse d’obligation de sa foi;

    4) à cause de tout acte ou activité personnels en dehors des heures de travail, non incompatibles avec l’exercice des fonctions du salarié;

    5) à cause de son refus d’aller travailler à l’extérieur de la région où il travaille habituellement;

    6) à cause de ses antécédents judiciaires.
  • 15.02
    15.02 La présente section n’a pas pour effet d’empêcher un employeur d’imposer une mesure disciplinaire à un salarié pour un motif juste et suffisant dont la preuve lui incombe.
  • 15.03
    15.03 Les sections 16 et 17 relatives à la procédure de règlement des griefs s’appliquent mutatis mutandis.
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