SECTION II - Reconnaissance

SECTION II - Reconnaissance

  • 2.01 Droit à la négociation :
    2.01 Droit à la négociation : La CSD Construction, la CSN-Construction, le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International), la FTQ-Construction et le Syndicat québécois de la construction (SQC) reconnaissent l’Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec comme le seul agent patronal habilité à négocier et conclure la présente convention collective.
  • 2.02
    2.02 L’Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec reconnaît la CSD Construction, la CSN-Construction, le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International), la FTQ-Construction et le Syndicat québécois de la construction (SQC) comme étant les seules associations représentatives habilitées à négocier et conclure la présente convention collective.
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