Annexe Z-2

Annexe Z-2

  • LETTRE D’ENTENTE CONCERNANT LES ENTREPRENEURS AUTONOMES
    ATTENDU la prétention de la partie syndicale selon laquelle des salariés de l’industrie de la construction auraient été engagés par contrat de service pour en faire de faux entrepreneurs autonomes;

    il est convenu de constituer un comité de travail composé d’un nombre égal de représentants syndicaux et patronaux ainsi que de deux représentants de la Commission. Ledit comité a pour mandat d’analyser et d’évaluer la problématique et de proposer, s’il y a lieu, des mesures correctrices.
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