SECTION III - Champ d’application

SECTION III - Champ d’application

  • 3.01 Champ d’application professionnel :
    3.01 Champ d’application professionnel : Nul ne peut exécuter des travaux de construction à moins qu’il ne soit un employeur, un salarié membre d’une association syndicale en vertu de l’article 28 de la loi, un entrepreneur autonome ou un représentant désigné en vertu de l’article 19.1 de la loi.
  • 3.02 Maintien du champ d’application :
    3.02 Maintien du champ d’application : Tous les travaux de construction tels que définis dans la loi sont réputés faire partie du champ d’application de la convention collective jusqu’à ce que le Commissaire ait rendu une décision contraire à cet effet.
  • 3.03 Champ d’application territorial et sectoriel :
    3.03 Champ d’application territorial et sectoriel : La convention collective s’étend à tout le territoire du Québec sans exception et s’applique à tous les travaux de construction compris dans le secteur industriel, tel que défini à l’article 1.01 38).

    Cependant, lorsque les travaux de construction des installations et des équipements relevant du secteur industriel sont considérés comme un ouvrage de génie civil et voirie, les conditions de travail qui s’appliquent sont celles conclues dans la convention collective du secteur génie civil et voirie, à l’exception de sa prime industrie lourde laquelle doit être remplacée par l’application de l’annexe « B-2 » de la présente convention collective, sans qu’elles soient concurrentes aux conditions prévues à la présente convention collective. Les heures déclarées à la Commission demeurent toutefois assujetties au secteur industriel.

    Les conditions de travail applicables au boutefeu, au foreur, au travailleur souterrain, à l’arpenteur et au scaphandrier sont celles prévues à la convention collective du secteur génie civil et voirie.
X

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de témoins, communément appelés « cookies », et d'autres traceurs nous permettant de vous proposer des contenus et des promotions adaptées à vos intérêts et de recueillir des statistiques de visites en vue d’améliorer votre expérience de navigation. Vous pouvez en tout temps bloquer la transmission des données grâce au module offert par Google.

Pour en savoir plus sur notre politique de confidentialité et nos conditions d'utilisation, cliquez ici.

Confirmer