SECTION XII - Discrimination

SECTION XII - Discrimination

  • 12.01 Obligation de l’employeur et obligation de l’association représentative, union ou syndicat
    12.01 Obligation de l’employeur et obligation de l’association représentative, union ou syndicat

    1. Obligation de l’employeur : Aucun employeur, ni personne agissant pour un employeur ne doit exercer des mesures discriminatoires contre un salarié dans les cas suivants :

    2. À cause de sa race, sa couleur, son sexe, son orientation sexuelle, son état civil, son âge, sa religion, ses convictions politiques, sa langue, son origine ethnique ou nationale, sa condition sociale ou son statut syndical et ses antécédents syndicaux;

    3. à cause d’actes ou de gestes posés dans l’exercice d’un droit stipulé dans la loi;

    4. à cause d’absence due à l’assistance à un office religieux, un jour de fête religieuse d’obligation de sa foi;

    5. à cause de tout acte ou activité personnel en dehors des heures de travail, non incompatible avec l’exercice des fonctions du salarié;

    6. à cause de son refus d’aller travailler à l’extérieur de la région où il travaille habituellement;

    7. à cause de ses antécédents judiciaires.

    8. Obligation de l’association représentative, union ou syndicat : Aucune association représentative, union ou syndicat ne peut exercer des mesures punitives contre un chef de groupe ou chef d’équipe à cause de l’exercice normal de telles fonctions.
  • 12.02
    12.02 La présente section n’a pas pour effet d’empêcher un employeur d’imposer une mesure disciplinaire à un salarié pour un motif juste et suffisant dont la preuve lui incombe.
  • 12.03
    12.03 Les sections X, XI et XIII relatives à la procédure de règlement des griefs s’appliquent mutatis mutandis.
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