Annexe Z-4

Annexe Z-4

  • LETTRE D’ENTENTE CONCERNANT LA MISE SUR PIED D’UN COMITÉ D’ANALYSE ET DE RECOMMANDATIONS POUR LA RÉVISION COMPLÈTE DES INDEMNITÉS DE FRAIS DE DÉPLACEMENT
    OBJECTIF DU COMITÉ

    Ce comité vise à analyser et à proposer des recommandations concernant la révision des indemnités de frais de déplacement.

    MANDAT DU COMITÉ

    Ce comité a pour mandat d’analyser la structure actuelle des indemnités de frais de déplacement et de la réviser dans le but d’élargir le bassin des travailleurs admissibles sans augmenter pour autant le total des coûts annuels courants. L’objectif est de mieux répartir la compensation pour les frais de déplacement entre les travailleurs, d’éliminer les obstacles à l’embauche reliés aux déplacements et de réduire le nombre de plaintes liées à cet aspect de la convention collective. La recommandation ne devra pas avoir pour effet de complexifier la gestion des indemnités pour les employeurs, et devra idéalement la simplifier.

    Pour atteindre son objectif, le Comité peut tenir compte des règles fiscales et des nouvelles technologies disponibles.

    COMPOSITION DU COMITÉ

    Le comité sur les frais de transport est composé d’un nombre égal de personnes provenant des parties patronale et syndicale.

    Le comité peut s’adjoindre des personnes ressources, notamment celles de la CCQ, afin de le soutenir. Il peut aussi se partager les tâches et fonctionner en comité restreint faisant rapport au comité central.

    ÉCHÉANCIER

    Le comité devra déposer ses recommandations aux parties par écrit au plus tard le 1er mai 2020, avec l’objectif d’implanter les recommandations dans la convention collective 2021-2025. Une première rencontre doit être fixée dans les 120 jours de la signature de la présente convention collective.
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