SECTION XXXI - Fonds de formation des travailleurs de l’industrie de la construction

SECTION XXXI - Fonds de formation des travailleurs de l’industrie de la construction

  • 31.01 Dénomination :
    31.01 Dénomination : Il est institué à partir du 27 avril 1997 un fonds de formation désigné comme étant le « Fonds de formation des travailleurs de l’industrie de la construction », ci-après appelé le « Fonds de formation ».
  • 31.02 Objet – Statuts – Modalités du Fonds de formation des travailleurs de l’industrie de la construction :
    31.02 Objet – Statuts – Modalités du Fonds de formation des travailleurs de l’industrie de la construction : Les objets, statuts et modalités du Fonds de formation ainsi que les principes directeurs sur les règles d’utilisation dudit Fonds apparaissent annexées aux présentes.
  • 31.03 Contribution au Fonds de formation des travailleurs de l’industrie de la construction :
    31.03 Contribution au Fonds de formation des travailleurs de l’industrie de la construction : Les employeurs visés par la présente convention collective de travail sont tenus de verser à la Commission, avec leur rapport mensuel, une somme de 0,20 \$ pour chaque heure travaillée par chacun des salariés au cours du mois précédant leur rapport.

    \* L’application de cette section est abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction (2011, chapitre 30). Toutefois, compte tenu des recours entrepris pour contester certains éléments de cette loi, le texte est conservé en attendant l’issue de ces recours.
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