Annexe « O »

Annexe « O »

  • RÉSUMÉ DU TEXTE DE LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL SUR LE CONGÉ DE MATERNITÉ, DE PATERNITÉ OU PARENTAL, POUR NAISSANCE OU POUR OBLIGATIONS RELIÉES À LA GARDE, À LA SANTÉ OU L’ÉDUCATION D’UN ENFANT OU PARENT PROCHE
    Ce résumé est fait à titre indicatif seulement. La Loi sur les normes du travail régit les relations entre les parties à la présente convention collective.

    Congé de maternité, de paternité ou parental;

    Tout salarié a droit au congé de maternité, de paternité ou parental selon les conditions qui suivent :

    1. Naissance ou adoption : un salarié peut s’absenter du travail pendant cinq journées, à l’occasion de la naissance de son enfant ou de l’adoption d’un enfant. Les deux premières journées d’absence sont rémunérées si le salarié justifie 60 jours de service continu. Ce congé peut être fractionné en journées à la demande du salarié. Il ne peut être pris après l’expiration des quinze jours qui suivent l’arrivée de l’enfant à la résidence de son père ou de sa mère. Le salarié doit aviser l’employeur de son absence le plus tôt possible. Toutefois, le salarié qui adopte l’enfant de son conjoint ne peut s’absenter du travail que pendant deux journées, sans salaire.

    2. Obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation d’un enfant ou d’un proche : Un salarié peut s’absenter du travail, sans salaire, pendant dix journées par année, sans salaire, pour remplir ses obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé de son conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de ses grands-parents.

    Ce congé peut être fractionné en journées. Une journée peut aussi être fractionnée si l’employeur y consent. Le salarié doit aviser l’employeur de son absence le plus tôt possible et prendre les moyens raisonnables à sa disposition pour limiter la prise et la durée du congé.

    3. Grossesse : une salariée peut s’absenter du travail sans salaire pour un examen médical relié à sa grossesse ou pour un examen relié à sa grossesse et effectué par une sage-femme en vertu de la Loi sur la pratique des sages-femmes.

    La salariée avise son employeur le plus tôt possible du moment où elle devra s’absenter.

    4. Congé de maternité : la salariée enceinte a droit à un congé de maternité sans salaire d’une durée maximale de 18 semaines continues.

    5. Début du congé : le congé de maternité ne peut commencer qu’à compter du début de la 16e semaine précédant la date prévue pour l’accouchement.

    6. Avis à l’employeur : le congé de maternité peut être pris après un avis écrit d’au moins trois semaines à l’employeur indiquant la date du début du congé et celle du retour au travail. Cet avis doit être accompagné d’un certificat médical attestant de la grossesse et de la date prévue pour l’accouchement.

    L’avis peut être de moins de trois semaines si le certificat médical atteste du besoin de la salariée de cesser le travail dans un délai moindre.

    7. Certificat médical : à partir de la sixième semaine qui précède la date prévue pour l’accouchement, l’employeur peut exiger par écrit de la salariée enceinte encore au travail un certificat médical attestant qu’elle est en mesure de travailler.

    Si la salariée refuse ou néglige de lui fournir ce certificat dans un délai de 8 jours, l’employeur peut l’obliger à se prévaloir aussitôt de son congé de maternité en lui faisant parvenir par écrit un avis motivé à cet effet.

    De plus, l’employeur peut exiger de la salariée qui revient au travail dans les 2 semaines suivant l’accouchement un certificat médical attestant qu’elle est en mesure de travailler.

    8. Congé de paternité : un salarié a droit à un congé de paternité d’au plus cinq semaines continues, sans salaire, à l’occasion de la naissance de son enfant. Le congé de paternité débute au plus tôt la semaine de la naissance de l’enfant et se termine au plus tard 52 semaines après la semaine de la naissance.

    9. Congé parental : le père et la mère d’un nouveau-né et la personne qui adopte un enfant n’ayant pas atteint l’âge à compter duquel un enfant est tenu de fréquenter l’école ont droit à un congé parental sans salaire d’au plus 52 semaines continues.

    Le présent article ne s’applique pas au salarié qui adopte l’enfant de son conjoint

    10. Début du congé : le congé parental peut débuter au plus tôt le jour de la naissance du nouveau-né ou, dans le cas d’une adoption, le jour où l’enfant est confié au salarié dans le cadre d’une procédure d’adoption ou le jour où le salarié quitte son travail afin de se rendre à l’extérieur du Québec pour que l’enfant lui soit confié. Il se termine au plus tard 70 semaines après la naissance ou, dans le cas d’une adoption, 70 semaines après que l’enfant lui a été confié.

    11. Avis à l’employeur : le congé parental peut être pris après un avis d’au moins trois semaines à l’employeur

    indiquant la date du début du congé et celle du retour au travail, sauf dans les cas et aux conditions prévues par règlements du gouvernement.

    12. Avis de réduction du congé : un salarié peut se présenter au travail avant la date mentionnée dans l’avis prévu par les paragraphes 6) et 11) ou par un règlement pris en vertu du paragraphe 7) après avoir donné à l’employeur un avis écrit d’au moins trois semaines de la nouvelle date de son retour au travail.

    13. Présomption de démission : le salarié qui ne se présente pas au travail à la date de retour fixée dans l’avis donné à son employeur est présumé avoir démissionné.

    14. Réintégration du salarié : à la fin d’un congé parental, de paternité ou d’un congé de maternité, l’employeur doit réintégrer le salarié dans son poste habituel avec les mêmes avantages, y compris le salaire auquel il aurait droit s’il était resté au travail.

    Si le poste habituel du salarié n’existe plus à son retour, l’employeur doit lui reconnaître tous les droits et privilèges dont il aurait bénéficié au moment de la disparition du poste s’il avait alors été au travail.

    Avantages déterminés par le gouvernement : le gouvernement détermine, par règlement, les avantages dont un salarié peut bénéficier pendant le congé de maternité ou le congé parental notamment à l’égard de son ancienneté, de la durée du congé annuel, de l’indemnité afférente à ce congé et de sa participation aux avantages sociaux reconnus à son lieu de travail.

    Restrictions : les paragraphes 4) à 16) n’ont pas pour effet de conférer à un salarié un avantage dont il n’aurait pas bénéficié s’il était resté au travail.
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