ANNEXE « F »

ANNEXE « F »

  • PROTOCOLE D’ENTENTE SUR LES PRINCIPES DIRECTEURS SUR LES RÈGLES D’UTILISATION DU FONDS DE FORMATION VOUÉ AU PERFECTIONNEMENT ET AU RECYCLAGE DES TRAVAILLEURS DE L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION
    ATTENDU la mise en place d’un comité de gestion de l’utilisation du Fonds de formation des travailleurs de l’industrie de la construction dont l’un des mandats est de déterminer les orientations et principes d’utilisation du Fonds de formation;

    ATTENDU que le gouvernement a reconnu le Fonds de formation des travailleurs de l’industrie de construction comme s’inscrivant dans le cadre de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre;

    PAR LES PRÉSENTES, chacun s’engage à respecter les principes directeurs ci-mentionnés :

    les fonds du Fonds de formation sont destinés aux seuls détenteurs d’un certificat de compétence valide émis par la Commission de la construction du Québec et tel que précisé par le Comité de gestion de l’utilisation du Fonds;

    les frais d’administration quant à l’utilisation du Fonds de formation seront couverts par le Fonds de formation;

    le Fonds doit être accessible aux requérants suivants : au détenteur d’un certificat de compétence, aux employeurs ayant des salariés détenteurs de certificats de compétence à leur emploi, à l’ACQ, à l’ACRGTQ, à la CMEQ, à la CMMTQ, aux associations représentatives, soit à la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-Construction), au Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International), à la CSD Construction, à la CSN-Construction, au Syndicat québécois de la construction (SQC) et au CFPIC, mais uniquement dans le cadre du perfectionnement et du recyclage des travailleurs de l’industrie de la construction;

    il devrait permettre l’accès à une gamme élargie de services de formation reliés au perfectionnement et au recyclage des travailleurs et être orienté sur la demande de formation formulée par ces mêmes requérants;

    le Fonds de formation devrait s’assurer qu’à l’intérieur d’une période de temps donné, toutes les catégories de travailleurs, de tous les métiers, spécialités et occupations puissent profiter des mesures du Fonds de formation;

    la gestion devrait être simple et s’adapter aux besoins des diverses clientèles qui désirent accéder aux ressources du Fonds;

    le Fonds de formation devrait, dès le départ, instaurer et mettre en place des mécanismes d’évaluation et de contrôle;

    le Fonds de formation devrait profiter, par divers moyens, des différents intervenants en formation des secteurs publics et privés;

    l’utilisation du Fonds de formation devrait tenir compte d’un juste retour de l’investissement par secteur en tenant compte des coûts engendrés pour la formation adaptée à l’ensemble de l’industrie.
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