ANNEXE « N »

ANNEXE « N »

  • CONCLUSION DE L’ENTENTE SUR LES CLAUSES COMMUNES
    Les parties ont signé l’entente sur les clauses communes aux conventions collectives des secteurs institutionnel et commercial, industriel, génie civil et voirie et résidentiel à Montréal, ce 19e jour du mois de décembre 2017.

    Ladite entente prendra effet le 31e jour du mois de décembre 2017 et continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’elle soit renouvelée ou révisée conformément à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction.
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