SECTION XIII - Discrimination

SECTION XIII - Discrimination

  • 13.01 1) Obligation de l’employeur :
    13.01 1) Obligation de l’employeur : Aucun employeur, ni personne agissant pour un employeur ne doit exercer des mesures discriminatoires contre un salarié dans les cas suivants :

    a) à cause de sa race, sa couleur, son sexe, son orientation sexuelle, son état civil, son âge, sa religion, ses convictions politiques, sa langue, son origine ethnique ou nationale, sa condition sociale ou son statut syndical et ses antécédents syndicaux;

    b) à cause d’actes ou de gestes posés dans l’exercice d’un droit stipulé dans la loi;

    c) à cause d’absence due à l’assistance à un office religieux, un jour de fête religieuse d’obligation de sa foi;

    d) à cause de tout acte ou activité personnelle en dehors des heures de travail, incompatibles avec l’exercice des fonctions du salarié;

    e) à cause de son refus d’aller travailler à l’extérieur de la région où il travaille habituellement;

    f) à cause de ses antécédents judiciaires.

    2) Obligation de l’association représentative, union ou syndicat : Aucune association représentative, union ou syndicat ne peut exercer des mesures punitives contre un chef de groupe ou chef d’équipe à cause de l’exercice normal de telles fonctions.
  • 13.02
    13.02 Les sections XI, XII et XIV relatives à la procédure de règlement des griefs s’appliquent mutatis mutandis.
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